Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle invoque encore un arrêt de la Cour constitutionnelle n°74/13 du 11 janvier 2013 pour établir que les mémoires d’honoraires, actes de nature civile, se prescrivent par trente ansCette jurisprudence constante a été reprise par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « l’action de l’avocat en paiement d’honoraires,

Numéro 20/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 15 janvier 2013

Par ordonnance rendue en date du 12 décembre 2013, le juge des référés a nommé l’expert Gilles KINTZELE, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 3 avril 2015

le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013Il ressort également du dossier que suivant acte de donation passé devant le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013, PERSONNE5.) a fait donation entre vifs et en avancement d’hoirie à PERSONNE2.) d’une maison d’habitation avec place et toutes autres appartenances et dépendances sise à ADRESSE2

D’après les informations de la requérante recueillis à l’audience du 14 janvier 2013, l’état de santé de PERSONNE2.) ne s’est pas amélioré depuisPar ces motifs Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, vu la

Le litige a trait au partage et à la liquidation de l’indivision existant entre parties, née de la succession de leurs mère et père, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), décédés ab intestat le DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droitL’action en reddition de compte a pour objet de

Numéro 136/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 145545 du rôle et appelée pour fixation le 5 juin 2013, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 2 octobre 2012, 18 décembre 2012, 12 mars 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 11 juin 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

échéances respectives en 2010 et 2013, avait été prorogé jusqu’au 30 septembre 2016

2) PERSONNE1.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE2.), appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à LuxembourgLe contrat de bail stipule in fine que le preneur

L’affaire, inscrite sous le numéro 150061 du rôle et appelée pour fixation le 18 décembre 2012, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 5 mars 2013, puis au 4 juin 2013, date à laquelle l’affaire fut fixée d’office au rôle général par le tribunal), puis par courrier du greffe du 7 mai 2014 au 16 septembre 2014, date à laquelle elle fut fixée pour fixation au

2013, n° 38513

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, aet PERSONNE3.) adressées au président du tribunal de paix en date des 30 janvier 2013 et 18 avril 2013 sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile en vue de voir ordonner la délivrance de la part de la société LUXCONTROL S.A. du « rapport N

L’association syndicale a soutenu qu’à la lecture des compteurs, il a été constaté que le bétail de PERSONNE1.) avait consommé 1.094 m3 d’eau jusqu’en 2014 dans le pré muni du compteur n° NUMERO1.) et 314 m3 d’eau jusqu’en 2013 dans le pré muni du compteur n° NUMERO2Par courrier du 12 août 2013, l’association syndicale aurait d’ailleurs reconnu avoir

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ETABLIE AU 32, GRAND-RUE quant à la question de l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015, - refixé l’affaire pour contrôle à une conférence de mise en état ultérieure, - réservé le surplus ainsi que les frais et dépensPar

Par exploit d’huissier du 1er août 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer leur mère, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer chacun un secours alimentaire mensuel d’un montant de 350,00 euros à partir du 23 juillet 2009, date à laquelle la défenderesse a quitté le domicile familialQuant au

Dans son jugement du 18 juin 2013, rendu contradictoirement, le tribunal de céans, autrement composé, a dit que la question du défaut de qualité de défendeur dans le chef de PERSONNE3.) n’est pas une condition de recevabilité de la demande des époux GROUPE1.), mais relève du fond du litigestatuant en continuation des jugements du tribunal de céans, autrement

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est, en effet, fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306

2 juillet 2013, n° 150/20134 juin 2013, n° 114/2013

Elle soutient, dès lors, qu’en raison des diminutions de la garantie bancaire à effectuer suivant les dispositions de l’article 11 du contrat de bail, PERSONNE1.) n’était plus en droit de conserver un quelconque montant à titre de garantie locative depuis août 2013janvier 2007, soit le 31 octobre 2013, étant rappelé que la garantie locative de 81.600,00

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) a fait valoir que le montant réclamé de 3.189,16 euros se compose du solde des charges pour l’exercice 2011/2012 et de la répartition provisoire pour l’exercice 2012/2013société SOCIETE1.) de ses fonctions de syndic, laquelle a, par ailleurs, convoqué et présidé une