Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Pour le travail intérimaire il faut déduire 74,43 euros brut pour le mois de juin 2008, 94,94 euros brut, 818,72 euros brut et 460,10 euros brut pour juillet 2008, 1073,57 euros brut pour août 2008 et 50% de 1710,06 euros, à savoir 855,03 euros soit au total 3.376,79 euros.Le préjudice matériel s’élève par conséquent à 6050,64 – 3.376,79 – 1381,32 = 1.292,53

Pour le travail intérimaire il faut déduire 74,43 euros brut pour le mois de juin 2008, 94,94 euros brut, 818,72 euros brut et 460,10 euros brut pour juillet 2008, 1073,57 euros brut pour août 2008 et 50% de 1710,06 euros, à savoir 855,03 euros soit au total 3.376,79 euros.Le préjudice matériel s’élève par conséquent à 6050,64 – 3.376,79 – 1381,32 = 1.292,53

Les dernières commandes de la société AAA auprès de la société BBB datent du mois de février 2006 et ont porté sur des montants de 8.832,74 € et de 1.376,28 €.

3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

janvier 2006 au 23 janvier 2006 (13 jours, soit 104 heures) - soit un total de : 376 heures, ce qui équivaut à 47 jours de congé.la demande d’A est par contre, par réformation, à déclarer fondée pour le montant de (376 h – 16 h = 360 heures x 14,4 € =) 5.184 € correspondant aux 360 heures de congé non pris en 2005 et

Devant les premiers juges la société BBB avait exposé que la société AAA était intervenue en 2004 dans la réalisation de trois projets, à savoir CCC, DDD et EEE et qu'elle avait de ce fait droit aux commissions de 26.150.- euros, 29.376.- euros et 30.858.- euros, ces montants ayant d'ailleurs été facturés par la société AAA, que la moitié de ces commissions

qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD etJ. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu'il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263).

parties, en difficultés de preuves, etc, 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

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parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD etJ. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Dans ce rapport du 25 avril 1997 tenant compte de la situation financière et familiale du ménage B.)-A.), de ce que 1/3 des revenus aurait été absorbé pour les besoins personnels de B.), de ce que la retraite de celuici aurait eu lieu à 65 ans, soit le 1er juin 1995, l’expert totalise à cette même date une perte de revenus de 11.376.692.- francs, soit un

parties, en difficultés de preuves, etc, 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD etJ. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Celui qui détourne une chose qu'il avait sous la main peut se rendre coupable d'abus de confiance. (Marchal et Jasper précité, p. 376).

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 décembre 2002, B a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. BANQUE A, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants de 101.376 € à titre de dommage matériel, de 50.000 € à titre de dommage

affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. Guinchard et J. Bouisson, Procédure pénale, n° 376, p.263).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 décembre 2002, A a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. B, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants de 101.376 € à titre de dommage matériel, de 50.000 € à titre de dommage moral,