Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi modifiant le §396 de la LGI (AO) « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ».Les faits sont dès lors soumis à la version de la LGI (AO) modifiée du 22 mai 1931 antérieure à la réforme fiscale, dans la mesure où

Il informe finalement les enquêteurs que le véhicule de location de la sœur du prévenu avait pris feu devant la maison de leurs parents au mois d’août 2017.

En date du 5 février 2017 vers 12.10 heures, la police est appelée à intervenir à l’adresse sise à RUE1.), au LIEU1.).2017, qu’une légère bruine tombait et que les rues étaient éclairées de façon modérée par des lampadaires.En date du 6 février 2017, les policiers procèdent à une deuxième audition de A.).Elle déclare être sortie le soir du 4 février 2017