Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 69 / 17 du 05.10.2017 Numéro 3983 du registre.Vu l’arrêt n° 2017/0057 rendu le 27 février 2017 sous le numéro FNSH 2016/0075 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Vu le pourvoi en cassation introduit par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ par le dépôt d’un mémoire en cassation le 28 avril 2017, signifié le 26 avril 2017 à X ;Vu la

N° 46 / 2017 pénal. du 05.10.2017.Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 février 2017 sous le numéro 73/17 X par la Cour d’appel, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 mars 2017 par Maître François MOYSE, représentant la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, pour et au nom de X au greffe de la Cour

N° 47 / 2017 pénal. du 05.10.2017.Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 3 août 2017 par Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X, requête annexée à la présente décision ;Attendu qu’il expose que son ancien avocat, qui avait formé, par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice, le 26 avril 2017, un recours en

N° 65 / 2017 du 13.7.2017.

N° 61 / 2017 du 13.7.2017.

N° 45 / 2017 pénal. du 13.7.2017.Vu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour le 12 janvier 2017 ;

N° 63 / 2017 du 13.7.2017.

N° 67 / 2017 du 13.7.2017.Vu le mémoire en réponse de la société anonyme SOC2), signifié le 6 janvier 2017 à Maître X, déposé au greffe de la Cour le 9 janvier 2017 ;

N° 64 / 17. du 13.7.2017.Vu le nouveau mémoire signifié le 12 avril 2017 par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à A), B), C), D), E) et à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 19 avril 2017 au greffe de la Cour ;

N° 43 / 2017 pénal. du 13.07.2017.Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 janvier 2017 sous le numéro 23/17 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 16 février 2017 par Maître Frédéric MIOLI pour et au nom de A) au greffe de la Cour supérieure

N° 44 / 2017 pénal. du 13.7.2017.

N° 66 / 2017 du 13.7.2017.Vu le mémoire en réponse signifié le 19 janvier 2017 par l’association sans but lucratif SOC3) à la société anonyme SOC1) et à la société anonyme SOC4), déposé au greffe de la Cour le 25 janvier 2017 ;

N° 68 / 17. du 13.7.2017.

N° 62 / 2017 du 13.7.2017.Vu le nouveau mémoire signifié le 27 décembre 2016 par la société anonyme SOC1) et la société à responsabilité limitée SOC2) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 4 janvier 2017 ;

N° 35 / 2017 pénal. du 06.07.2017.

N° 42 / 2017 pénal. du 6.7.2017.

N° 39 / 2017 pénal. du 06.07.2017.LA COUR DE CASSATION : Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er mars 2017 sous le numéro 89/17 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 31 mars 2017 par Maître Tom HANSEN, en remplacement de Maître Frank

N° 38 / 2017 pénal. du 06.07.2017.

N° 58 / 2017 du 6.7.2017.

N° 37 / 2017 pénal. du 06.07.2017.