Décisions intégrales des juridictions judiciaires

99.580,95.euros du chef de solde restant, à cette date, redu sur les travaux facturés.Par exploit d'huissier du 2 février 2011, R) S.A. assigne les époux T)-F) à comparaître devant le juge des référés pour les voir condamner au paiement d’une provision d’un montant de 99.580,95.- euros, cette demande étant en cours d’instance réduite au montant de 94.719,60.

A partir du 1er janvier 2010, il touche, au vu des pièces soumises au tribunal, une pension mensuelle brute, non pas tel qu’il l’indique de 2.578,90 euros, mais de 2.666,73 euros ce qui correspond à un net de 2.580,78 euros (cf. pièce 4 farde II).Le tribunal retient uniquement la pension alimentaire due à PERSONNE3.) pour constater que PERSONNE1.) a un

Son seul revenu serait constitué par son salaire mensuel net de 2.580,25 euros.

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

Il rembourse un prêt BHW par des mensualités de 580,63 euros et a à sa charge un loyer mensuel de 999,64 euros.

Au vu de cette teneur du dispositif du jugement entrepris, c’est à bon droit que les intimées concluent à l’irrecevabilité de l’appel par application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, libellés comme suit :Pour l’application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile il n’y a, contrairement à ce que font valoir les

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision au fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout

245.000 x 12,89%=31.580,50 x 20%=6.316,10 euros + majoration de 20%(1.263,22)=7.579,32 euros pour une maison,

5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.1996

5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.1996

La citante directe, la société SOC1.) S.A., partie intimée, ainsi que le représentant du ministère public concluent à l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir que le jugement attaqué n’aurait, dans son dispositif, pas tranché le principal ou, pour le moins, une partie du principal.Par

La citante directe, la société SOC1.) S.A., partie intimée, ainsi que le représentant du ministère public concluent à l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir que le jugement attaqué n’aurait, dans son dispositif, pas tranché le principal ou, pour le moins, une partie du principal.Par

employeur devant le tribunal du travail pour entendre déclarer abusif son licenciement et pour s’entendre indemniser pour le montant de 25.000.-euros du chef de préjudice moral subi, de 50.000.-euros du chef de préjudice matériel subi et de 580,41.-euros à titre de 5 jours de congés.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Le montant total redû à A se chiffre partant à 24.580,72 € (8.924,20 + 1.338,66 + 9.915,70 + 2.007,93 + 2.394,23).Un montant de 21.967,05 € lui a d’ores et déjà été réglé de sorte qu’il reste un solde à charge du FC B de 2.613,67 € (24.580,72 – 21.967,05).

Le locataire conteste le montant de 1 580,79 euros figurant dans les frais généraux, au motif que ce montant ne pourrait être retracé.A l’audience, les bailleurs ont expliqué qu’il s’agirait d’un solde reporté, qui serait retraçable au niveau de la pièce 1 de la farde IV, dans la mesure où le montant de 1 580,79 euros constituerait le total des trois

à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (

à Y, - 3.338.- virés le 20.03.09 par TÉM.4 à X, - 2.580.- virés le 8.04.09 par TÉM.15 à X, - 1.718.- virés le 9.04.09 par TÉM.3/4/5 à Y, - 2.882.- virés le 30.04.09 par TÉM.16 à X, - 1.433,50.- virés le 6.05.09 par TÉM.17 à X, - 1.433,50.- virés par TÉM.7 à X, - 563.- virés le 27.05.09 par TÉM.4 à Y, - 1.911.- virés le 10.06.09 par TÉM.18 à Y, - 944,50.-2.