Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait grief aux appelants de se prévaloir abusivement de la présomption de l’article 1731 du code civil, sans distinction entre les différents locataires, qu’ils aient été présents depuis 9 mois ou 5 ans, et alors qu’il résulterait des éléments du dossier que la maison était vétuste dès 2013.éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL, 17e chambre,

D aurait été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 décembre 2013.

DEF1 expose qu’en date du 24 septembre 2013, il aurait avancé un montant de 28.250.- euros à DEM en vue de l’acquisition d’un véhicule BMW Série 1 immatriculé au nom de DEM.DEM verse aux débats une facture du garage AK datée du 24 septembre 2013 et adressée à son nom.DEF1 verse quant à lui un avis de débit du 26 septembre 2013 (pièce n° 10 de Maître DUPONG »

pour les années 2007 à 2009 qui préexistaient et se prescrivaient par 5 ans respectivement les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014.

Le 07/06/2013, l’Administration a reçu, conformément à l’article 327 CIR 92, l’autorisation expresse du ministère public de consulter le dossier répressif et d’en demander copie.La société SOCIETE1.) soutient que dans la mesure où le procès-verbal du 19 juin 2018 déclare prendre appui sur les résultats d’une commission rogatoire n° KO78.98.1489/11, mais que

Il incombe à la victime de démontrer que le fait de l’animal a été l’instrument du dommage, respectivement qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation de ce dommage (Cour d’appel, 13 mars 2013, n° 38322 du rôle).

Il a procédé au paiement sans réserve des factures des 24 juillet 2013 et 20 novembre 2013 pour les prestations de management fournies dans le cadre du contrat SOCIETE3.) au cours de la saison automobile 2013.Il a par ailleurs réglé les factures émises par la société SOCIETE1.) SA en date du 24 juillet 2013 et du 20 novembre 2013.2013, p.Il résulte du « race

La réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337 du rôle).La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts

principe de proportionnalité est respecté, la juridiction saisie d’une demande en fourniture de caution conservant toute latitude quant au montant à fixer et seule la fixation d’un montant prohibitif, ne tenant pas compte des réalités économiques du cas d’espèce, serait disproportionnée (Cour d’appel 8 mai 2013, Pas. 36, page 346).

La loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement a inséré deux nouveaux alinéas à l’article 2016 du code civil :

implanter l’immeuble au bon endroit, sous peine de voir engager sa responsabilité (Cassation française, 3e civ., 6 novembre 2013, numéro 12-18).

Par requête du 3 juillet 2013 adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, A.) demande à ce que son dossier fasse l’objet d’un réexamen par le docteur Corinne KEMPF-FELDEN afin de déterminer si son état de santé était consolidé.Il est fait droit à cette demande par ordonnance du 22 juillet 2013, sauf à ce que le dossier soit confié au

chambre, 24 mai 2013, n° 147154 du rôle).

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er juillet 2013, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de225,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première

À l’appui de ses demandes, A.) fait exposer qu’elle aurait en date du 24 janvier 2013 introduit un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité social aux fins de contester une décision prise le 20 décembre 2012 par le Comité directeur de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après « la CNAP ») ayant seulement partiellement fait droit à sa demande

société SOCIETE2.) a droit à l’allocation des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer, - invité la société SOCIETE2.) de lui fournir des précisions complémentaires quant à sa demande en allocation des intérêts au taux légal « sur le montant de 56.088,77 euros, correspondant aux arriérés de loyers pour les mois de juin à décembre 2013, déduction

Ledit véhicule aurait été assuré auprès de la partie assignée, le défendeur, selon contrat n° 150206779-6 conclu en date du 24 juillet 2013.

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ;

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ;

En l’occurrence, le Syndicat des copropriétaires réclame le montant total de 10.494,13 euros, correspondant, selon ses explications, à la différence entre le montant de 14.337,31 euros, sur lequel porte le décompte individuel 2017, et le montant de 3.843,08 euros, au paiement duquel PERSONNE1.) a été condamné par jugement du 16 avril 2013, confirmé en appel