Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 3 mars 2017, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires», un contrat de prêt pour un montant principal de 100.500,- euros, remboursable par 60 mensualités de 1.829,99 eurosEn date du 21 août 2017, les trois mêmes parties ont signé, en tant que « codébiteurs solidaires », une convention d’

Il résulte du jugement du 14 décembre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Vienne que cette juridiction a déclaré irrecevables les demandes formulées par A.), motifs pris de ce que la demande en nullité des contrats de prêt, de gage et d’hypothèque de même que la demande tendant à voir condamner la BANQUE en allocation de dommages-intérêtsIl

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 mai 2017, le tribunal de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le 24

Arrêt N° 251/17 X. du 21 juin 2017 (Not. 20908/14/CDEn vertu de cet appel et par citation du 21 février 2017, la prévenue Prévenue fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 17 mai 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 décembre 2017 qui a admis A.) à prouver par témoins les faits suivantsstatuant en continuation de l’arrêt du 6 décembre 2017

Par exploit d’huissier du 1er août 2017, B1.), B2.) et B3.) (ci-après les consorts B.)) ont fait donner assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile à A.), pourLa demande des consorts B.) en paiement de la clause pénale a été déclarée fondée pour le montant de 47.500 euros avec les intérêts à partir

Arrêt N° 30/17 V. du 24 janvier 2017 (Not. 12296/16/CDEn vertu de ces appels et par citation du 13 décembre 2016, le prévenu P.1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 13 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

Par un jugement du 29 mai 2017, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte au salarié de sa renonciation à la demande de remise des fiches de salaire et a déclaré prescrite l'action en paiement d'arriérés de salaire pour la période antérieure au 29 août 2013Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2018, le salarié, qui réside en Belgique, a

Arrêt N° 149/17 V. du 4 avril 2017 (Not. 21209/15/CDEn vertu de ces appels et par citation du 5 octobre 2016, le prévenu A) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 10 mars 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°358/17 du 22 février 2017 ayant renvoyé P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieVu

En date du 3 avril 2017, les parties ont conclu une seconde conventionLes parties, après avoir, entre autres, constaté que PERSONNE2.) envisage de quitter le Grand-Duché de Luxembourg en août 2017, sans préjudice d’une date plus exacte, avec les deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour s’établir de manière définitive en Suède ou dans un autre

par B.) contre l’ordonnance du 8 décembre 2016 a été rejeté par ordonnance de la Chambre du conseil du 3 mars 2017 - une commission rogatoire internationale additionnelle du 16 avril 2018 à la suite de laquelle un juge d’instruction a ordonné en date du 8 octobre 2018 à la Police grand-ducale « d’inscrire dans les registres des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2

Crim. du 13 décembre 2017 (Not. 24571/15/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 13 juillet 2017, sous le numéro LCRI 45/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel au pénal

Elles versent un certificat de résidence au Luxembourg pour l’année 2017, dans le but d’écarter la contestation du curateur quant à « l’effectivité d’une résidence habituelle au Luxembourg

Suite à la rupture du délibéré et à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’appelante demande, par conclusions du 10 janvier 2017, acte qu’elle renonce à sa demande en condamnation de la société en commandite par actions SOC2.) SCA

Par exploit d'huissier de justice du 9 février 2017, PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) a fait comparaître la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgPar jugement du 28 novembre 2017, le tribunal a rejeté la demande sur la base contractuelle et l’a déclarée fondée sur la base délictuelle, condamnant la société

Par exploit d’huissier du 24 février 2017, PERSONNE4.) fait donner assignation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) (ci-après lesL’action en annulation de la vente a été transcrite en application de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers auprès de la conservation des hypothèques en date du 15 mars

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 12 avril 2017, comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 10 février 2017, le même tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 mars 2016, a condamné A.) à restituer à la succession de feue C.) le

Le 2 août 2017, les époux PERSONNE4.) ont vendu leur bien immobilier sis à ADRESSE3.) et ils ont procédé au remboursement anticipé du Prêtpar un arrêt de la Cour d’Appel du 13 avril 2016, n°40928 du rôle et le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2017 (n°3800 du registre) de sorte que le jugement

Les motifs relatés dans la lettre du 6 août 2017 seraient suffisamment précis et ils seraient réels et sérieux en ce qu’ils auraient été étayés par des prospectus et des documents comptables et en ce que la scission aurait entraîné une baisse d’activité quant aux produits sous gestion par SOC1