Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

566, 567).

générale, de l’action intentée par le syndic étant admise (cf. Copropriété des immeubles bâtis et vente d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, M. Elter et F. Schockweiler, mise à jour 1988 n° 567, cité dans Cour d’appel, 6 décembre 1990, Pas.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident en ce que le tribunal du travail n’a condamné la société A s.à r.l. qu’à lui rembourser un montant de 2.567,78 € au titre des indemnités de chômage non payées.A défaut de condamnation de l’employeur au paiement de salaires, le tribunal du travail a par une juste application de l’article L.521-4 du

BB.) demande la condamnation de AA.) au paiement de la somme de 28.567,18 EUR qui correspond au montant total de la facture n° 112818.

octobre 2015, déduction faite d’un trop-payé de 200,00 euros pour l’année 2012, au montant total de 10.207,06 euros, dont le montant de 1.850,00 euros pour l’année 2013, celui de 567,06 euros pour l’année 2014 et celui de 8.000,00 euros pour l’année 2015, iii) le bail n’a, à ce jour, pas été enregistré.

Par télécopie du 11 octobre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en sa qualité de syndic du susdit immeuble en copropriété, a formé opposition entre les mains du notaire au versement du prix de vente pour avoir paiement d’une créance de 7.567,95 euros, sous réserve de l’établissement d’un décompte final, du chef de participation aux frais des travaux de

Des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. Cloquet, op.cit. n°567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.

A défaut d’une telle preuve, l’approbation implicite empêche les clients de reprocher à la banque d’avoir agi sans mandat (La responsabilité civile 3e édition, par Georges Ravarani, n° 567 et s.).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

civile (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages et intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elles doivent préciser le point contesté (A. Cloquet, La facture, n° 567 et n° 576).

voir assortir l’arrêt à intervenir de l’exécution provisoire conformément à l’article 567 du nouveau code de procédure civile.