Décisions intégrales des juridictions judiciaires

annuler les bulletins de taxation d’office des années 2013 et 2014 de la SARL SOC.1.) (matricule (...)), à titre subsidiaire, surseoir à statuer en attendant les suites réservées à la plainte pénale numéro 22331/71/CD ;Le 28 août 2017, Maître Radu DUTA a adressé, toujours pour le compte de A.), une seconde lettre de réclamation visant à contester les

Par contrat du 27 mars 2013, établi sur papier à entête de la société BEILER FRANCOISFRITSCH, A.) a passé commande auprès de la société PREFALUX pour des travaux de charpente,Une offre dénommée « Dossier de soumission – devis quantitatif », datée du 26 mars 2013 et établie par la société PREFALUX était jointe au contrat et portait sur un montant total de 139

Par convention préalable au divorce par consentement mutuel du 21 juin 2013, PERSONNE2.) s’est engagé à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire à titre personnel de 1.500,00 euros par mois jusqu’à la majorité d’PERSONNE3.), soit le 7 janvier 2017.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les conditions de révision du montant du secours

décembre 2013, n° 148941 du rôle).

modificative du 29 mars 2013]30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

modificative du 29 mars 2013]30 avril 2013, n° 39688 du rôle).

Par jugement du 16 mai 2018, la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement a dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015.COPROPRIETAIRES quant à la question de l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013

A l’appui de leur demande, ils exposent qu’en date du 18 décembre 2013, ils ont acquis un appartement triplex à Belvaux avec l’application du taux de TVA super-réduit de 3%, que le 21 mai 2015, ils ont conclu avec C un compromis de vente portant sur cet appartement au prix de 695.000.- euros, et que le 15 juillet 2015, ils ont signé l’acte notarié de vente

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) HOLDINGS expose qu’elle est créancière de la société SOCIETE4.) SA en vertu d’une sentence arbitrale rendue le 20 août 2012 par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, rendue exécutoire au Luxembourg suivant ordonnance présidentielle du 17 janvier 2013, confirmée en appel par

Le courrier émis le 27 juin 2013 par la société SOCIETE4.) n’est d’aucune pertinence à cet égard, alors que, s’il semble bien concerner le chantier SCHILTZ sur lequel porte la facture impayée litigieuse, il n’établit pas que les vices et malfaçons constatés aient trait aux prestations effectuées par la société SOCIETE2.) pour lesquelles celle-ci réclame

Am 04/08/2013 (siehe Anhang 8-10) erlitt DEM beim Fuβballspiel eine Nasenbeinprellung (Ball von vorne aufs Gesicht) und wurde am 05/08/2013 wiederum im Centre Hospitalier mit einer linksseitigen Epistaxis vorstellig.

PERSONNE1.), placé en invalidité, né le DATE1.) au Sao Tomé-et-Principe à ADRESSE1.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 juin 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat,Par

y voir annuler la contrainte et le commandement émis par la Recette Centrale de l’AEDT contre la société SOC1) en date du 4 décembre 2017 ainsi que les bulletins de taxation d’office des années 2013, 2014 et 2015 émis à l’encontre de la société SOC1), de même que la sommation à tiers détenteurs adressée par la Recette Centrale de l’AEDT à la sociététous

Constatant que l’assurance automobile souscrite par PERSONNE1.) auprès de la société SOCIETE1.) en date du 19 décembre 2013 couvre l’incendie, et que l’assuré a rapporté la preuve de l’incendie de son véhicule AUDI A6 par le procès-verbal de police versé en cause, le juge de première instance a retenu que les conditions d’application de la mise en œuvre de

Elle a contesté les montants réclamés au titre de charges locatives pour les années 2010 à 2013, faute de justificatif fourni, et a demandé à voir charger un expert de la vérification des décomptes de charges concernant les années concernées.

Elle a contesté les montants réclamés au titre de charges locatives pour les années 2010 à 2013, faute de justificatif fourni, et a demandé à voir charger un expert de la vérification des décomptes de charges concernant les années concernées.

Cour d’appel, 4ème chambre, 19 juin 2013, n° 37858 du rôle).Cour d’appel, 19 juin 2013, précité).Le critère est en principe tiré de la nature et de la destination de l’ouvrage, et non des caractères ou de l’importance du vice qui l’affecte (Cour d’appel, 11 juillet 2012, précité ; Cour d’appel, 19 juin 2013, précité ;

été clôturée le 24 décembre 2012 et que la société R a été radiée du registre de commerce le 22 février 2013.Un courrier du 17 octobre 2012 par lequel le bureau d’imposition 3 de Luxembourg a sollicité de la société R un détail des charges publiées et déclarées pour les exercices 2008 à 2010, notamment pour celles devant être déclarées en reverse charge, a

voir réformer la décision du directeur de l’AEDT du 21 avril 2017 (l’assignation mentionne à tort la date du 26 mai 2017) portant rejet de la réclamation introduite par les soins de la société anonyme SOC.1.) contre un bulletin de rectification d’office pour 2013 émis le 22 septembre 2016, des bulletins de taxation d’office pour les années 2014 et 2015voir

autres demandes de PERSONNE1.), elles sont d’accord pour refixer les débats à l’audience du 8 février 2017, résilié le contrat de bail commercial conclu en date du 6 mars 2013, partant, condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement, au