Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante exposa qu’elle avait été engagée par la société AdL en date du 15 avril 2013 en qualité d’agent de sécurité, et qu’en date du 19 novembre 2014, elle aurait eu une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques, suivie le même jour de la convocation à l’entretien préalable.

Exposant avoir été au service de la société anonyme SOC1 (ci-après SOC1), depuis le 16 juin 1998, avoir été élu délégué du personnel en 2013 et s’être vu notifier une mise à pied par courrier recommandé du 30 mai 2018, A a, par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 mai 2020, fait convoquer SOC1 et la société SOC1 devant le

Au début de l’année 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), en tant que propriétaire du fonds voisin sis à LADRESSE5.), chargea la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) des travaux de construction d’un immeuble de quatre unités sur la parcelle.Le 16 août 2013, l’huissier de justice Luc

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (cf. Cour d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle).

Il en serait de même pour une offre portant sur le prix de 940.000 euros en 2013 et sur le prix de 840.000 euros en 2014.vente par licitation devant le tribunal » s’opposent à ce que le juge substitue aux seuls modes de partage prévus par la loi un procédé différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement, ce qui n’est pas le cas

des charges émanant de l’instruction pointant ou non vers cette qualification, celle-ci n’est pas à exclure à ce stade de la procédure, un non-lieu ne pouvant porter que sur un fait et non sur une qualification pénale qui, elle, n’est que provisoire (cf. Ch.c.C., 24 juin 2013, n° 329/13).

Ayant été au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant contrat à durée indéterminée du 16 mai 2013, PERSONNE1.) a été licencié par l’employeur pour faute grave le 18 novembre 2019, l’employeur lui reprochant un comportement constitutif d’un harcèlement sexuel à l’égard d’une salariée de la société.

Concernant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le tribunal a relevé que contrairement à l’argumentation du salarié, l’article 6.2.2. de la Convention collective de travail pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées déclarée d’obligation générale par un arrêté grand-ducal du 18 décembre 2013 (ci-

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a jamais eu de devis ou d’étude relative au choix de la société désignée, la facturation aurait été tardive, entre septembre 2011 et 2013 aucune société de sécurité n’aurait été chargée et en 2013, la société chargée aurait uniquement effectué des missions de police sur le site dans l’intérêt exclusif de SOCIETE2.) et serait

Le requérant exposa qu’aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée daté du 4 mars 2013, il était entré aux services de la société SOC 1) en qualité de « plongeur » en cuisine, en date du 11 février 2013.

Exposant avoir été au service de la société à responsabilité limitée SOC1 depuis le 17 août 1993, avoir été élu délégué du personnel en 2013, s’être vu notifier une mise à pied pour faute grave par courrier recommandé du 9 janvier 2019, avoir par requête du 11 février 2019 demandé le maintien de son salaire au-delà de la durée des trois premiers mois après

en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre de solde sur factures impayées relatives aux mois de septembre 2012 à avril 2013 et aux mois de juin 2013 à septembre 2013, le montant de 39.000 euros, à majorer des intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

o Cour de cassation belge, 23 septembre 2013, Pas. belge 2013, page 1758 (cité par la présente Cour dans son arrêt du 11 février 2011).Ils dénient toute pertinence aux développements des parties adverses en relevant que les références doctrinales et jurisprudentielles belges citées par celles-ci seraient antérieures à l’arrêt de la Cour de cassation belge du

Par convention signée le 5 février 2013 entre lui-même, d’un côté, et les parties SOC 1), la société SOC 2) et la société anonyme SOC 3) S.A. (ci-après la société SOC 3)), de l’autre, les parties auraient convenu de régler leurs droits et obligations au sujet de l’apurement de la dette de A à l’égard de ses fournisseurs et au sujet de la gestion future de la

Il est constant en cause qu’A a été engagée par la société à responsabilité limitée B avec effet au 14 octobre 2013, que son contrat a été repris par SOC1 à compter du 1er avril 2019, qu’elle a travaillé comme caissière et qu’elle a été en arrêt de travail pour raisons de santé, arrêt venu à expiration le 10 octobre 2020.

S’agissant du droit au bail, l’acte de cession du 5 mai 2016 spécifie que le contrat de bail court pour la période du 1er novembre 2013 au 30 avril 2016 et est renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 30 avril 2025.

En ordre subsidiaire, A.) demande à voir ordonner à SOC.1.) de « délivrer pour les années 2013 à 2018, lesLa demande subsidiaire de A.) tendant à voir ordonner à SOC.1.) de « délivrer les fiches de salaire de B.) et des autres salariés concernant l’année 2017 » et de « délivrer pour les années 2013 à 2018, les noms, fonctions et tâches des personnes reprises

En l’espèce, une prétendue augmentation inhabituelle et temporaire de l’activité entre novembre 2016 et novembre 2017 ne résulte toutefois pas du graphique « sum of planned project workload », lequel fait état d’une augmentation habituelle de l’activité de la société depuis 2013 jusqu’en 2019.S’il résulte du graphique relatif à la « sum of Headcount

En l’espèce, une prétendue augmentation inhabituelle et temporaire de l’activité entre novembre 2016 et novembre 2017 ne résulte toutefois pas du graphique « sum of planned project workload », lequel fait état d’une augmentation habituelle de l’activité de la société depuis 2013 jusqu’en 2019.S’il résulte du graphique relatif à la « sum of Headcount

Suite à un accident et à l’abandon d’un véhicule de marque Peugeot, A a perçu en 2013 la somme de 4.450 euros de sa compagnie d’assurance à titre d’indemnité transactionnelle.pièce n’est pas certaine, mais surtout n’est-il pas établi que A détient encore ce document 14 ans après la prétendue acquisition du véhicule par A, d’autant plus que le véhicule a été