Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale6 a modifié l’article 128 (1) du Code de procédure pénale en ce qu’elle a introduit la possibilité pour la chambre du conseil d'ordonner un non-lieu à poursuite, en raison de l'absence de charges suffisantes contre une personne contre laquelle l'instruction est ouverte, mais qui n'a

21 février 2017, n° 68/17 V).

en avait 23, il avait coupé les ponts avec lui depuis le mois de décembre 2017.

vol à l’aide de violences et coups et blessures volontaires et la dernière en 2017, confirmée en appel par arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2018, du chef de vol à l’aide de violences et menaces dans une maison habitée la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant été montrées et employées.

convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer la somme globale de 78.976,63 €, dont 45.274,80 € à titre d’indemnité de départ, 14.201,83 € à titre d’indemnité de congé non pris, 8.000 € à titre de prime pour l’année 2016 et 11.500 € à titre de prime pour l’année 2017

rapport à un enfant sain du même âge et qu’il ait encore attesté d’une telle diminution en 2017, 2020 et 2021 ne permet pas de conclure qu’actuellement les déficiences sont forcément restées les mêmes.

1) au cours du mois de janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment sur le ADRESSE3.) à ADRESSE4.) ainsi qu’à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,se présentant devant son domicile en date du 21 janvier 2017 en lui disant qu’il allait la tuer un jour,Plainte du 24 janvier 2017Le 24

PERSONNE1.) a, en outre, sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui verser, le cas échéant sous peine d’astreinte, les comptes de résultat approuvés au 31 décembre 2016, au 30 décembre 2017, au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 (une fois que ce dernier serait établi et approuvé), démontrant le montant du chiffre d’affaires produit par l’

10.11.201710.11.2017Suivant assemblée générale extraordinaire du 4 août 2017, PERSONNE5.) a démissionné et PERSONNE1.) a été nommé gérant unique.Maître Virginie HEIB a constaté que depuis la fin de l’année 2017/début de l’année 2018, la société SOCIETE1.) n’a plus payé ses factures, de sorte qu’elle a conclu qu’à partir de ce moment, les difficultés

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2017,Par acte d’avocat à avocat, intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION » et notifié le 24 février 2025, la SOCIETE1.), partie appelante, a déclaré de désister « purement et simplement de l’action et de l’instance introduite contre les parties

E) Entre le 09.03.2016 et le 16.02.2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE10.),F) Depuis le 16.02.2017 jusqu’au 20.02.2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à ADRESSE10.),G) Depuis le 01.08.2015, respectivement le 01.08.2016, le 01.08.2017 et le 01.08.2018, dans l’arrondissement judiciaire de

À la demande de son père, PERSONNE1.) fils aurait mis les plans réalisés préalablement par son père en version informatique pour les présenter pour autorisation à la commune en mars 2007, tel que cela ressortirait des conclusions de son mandataire du 11 septembre 2017.Dans le jugement de 2021, coulé en force de chose jugée, le Tribunal aurait retenu des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Comme la société mise sous surveillance garde seule qualité pour agir en justice en cas de procédure de sauvegarde avec désignation d’un administrateur judiciaire chargé de surveiller la société (Cass. civile 3e fr. 30 novembre 2017, n° 16-13.019 16-13.467), comme en l’espèce, et comme la mise en cause de cet administrateur judiciaire n’est pas requise pour

Il s’ajoute que l’article 46 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise dispose que « (1) Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, conserve le nom et les prénoms qu’il porte en application de la législation du pays étranger dont il possède la nationalité au moment de l’introduction de la

Suivant jugement rendu en date du 8 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit qu’PERSONNE1.) n’use pas de la servitude conventionnelle de jouissance conformément à sa destination prévue par l’acte constitutif du 8 mars 2017 et qu’il est responsable d'uneLe juge

Par jugement NUMERO2.), le secours alimentaire à payer pour les deux enfants a été réduit à 2 X 175,- euros, pour la période du 30 juin 2017 au 6 juin 2020 pour l’enfant né en 2005 et pour la période du 30 juin 2017 au 21 octobre 2020 pour l’enfant né en 2009.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

en engageant un détective privé pour faire suivre PERSONNE2.) et certains membres de sa famille en septembre 2017.en engageant un détective privé pour faire suivre PERSONNE2.) et certains membres de sa famille en septembre 2017,