Décisions intégrales des juridictions judiciaires

550. – M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac et Ph.

Elle réitère également qu’elle a bénéficié d’une remise gracieuse de la part de l’administration des Contributions par décision du 25 mai 2011 pour le montant de l’impôt de 8.550,94 euros et les intérêts de 1.667,45 euros et que par l’effet de cette décision le compte impôt des époux était tombé à zéro pour en déduire que si B) a payé une dette inexistante,

Ils font valoir que le prix d’un emplacement de stationnement fermé varie entre 26.550.- et 62.000.- euros de sorte que le prix moyen d’un emplacement fermé serait de 39.743,05 euros donc 40.000.- euros.

Suivant contrat de gage du 27 juin 2014 (ci-après le « Contrat ») signé entre ESFG et BES, il a été convenu d‘accorder un gage en faveur de BES sur 3.225.283 actions ordinaires de la société de droit portugais SOC.1’.) SA (actuellement SOC.1.) SA) (ciaprès « SOC.1.) ») ainsi que 550 actions ordinaires de la société de droit portugais SOC.2.) SA (ci-après «

BB.)a demandé de condamner AA.) à lui payer, en réparation du dommage moral par elle subi et du manque à gagner en raison de la contrefaçon des logiciels FORMPRINT RUNTIME et FORMPRINT DEVELOPING SYSTEM, la somme de 2.305.000 US$ (évaluée provisoirement pour les besoins de la cause à 1.636.550 € et à convertir en euros au taux en vigueur au jour du jugement

Produktions-Vereinbarung » dans le cadre d’un projet imaginaire intitulé « Brasilien Eukalyptus Projekt », garanti par une garantie bancaire émanant de la banque BQUE9.) alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain de 16,89% par un, soit un gain total de 2.550€, sinon pour abuser autrement de

montant de 1.550.000 euros par apport en numéraire, par création et émission de 15.500 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 euros chacune.Comme la nomination du séquestre fut rétractée par la suite, une assemblée générale extraordinaire se serait tenue le 24 novembre 2014 et il fut décidé d’augmenter le capital de la société SOCIETE3.) de 1.550.000

550-566 n° 81).

Il est un fait que, suite à la vente de la maison de LIEU.2.) qu’il s’empressait de faire avancer et suite au décompte fait par le curateur de X.), il ne percevait que le montant d’environ 77.000 euros tandis que X.) percevait autour de 550.000 euros.

formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le compromis (cf Jurisclasseur Notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles, n°16 + s.).

Elle en souhaitait 550.000 euros et elle n’en a

l’entendre condamner à lui payer la somme de 171.066,24.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 30 mars 2016 sur le montant de 63.550,49.- euros et pour le surplus à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sinon sur toute la somme à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,l’entendre condamner à lui payer la somme de 63

destinés à l’Administration des Services de Secours aux fins de justifier la distribution de la somme totale de EUR 34.550,00,En date du 10 juillet 2012 A procéda au prélèvement de la somme de 34.550 euros du compte bancaire du centre auprès de la Caisse RAIFFEISEN à Perlé, pour distribuer, au comptant, les différents montants des indemnités aux membres du

Par requête déposée le 17 mars 2016, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550,00 euros à titre de loyer et d’avances sur charges impayés pour le mois de mars 2016, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

dans tous les cas de figure, du chef de perte de jouissance le montant mensuel de 500.- euros, sinon un montant à dire par le tribunal ou un expert, depuis le 20 mars 2012 au 20 janvier 2014, soit la somme de 11.500.- euros, augmentée par conclusions ultérieures à 23.100.- euros (42 x 550 du 20 mars 2012 au 1er août 2015),Cette perte de jouissance est à

SARL, était de 1.169.550,99 €, d’où il a déduit un forfait de 1.200.000 € au titre des frais d’achèvement des travaux de sorte que le solde final se chiffrait, en faveur de SOC.2.

montant de 17.550,00 euros avec les intérêts conventionnels de 10% l’an, à partir des échéances respectives, jusqu’à solde.jusqu’à solde, à titre de loyers impayés, et à voir fixer leur créance à l’égard de la société SOCIETE1.) en faillite audit montant de ce chef, - à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, PERSONNE3.) et

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir dire qu’un accord est intervenu entre parties pour un montant remboursable de 3.000,00 euros, de sorte qu’après déduction du montant d’ores et déjà remboursé de 550,00 euros, il ne serait à condamner qu’au montant de 2.450,00 euros.

d’une contenance approximative de 160,67 ares suivant les données cadastrales alors disponibles au prix de 15.000 € l’are, soit un prix total de 2.408.550 €, sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur de toutes les autorisations pour le lotissement des terrains acquis, mais avec entrée en jouissance immédiate.En effet, le prix stipulé de 2.

En vertu du contrat la durée de location convenue était de 36 mois et le loyer, payable le premier de chaque mois, s’élevait à 550.- € hors TVA.De ce fait une indemnité de rupture de 28 x 550 x 0,35 = 5.390.- € était redue et a été réglée par la s. à r. l.