Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il s’avère que le montant total restant à récupérer à titre d’honoraires, sous réserve de contestations, s’élève à 1.221.567,11 euros et que le montant des créances non compensées d’anciens clients s’élève à 860.138,30 euros.Maître T3.) a précisé qu’il a d’ores et déjà pu procéder à la compensation de certaines créances, de sorte que fin avril 2014, il

566, 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données.

566, 567).

566, 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

de procédure pénale (Jurisclasseur Procédure pénale, Art. 567 à 575, Fasc. 20, par Albert MARON (1,2008), n° 96 à 118).567 à 575, Fasc.

L’exécution provisoire n’a besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages et intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Les pertes n’auraient pas empêché la société d’augmenter son salaire initial de 3.567,27- euros (cote 668,46)Le salaire convenu était de 3.567,27- euros (cote 668,46- euros).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

566, 567).

566, 567).

4.077,52 euros, dont à déduire le montant d'un remboursement de la CNS de 1.259,72, soit 2.817,80 euros, ainsi qu'à titre de frais d'honoraires d'avocat la somme de 28.750.00 (25.000,- euros + T.V.A.), soit en tout la somme de 71.567,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 01.11.2010 jusqu'à solde.

Il a admis qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement, dans la mesure où la décision en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge de la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du nouveau code de procédure civile et où les conditions pour l’exécution provisoire pure et simple ne

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Einzahlung einer Geldsumme von 1.567.929,13.- EUR gefordert hatte, und um die Auszahlung einer Geldsumme von 50.000.- EUR zu Lasten des Kontos Nr. (...) zu bewirken, obwohl der Kunde diese Auszahlung nicht beantragt hat.qu'il résulte du dossier répressif que le prévenu, en sa qualité d'employé de la Banque, a reçu en espèces un montant de 1.567.929,13 euros

L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code

L’article 180-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugement de liquidation prononcé en application de ces dispositions, et les conditions de l’articles 567 du Nouveau code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas