Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017 : 50.041,02 euros ».La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523)

Depuis le 17 mars 2017, PERSONNE3.) est majeur.mars 2017, qualité pour l’exécution de la décision intervenue pendant sa minorité.

qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110).

PERSONNE1.) demande au tribunal de déclarer sa demande introduite contre l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après « l’SOCIETE2.) », recevable et fondée conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après « la loi sur la TVA » ou « LTVA », entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

A cette audience, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a augmenté sa demande et a réclamé un montant total de 4.136,94 euros en vertu du décompte 2017/2018, ainsi qu’un montant de 5.638,25 euros en vertu du décompte de charges au titre de l’année 2018/2019.

En l'espèce, les dates de notification figurant sur les bulletins de taxation d'office seraient le 3 septembre 2019 (pour les bulletins de taxation d'office 2015 à 2017) et le 28 janvier 2020 (pour les bulletins de taxation d'office 2018 et 2019).

Or, lorsqu’elle aurait pris, en date du 14 août 2017, contact avec feu PERSONNE1.) dans le but de finaliser leur accord, elle aurait dû apprendre que le fonds de commerce avait entretemps été vendu à une tierce personne, sans information préalable aucune.

La partie appelante expose que les parties auraient conclu un contrat de bail commercial le 27 juillet 2017 pour une durée déterminée de 25 ans et ayant pour objet la location d'un marché couvert situé à ADRESSE3.).Suivant contrat de bail commercial signé le 27 juillet 2017, la SOCIETE2.) a donné en location à SOCIETE3.) un bien immobilier sis à L-ADRESSE4.)

Au courant du printemps 2017, SOCIETE2.) avait décidé de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif de ses salariés, affiliés à SOCIETE1.).En date du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait alors, à la demande d’un certain nombre de salariés, membresPERSONNE1.) fait valoir que l’existence du contrat d’entreprise serait clairement donnée en l’espèce

vu le rapport d’expertise du Docteur Francis DELVAUX et de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER du 20 février 2017 ;Le Docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER ont dressé leur rapport d’expertise en date du 20 février 2017.

15 février 2012, n°35.994; CA, 18 janvier 2017, n°42.439;

Eu égard à l’avis de débit du 17 février 2017 établissant que le montant de 10.000.euros a été viré du compte bancaire de PERSONNE2.) sur le compte bancaire de PERSONNE1.) avec la mention « Prêt », le juge de première instance a déclaré fondée la demande en remboursement.Le virement en sa faveur effectué par PERSONNE2.) en date du 17 février 2017 portant sur

Afin de satisfaire à ses obligations, le syndic aurait notamment engagé une société de nettoyage, en l’espèce la société SOCIETE1.), ceci par contrat de nettoyage signé en date du 24 juillet 2017.La société SOCIETE1.) fait valoir avoir conclu avec la société SOCIETE2.), en sa qualité de syndic de la Résidence ALIAS1.), un contrat de prestation de service de

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Maître Jean BRUCHER, avocat, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure, en présence de : PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE2.), intervenant volontairement aux termes d’un acte d’avocat à avocat du 29 mars 2017, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,décédée le DATE2.), parties demanderesses aux

Les vérificateurs de l'AEDT auraient toutefois procédé, en date du 23 juillet 2020, à un contrôle au siège sociale de la requérante dans l'objectif de contrôler l'historique des comptes clients et fournisseurs pour les années 2017 à 2019.Par courrier du 20 août 2020, l'avocat de la requérante aurait pris position par rapport au procès-verbal susmentionné et

l’approbation des comptes « SOCIETE6.) » 2017, la résolution n°3 Discussion et vote, à la majorité absolue, concernantSeul le compte des dépenses et recettes de 2019 aurait été remis, mais pas ceux de 2017 et 2018.Ainsi, la convocation à l’assemblée générale du 27 janvier 2021 aurait indiqué que les décomptes 2017, 2018 et 2019 auraient été vérifiés par le

Par jugement n° 116/2018 rendu en date du 15 mars 2018, faisant suite à une assignation en divorce du 6 juillet 2017, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 6 juillet 2017, soit avant l’