Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée aux fins de la présente par son conseil actuellement en fonction, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 2017, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour,

Il est constant en cause que par des avenants successifs (quatre fois par tacite reconduction et deux fois par avenants du 1er mars 2017 audétachement au Luxembourg, la documentation en relation avec l’accord reçu pour le travail à temps partiel pendant la période des années 2017 ou encore 2018, la documentation signée avec la SOCIETE2.), copie de la

Par avenant signé le 31 octobre 2017, ce contrat a été repris par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)).

En date du 9 octobre 2017, les parties auraient conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 euros, indice 794.54.Dans la mesure où le juge de première instance aurait calculé les arriérés de salaire de PERSONNE1.) sur base d’un salaire mensuel brut de 5.838,74 euros, tel que fixé dans le contrat de travail du 9 octobre 2017

Il résulte des pièces versées au dossier que, par décision du 25 janvier 2017, la Commission médicale de l’ADEM a décidé de reconnaître à PERSONNE1.) la qualité de travailleur handicapé, sa capacité de travail ayant subi une diminution de 30%.Par décision du 30 mai 2017, il a été réorienté vers « un emploi sur le marché du travail ordinaire en tenant compte

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

La société SOCIETE1.) a été dissoute par acte notarié du 4 juillet 2017 précisant que conformément à l’article 1865 bis alinéa 4 du Code civil, l’associé unique PERSONNE3.) est investi de tout l’actif et du passif de la société.

première instance ont encore ordonné la restitution à PERSONNE3.) de tous les documents saisis suivant rapport numéro JDA Dirrég ESCH/SREC/2017/59510-11 DAJE du 9 janvier 2018 établi par le SREC d’Esch-sur-Alzette ainsi que la confiscation de l’ordinateur portable Asus, de l’ordinateur portable Acer Aspire et des 7 CD-Rom saisis suivant rapport numéro JDA

En vue d’étendre leur « partenariat » à d’autres projets, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient décidé de constituer en début du mois d’août 2017 la société SOCIETE5.) Ltd (ci-après SOCIETE6.)) à ADRESSE6.).En été 2017, PERSONNE2.), tant à titre personnel qu’en représentation de SOCIETE3.), aurait rejoint le « partenariat ».Dans ce contexte, les « partenaires

rétrocessions perçues pendant les années 2017 et 2018.SOCIETE4.) évalue son gain manqué au montant total de 23.667,56 euros pour les années 2019 et 2020, sur base de la moyenne annuelle de la valeur des rétrocessions perçues pendant les années 2017 et 2018, à savoir 11.732,53 euros.Il résulte du relevé figurant en pièce 5 de SOCIETE4.), accompagné de

condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 34.360,84 euros avec les intérêts de retard tels que prévus par les articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) à partir du 22 juin 2018 sur le montant de 23.100,72 euros et à partir du 1er mars 2017 sur leIl

correctionnel de Luxembourg du 18 octobre 2017 à une interdiction de conduire de 18 mois pour conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans contrat d’assurance valable et sans avoir payé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2017,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

janvier 2017.

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées ( en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).

Le 1er août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)), exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), et PERSONNE3.) ont signé un compromis de vente portant sur un immeuble sis au ADRESSE3.) à L-ADRESSE4.) au prix de 305.000,- euros.soit à un montant total de 40.465,- euros, avec les intérêts légaux à

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 83.479,89 euros du chef d’une facture du 12 avril 2017 et du montant de 4.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour non-restitution d’un échafaudage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu le 15 janvier 2019 :25.403,50 euros, avec les

Saisi d’une demande principale de PERSONNE3.) dirigée contre PERSONNE1.), introduite par assignation du 12 juillet 2017 et tendant à voir ordonner le partage judiciaire de la masse successorale laissée par feu PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), divorcé en premières noces d’PERSONNE2.) suivant jugement du 8 décembre 2005, époux en secondes noces de PERSONNE3

L’agent de probation souligne que cette fois-ci une stabilisation solide s’imposerait alors que nonobstant l’aide d’un de ses frères à la sortie de prison en février 2017, lui ayant mis à disposition un appartement, PERSONNE1.) aurait rechuté dans le milieu des drogues pour se retrouver parmi les sansabris.

représentant la plus-value apportée à l’immeuble en raison des travaux d’entretien d’extension, à majorer des intérêts légaux, sinon et avant tout autre progrès en cause, nommer un expert avec la mission de décrire et d’évaluer, dans un rapport écrit et motivé, lesdits travaux de rénovation et d’extension du centre équestre, réalisés en 2017, 2018, 2019 etA