Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 428/2017parties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 3 février 2017Par requête déposée le 3 février 2017, HE.) et E.S.MO.) ont demandé à voir procéder à la rectification d’une erreur matérielle de l’acte de naissance N° 116/2017 de leur enfant ENF1.), née leet déclarée à l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

de 280,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, et ce pour la première fois le 1er décembre 2017, o dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois, o dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement et sans mise en demeureIl

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

La continuation des débats a eu lieu à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 17 novembre 2017, le notaire Maître Roger ARRENSDORFF ayant, suivant courrier du 20 avril 2016, informé ledit tribunal que les parties avaient opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens, de sorte qu’il n’y avait pas de communauté à liquider

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laL’

Les parties seraient divorcées depuis le 11 octobre 2017, de sorte que depuis ladite date PERSONNE1.) serait à considérer comme occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à ADRESSE1L’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 11 octobre 2017 prononçant le divorce entre parties, dûment signifié à PERSONNE1.) le 11 décembre 2017, ayant acquis force de

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laA

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Pendant la vie commune, PERSONNE2.) aurait fait installer une nouvelle véranda dans sa maison pour le prix de 9.682.- euros, suivant facture SOCIETE1.) n° 17058 du 26 juin 2017

Par jugement du 16 janvier 2018 du tribunal de paix de Luxembourg, A a été déclarée occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2017 et condamnée au déguerpissement des lieux dans un délai de trois mois à compter de la notification duIl est constant en cause que le contrat de bail a pris fin le 1er septembre 2017 et qu’A était, depuis lors, à

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la2017

Dans son premier avis du 25 mars 2017 (doc. parl., n° 6864-7, page 11 et 12), le Conseil d’Etat note que « L’article sous examen instaure un mécanisme d’indemnité d’éviction au profit du preneur qui n’obtient pas de renouvellement du bailSuivant contrats d’architecte du 6 novembre 2014, respectivement du 20 octobre 2017, un bureau d’architecte a été chargé

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,16 mars 2017, n° 3763

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Par requête déposée au greffe le 28 novembre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE3.) S.C.A. SICAV-FIS, (ci-après « la société SOCIETE3.) ») devant le tribunal

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Cette dernière aurait installé, au courant de l’année 2017, un système de vidéosurveillance dans son magasin de tabac, pour un montant convenu de 1.435,00 eurosEn l’espèce, les factures des 1er décembre 2017 et 6 avril 2018 portent sur des prestations de servicesEn l’espèce, la société SOCIETE1.) conteste avoir reçu les factures des 1er décembre 2017 et 6

Jugement civil no 74/2017 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, premier mars deux mille dix-sept