Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que suivant contrat de réservation signé en date du 14 décembre 2017 entre parties, SOCIETE2.) a réservé auprès de SOCIETE1.) les supports suivants :

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.Si une partie a contracté en considération d’une qualité spécifique qu’elle seule recherchait, cette qualité ne peut être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêts ou les autres avantages et abus de la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur (cf. Cour d’appel, 21 décembre 2017, n° 160/17, n° 44.082 du rôle ;

immobilière SOCIETE2.), les époux PERSONNE2.) ont effectué deux visites dudit appartement, l’une le 4 mars 2017, l’autre le 9 mars 2017.Le 10 mars 2017, les époux PERSONNE2.) ont transmis leur offre d’achat.Après plusieurs échanges relatifs au texte du compromis de vente, les parties se sont accordées sur une version finale signée le 17 mars 2017.L’unique

Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir par renvoi à un arrêt de la Cour européenne des Droits de Homme rendu en date du 27 juin 2017 (arrêt STURM c/ Luxembourg, requête no 55291/15), que la Cour européenne des Droits de Homme, en s’appuyant sur le libellé suffisamment clair du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur leDans

Suivant trois avenants (amendments) datés respectivement des 2 décembre 2009, 21 juin 2011 et 11 septembre 2013, le Contrat de travail a été reconduit d’abord jusqu’au 31 décembre 2012, puis jusqu’au 31 décembre 2013 et enfin jusqu’au 30 juin 2017.Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas.

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré les demandes reconventionnelles des demandeurs en cassation irrecevables et partant l’appel incident partiellement fondé, déclaré l’appel principal non fondé et a confirmé, quoique pour d’autres motifs, les jugements n°76/2017 du 8 mars 2017 et n°155/2017 du 17 mai 2017 pour le surplus,Ce calcul des recettes générées par l

En août 2017, elle aurait rencontré PERSONNE4.).Lors de son audition par la police en date du 4 mai 2018, PERSONNE4.) explique qu’il habite chez son père à ADRESSE8.) (Allemagne) et qu’il est en couple avec PERSONNE2.) depuis septembre 2017.

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registre ;idem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre.

1 Boré, La cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 211

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéro 3769 duidem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre (non-lieu)Cet article a été inséré dans la loi précitée par l’article 10, point 2°, sous b), de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial, A, 2016, n° 274, page 5149, voir page 5151).

en l’espèce, malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 4 décembre 2017, notifié au prévenu le 19 décembre 2017.»

Several offshore projects have been already completed by SOCIETE1.) Netherlands between 2017 and 2020.At SOCIETE1.) Netherlands, in line with the increased responsibilities and activities, the head count has been increased in the last three years from 2 permanent staff and 5 secondees in 2017 to 21 permanent staff and up to 30 secondees in 2019-2020.La

PERSONNE1.) a soutenu en première instance qu’il aurait, dès son entrée en vigueur, cédé le contrat de franchise du 1er février 2015 à la société SOCIETE2.), dont il était le gérant, voire qu’il aurait au courant du mois de septembre 2017, cédé le fonds de commerce à un dénommé PERSONNE2.) et que la société SOCIETE1.) ne se serait jamais opposée au paiement

SOCIETE2.) précise dans ce contexte que l’avenant du 28 décembre 2017, prévoyant qu’elle se substituerait à PERSONNE1.), n’aurait jamais fait l’objet d’une signature par ses soins.Le Contrat aurait par ailleurs fait l’objet d’un avenant en date du 28 décembre 2017 par l’intermédiaire duquel il aurait été convenu que SOCIETE1.) se substituerait à PERSONNE1.)

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 10 avril 2017, introduit devant le tribunal de commerce d’Istanbul, statuant en première instance, une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) »), de la société de droit allemand SOCIETE1.) SE (ci-après, « SOCIETE1.) »), de la

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité à agir (Cass. 16 février 2017, n° 20/2017).