Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), déclarée en faillite par jugement du 15 novembre 2017 et ayant formé ensemble avec la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.)., l’association momentanée SOCIETE4.), l’entrepreneur principal.Les travaux ont été exécutés par la société SOCIETE1.) au cours des années 2016 à 2017.Au vu des

suivant acte notarié du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE3.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), au prix de 840.000,- euros,Il résulte encore du jugement en question que les époux PERSONNE1.) ont fait valoir que « le non-

Elle pense que c’était en 2017 quand elle avait parlé à sa

du service de police judiciaire a dressé le rapport numéro 47678-6 du 14 février 2017 concernant l’exploitation du matériel informatique saisi lors de la perquisition. - que le juge d’instruction a relancé les enquêteurs du service de police judiciaire en charge de l’exécution de la prédite mesure de perquisition ordonnée le 7 juillet 2016, par transmis du

Par courrier du 25 juillet 2017, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) de son refus d’intervenir au titre de la garantie perte d’exploitation au motif qu’elle ignorerait la cause exacte et le responsable du dégât des eaux allégué par SOCIETE1.), et que ladite garantie sortirait ses effets à la seule survenance d’un sinistre garanti par l’assurance «Le 11 août 2017

preuve par écrit (Cour d’appel, 9e chambre, 1er juin 2017, N°42550 et références y citées).

Quant à l’enquête policière il rappelle que celle-ci a débuté en 2017, que le prévenu a été entendu pour lanotamment entre 2014 et 2017, cette période ne serait pas à prendre en compte pour apprécier s’il y a eu dépassement du délai raisonnable.Il insiste sur le fait qu’entre mars 2014 et décembre 2016 aucun réel devoir n’a été réalisé par les autorités

Ce contrat de prêt aurait été finalisé entre le 5 et le 17 mai 2017, mais aurait été daté au 28 mars 2012, prévoyant la mise à disposition de la somme de 36.000 euros, remboursable sur une période de 10 ans moyennant un taux d’intérêt de 3,5 %.

La théorie de facture acceptée, comme celle de la correspondance commerciale acceptée, ne sont pas applicables à des revendications indemnitaires (cf. Cour d'appel, 13.07.2017, n° du rôle 41263 ; 18.12.2013, n° du rôle 39360)

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la partie défenderesse le 16 octobre 2017 en qualité de serveur et avoir démissionné pour fautes graves dans le chef de son employeur, suivant courrier daté du 3 septembre 2018.Le requérant ayant admis que sur les 21 jours de congé auxquels il pouvait prétendre pour la période du 16 octobre

Entre 2012 et 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), dont l’objet est la production et l’entretien d’appareils et jeux électroniques et mécaniques destinés au divertissement, ont conclu un nombre indéterminé de contrats intitulés chacun « contrat de

Le 17 octobre 2017, PERSONNE4.). et PERSONNE5.) auraient été nommés aux fonctions de professeur au Centre Jean XXIII- Grand-Séminaire et à la SOCIETE2.), sans que leurs nominations n’aient pas été précédées d’un appel à candidatures ni d’une quelconque procédure de sélection.doléances concernant les nominations du 17 octobre 2017 et sollicité sa nomination à

Pour statuer ainsi, le tribunal a indiqué que la demande de PERSONNE2.) se base sur les faits suivants : PERSONNE3.) et PERSONNE1.) seraient propriétaires en indivision de différents lots de la copropriété se situant au ADRESSE4.) à Luxembourg, qui auraient fait l’objet d’une offre d’achat signée en date du 9 juin 2017 ainsi que d’un compromis de ventesigné

La société SOCIETE4.), après avoir conclu à voir confirmer le jugement entrepris, demande, par conclusions du 23 octobre 2017, à se voir donner acte qu’elle renonce à sa demande incidente dirigée contre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et à les voir décharger de la condamnation intervenue.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de d’Esch-surAlzette, du 21 août 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 25 février 2019,intimée aux fins du prédit exploit WANTZ du 21 août 2017,intimée aux fins du prédit exploit

intérêts conventionnels de 12 % l’an à compter du 22 novembre 2017 jusqu’à solde, un montant de 2.362,53 euros à titre d’indemnité « forfaitaire et irréductible » de 17 % du montant redû, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de 750 euros, la Cour d’appel a, après avoir écarté le

En date du 28 octobre 2017, vers 21.50 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.) impliquant le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE2.) et le véhicule appartenant à PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), les deux véhicules étant assurés auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)).octobre 2017, sinon à partir du jour

et PERSONNE3.), que lors des fêtes de Noël 2016 passées auprès de la famille de PERSONNE2.), il s’est fait « jeter » de la maison des parents de PERSONNE2.), lesquels n’étaient jamais favorables à la relation des parties, qu’en janvier 2017, PERSONNE2.) l’a contacté et lui a fait part de son souhait de renouer avec lui, que les parties se sont mises d’accord

Ce commencement de preuve par écrit aurait été corroboré par l’aveuextrajudiciaire fait par PERSONNE1.) lors de son audition par l’enquêteur du commissariat de Walferdange le 4 mai 2017 et au cours de son interrogatoire devant le juge d'instruction le 7 décembre 2017 dans le cadre de la plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confianceLes

montant de 5.234,- euros à titre des factures 24, 26 et 29, avec les intérêts légaux annuels de 8% à partir du 11 février 2017 jusqu’à solde, - s’agissant des factures 22, 23, 25, 27 et 28, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise et a nommé l’expert Guy Gardula avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un