Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27 janvier 2021, déclara l’assignation du 7 février 2019 recevable quant à la forme tout comme la demande introduite par la société SOCIETE1.), déclara valable le contrat de vente signé en date du 31 mai 2017 entre parties, non-fondée la demande en tant que basée sur la responsabilité contractuelle, et irrecevable sur la responsabilité délictuelle, enPar

Le RECEVEUR critique le tribunal en ce qu’il a retenu que le premier acte interruptif de la prescription est la contrainte n° NUMERO1.) du 24 novembre 2016, signifiée à PERSONNE1.) le 23 janvier 2017 par les autorités françaises.Il soutient ensuite que la contrainte litigieuse lui notifiée le 23 janvier 2017 par les autorités françaises ne saurait être

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont vécu en concubinage depuis au moins 2012 et ils se sont séparés en mars 2017.Il a également requis la condamnation de PERSONNE2.) à payer à l’indivision une indemnité d’occupation de 87.325,14 euros pour les mois de mars 2017 à août 2020.L’appelant soutient que depuis leur

changement du nom de l’enfant PERSONNE3.), plus précisément en ajout du nom de famille PERSONNE2.) au nom patronymique de l’enfant, en application de l’article 6 (3), alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, - voir condamner

pénal et la relation qu’il a nouée avec l’enfant n’a pas constitué une relation d’autorité (Cour, 4 avril 2017, n° 15/17 Ch. Crim.).

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 2017/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2023, reproduit aux qualités du présent arrêt, qui a reçu les appels, relevés le 26

1. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), ayant absorbé la société anonyme SOCIETE4.) en date du 30 septembre 2017,La société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu

Dès lors que cette dernière aurait perçu les années précédentes en moyenne 175.000 euros par an à titre d’honoraires, sa perte d’honoraires pour la période d’octobre 2011 à mai 2017 s’élèverait à « 175.000Elle aurait subi de ce fait une perte d’honoraires qu’elle chiffre tantôt à 1.181.250 euros pour la période d’octobre 2011 à mai 2017 auquel il faudrait

En l’occurrence, les deux prévenus ont été chacun nommé gérant de la société depuis sa constitution par acte notarié du 22 mai 2017.

judiciaire de 78 mois, exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, interdiction exécutée du 24 décembre 2017 au 13 juin 2019 et du 14 juin 2020 au 20 mai 2025, notifiée au prévenu le 11 juillet 2019.

des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE3.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre pakistanais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’examinant pas

En 2018, SOCIETE2.) a créé un nouveau compartiment dénommé SOCIETE5.) (ci-après « le Compartiment SOCIETE5.) ») dont les actions ont été offertes à la souscription dans le cadre d’un « Private Placement Memorandum » du 21 décembre 2017.Seule la loi du 13 février 2017 relative aux fonds d’investissement spécialisés s’appliquerait à SOCIETE2.).l’« Issuing

Puis par jugement du 24 mai 2017, statuant en continuation du précédent, le tribunal ordonna la jonction des rôles n° 166028 et 167473, rejeta le moyen tiré de son incompétence ratione valoris, celui tiré du libellé obscur de l’assignation, de l’absence de qualité à agir dans le chef de SOCIETE1.), reçut sa demande et invita les parties à conclure quant à l

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 1.000.000.- euros et subsidiairement la somme de 524.317,81 euros avec les intérêts, ainsi qu’une

déclaré irrecevables les conclusions d’Emile SCHLESSER tendant à la réformation du jugement entrepris du 13 décembre 2017 dans son ensemble, ainsi que les conclusions de PERSONNE6.) relatives à l’indemnisation d’une perte d’une chance et les conclusions des Fondations SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) tendant à voir ordonner à la partie SCHLESSER de

Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, la SOCIETE1.) a fait assigner PERSONNE1.) devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims aux fins de vente forcée des deux biens immobiliers.Par deux jugements rendus le 23 novembre 2017 (nos du rôle 17/00017 et 17/00018), le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Reims a ordonné

PERSONNE1.) concluait au rejet de la demande principale et demandait, à titre reconventionnel, sur base de deux rapports d’expertise extrajudiciaires unilatéraux, établis respectivement le 12 juillet 2017 par PERSONNE3.) et le 24 janvier 2017 par

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté universelle de biens ayant existé et de l‘indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) du fait de leur divorce prononcé par jugements des 4 février 2016 et 5 octobre 2017 aux torts réciproques des époux, le tribunal d'arrondissement

et réévalués en tenant compte du dernier indice semestriel des prix de la construction publié à ce jour par le STATEC, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation du 10 juillet 2017 jusqu’à solde.

somme de 55.945,45 euros correspondant suivant facture finale du 10 novembre 2017, au solde restant impayé du chef de huit factures émises dans le cadre de l’offre du 1er février 2017 portant sur la livraison et l’installation des équipements sanitaires et du chauffage réalisée dans l’immeuble d’habitation unifamilial appartenant à PERSONNE1.).Le tribunal a