Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ajouta que SOCIETE1.) ne lui aurait plus communiqué les tarifs des produits depuis juin 2018, plus fourni de catalogues pour le domaine de la cuisine depuis 2017, plus publié de magazine depuis l’été 2018, plus informé des nouveautés sur les produits sortis depuis le début de l’année 2018 ;l’année 2017 (robinetterie), 2. le fait que les clients (

partant, à voir condamner celle-ci à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation à partir de ce jour, sinon à partir du jour où le divorce entre parties aura acquis autorité de chose jugée, sinon à partir du 1er septembre 2017 et à lui voir2017.En l’espèce, étant donné que la construction était déjà existante à la date du mariage, la comparaison doit se

Le Tribunal retient que ces explications ne constituent pas des causes de justifications exonérant PERSONNE1.) de sa responsabilité à publier les comptes annules dans les délais alors qu’il ressort du dossier répressif que la perquisition au siège social de la société n’a eu lieu qu’en date du 12 janvier 2022 et que seul des documents des années 2016, 2017,

Il a constaté que le contrat de mise à disposition signé en date du 21 mars 2017 a valablement pris fin le 31 mars 2020, a dit que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024, a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard 2 mois après laPar contrat

Par ordonnance de référé-expertise rendue sur assignation du demandeur en date du 6 octobre 2017, l’experte Tanja LAHODA a été nommée experte avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,voir condamner PERSONNE1.) au paiement de ses factures impayées des 22 décembre 2016, 8 février 2017 et 22 juillet 2017 pour un

Il faut relever que la nature réelle du droit d'usufruit interdit à l'usufruitier de pouvoir contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations (cf. Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, 6 décembre 2017, n°1030/2017, numéro 163602 du rôle, et les jurisprudences y citées).Il ne saurait dès lors y avoir de recel successoral, dans la mesure

Par jugement civil interlocutoire n° 2018TALCH04/00293 rendu en date du 5 juillet 2018, faisant suite à une assignation en divorce du 4 décembre 2017, le tribunal de céans, autrement composé, siégeant en matière de divorce, a dit recevable mais non fondé le moyen de nullité de l’exploit introductif d’instance pour cause de libellé obscur tel que soulevé par

Les troubles de mémoire invoqués par les parties demanderesses concernant l’année 2017 ne seraient nullement dus à un état de démence mais à une chute survenue le 5 aout 2016 alors que feue PERSONNE7.) sortait ses poubelles.Donc, même avec une leuco-encéphalopathie microvasculaire chronique sur un scanner de 2017, on ne peut tirer aucune conclusion directe

Dans un arrêt du 11 octobre 2017, rôle no 42974, la Cour d’appel a retenu ce qui suit : « Au vu des termes « mois ouvrables » inscrits dans l’acte notarié de vente qui procède de la libre volonté des parties au contrat, la Cour ne peut que constater que c’est par une saine appréciation que les juges de première instance ont retenu que par mois ouvrables il

Eu égard à la date de passation du marché (année 2017), le tribunal retient que la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics ainsi que le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sont applicables en l’espèce.

Par jugement du 6 novembre 2017, le Tribunal administratif l’aurait déboutée de sa demande.Saisi d’un recours en réformation, sinon en annulation formulée par PERSONNE1.) le 6 juillet 2016, le Tribunal administratif a, par jugement du 6 novembre 2017, débouté celle-ci (pièce no 12 de Maître PRISER ; pièce no 20 de Maître TURPEL).Pour être complet, le

CA, 13 mai 2015, n° 39870), il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (cf. CA, 16 mai 2017, n° 31218 : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat), tel le cas en l’espèce, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) agissant sur base du contrat de vente du DATE1.) 2022.

1994, p.160), il est toutefois admis que la présomption de l’existence du mandat peut être combattue par la preuve contraire. (Cour, 5 juillet 2017, n° 44466 du rôle)

applicables aux déchets admissibles dans les décharges pour déchets inertes de type A et B selon le Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 (

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 décembre 2017 ;Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.) (ci-après « les époux GROUPE1.) »), comparaissant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) et à son

dire que la société anonyme SOCIETE1.) était son employeur depuis le début de la relation de travail, à savoir depuis le 9 juillet 2017,ordonner à la société anonyme SOCIETE1.) de l’affilier rétroactivement pour toute la période comprise entre le 9 juillet 2017 et le 1er juillet 2021,Elle expose avoir conclu le 28 juin 2017 un contrat de travail à durée

Si une telle clause autorise en principe l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, à changer le salarié de service, encore faut-il que la mise en œuvre de cette clause dite de variation ou de mobilité ne soit pas abusive (cf. Cour d’appel, ordonnance présidentielle n° 40/17 du 23 mars 2017, n° 44432 du rôle).

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).

SERGE BONIFAS SARL expose encore que malgré exécution en bonne et due forme par elle de ses obligations découlant des trois contrats, malgré promesses de Reyes NEUMANN de procéder au règlement des quatre factures émises dans ce cadre et nonobstant une mise en demeure datée au 6 décembre 2017, il resterait toujours redevable d’un solde de 27.397,29 euros.