Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction à 1'article 401 bis du Code Pénal ne peut tout au plus être donnée en droit que jusqu' au 30 septembre 2017, date du 14ème anniversaire de PERSONNE2.), puisu'il s'agit d'une infraction visant les violences faites aux mineurs en dessous de 14 annéesalors que l’infraction à l’article 401bis du Code pénal ne peut tout au plus être donnée en droit

la Cour se doit encore d’apprécier le mérite de l’appel des seuls PERSONNE1.) et PERSONNE4.) tel qu’il figure dans l’exploit du 17 février 2017, PERSONNE3.) étant actuellement décédéConcernant les chefs du jugement n° 17/2017 du 11 janvier 2017 déférés à la Cour, c’est à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal a retenu que les

S’étant vu adresser en 2017 un commandement de payer par le préposé du Bureau de recette, les époux S)-C) saisissaient le tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’une opposition à commandement au motif que la dette fiscale au titre des années 2000 et 2001 était prescriteLes paiements effectués par les époux S)-C) en 2016 et 2017 ne pouvaient dès lors pas

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 28 novembre 2017 sous le numéro 49/17 ChVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocats à la Cour, pour et au nom d’A), suivant déclaration du 28 novembre 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation signifié le 21

N° 23 / 2017 pénal. du 4.5.2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 115/17, rendu le 31 mai 2017 sous le numéro 43466 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 28 août 2017 par A) à B) et C), déposé le même jour au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 24 octobre 2017 par B) et C) à A)

N° 23 / 2017 du 9.3.2017

N° 44 / 2017 du 11.5.2017

2° le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 trouvait à s’appliquer en l’espèce2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et

Cass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registreCass. du 2 février 2017, n° 04/2017 pénal, numéro 3755 du registre 11

A la date du 31/1/2017 si l’Administration fiscale française n’a pas adressé de proposition de rehaussement des résultats de SOCIETE3.) avant le 31/12/2016 ayant pour conséquence de remettre en cause l’utilisation par SOCIETE3.) de son Report Déficitaire pour compenser tout ou partie de ses résultats bénéficiaires au titre des exercices clos au plus tard le

veut que les juges d’appel soient tenus de répondre à tous les moyens présentés par les parties dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives (Cassation – 6 juillet 2017 – N° 60/172017 a cassé la décision entreprise au visa de l’article 89 (actuellement l’article 109) de la Constitution, au motif que les juges d’appel avaient omis de se prononcer

La Cour rejoint ensuite l’analyse correcte des juges de première instance en ce qui concerne l’ordre de distribution prévu à l’article 22.7 des statuts de SOCIETE2.), et plus particulièrement les paragraphes (i), (ii) et (iii), et leur application à la distribution de dividendes du 21 décembre 2017 ainsi qu’à celle subséquente du 3 août 2018 (cf. pages 39 42

que Votre Cour retient avec constance que << le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme >> (voy., notamment, Cour de cassation, 6 avril 2017, arrêt n° 34/2017, n° 3787 du registreEn 2017, PERSONNE5.) et ses deux fils précités ont fait convoquer deux témoins aux fins de faire constater par notaire que

en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 4 décembre 2017, notifié au prévenu le 19 décembre 2017

1 Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal), numéro 3891 du registre

VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962

Reprochant des fautes à SOCIETE1.) dans l’exercice de sa mission de contrôle de SOCIETE2.), les demandeurs en cassation l’ont assignée en responsabilité sur base de l’article 1382 du Code civil en date du 27 janvier 2017Au moment de l’introduction de la demande par assignation du 27 janvier 2017, la Directive 2002/83/CE n’était partant plus en vigueur

Les 4 types de certificats communément appelés « Sprëtzpass » dans le langage courant, sont délivrés en application du règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l’utilisation et au stockage des produits pharmaceutiques, qui a été pris sur la base de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques, de la loi

Le moyen tiré du défaut d’exigibilité de la créance des défendeurs en cassation, faute d’un jugement dûment exéquaturé, a été déclaré inopérant dans la mesure où les défendeurs en cassation ont échoué à exécuter leur créance au regard du procès-verbal de carence du 4 septembre 2017Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et par adoption des