Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions du 2 juillet 2013, Maître AVOCAT, pris en sa qualité de curateur de D, constatait que le défaut de capacité de ce dernier n’était pas en cause et se rapportait à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande.Dans des conclusions notifiées en date du 25 octobre 2013, C déclarait confirmer que la mise sous curatelle

A noter que l’article 1) de l’avenant concerne la substitution, à partir du 1er janvier 2013, de la S.A. SOC 1) par la « S.A. SOC 1) », qui à partir de cette date était le nouvel employeur de l’appelant (pièce 2 de Maître Christian JUNGERS).

Aux termes du réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg, il lui serait reproché « d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de B (...) la voiture de la marque OPEL, type CORSA (...) qui lui avait été remise par contrat dépôt - vente conclu le 5 juillet 2013 à charge le vendre pour le montant de 15.850 euros, ensuite pour le montant de 14.830 euros

En cours de procédure, B a produit un jugement « Versäumnisurteil » rendu le 24 janvier 2013 par le « Landgericht Trier » dans un litige opposant le créancier saisissant à C, aux termes dquel ce dernier a été condamné à payer à B la somme de 55.062,87 €, à augmenter des intérêts au taux de 5% depuis le 9 mai 2012 jusqu’à solde ainsi qu’aux frais de l’Par

A l’appui de sa demande en paiement des arriérés de salaire pour la période du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014, PERSONNE1.) fit valoir que la société SOCIETE1.) ne lui aurait payé que le salaire social minimum au lieu du salaire social minimum pour ouvrier qualifié, alors que d’après son contrat de travail à durée indéterminée, signé entre parties en date

Il a ajouté que les notes d’honoraires émises pour la période du 21 juin 2001 au 13 août 2013 dans le dossier litigieux avaient toutes été payées par le défendeur sans que celui-ci n’ait émis de quelconques contestationsLe tribunal a ensuite déduit de deux courriers que A avait adressé à son avocat en date des 18 juin et 28 août 2013, et de son comportement

L'article 2016, alinéa 2 du Code civil dont se prévaut l'appelant, ne serait pas applicable en l'espèce, puisque cette disposition légale aurait été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et viserait uniquement les dettes non professionnelles de personnes physiques.Ainsi que l’intimée le fait valoir à juste titre, la disposition

donné acte à A qu’elle se réserve tous droits à l’égard de C relativement à la conclusion par cette dernière d’un contrat dénommé « Introducer Agreement», le 23 juillet 2013, avec la société anonyme I,Selon A, d’autres réunions se sont suivies dont celle du 16 janvier 2013 entre G et H, conseiller financier d’D et en date du 1er février2013 la liste des

Il peut être relevé appel incident par une partie qui, en ses premières conclusions, a, sans réserve, conclu à la confirmation pure et simple du jugement dont appel (Cour 31 octobre 1990, Pas. 28, p. 86) à condition que cet appel incident soit l’accessoire d’un appel principal (Cour 26 juin 2013, nos 38703 et 39246 du rôle), ce qui est le cas en l’espèce.

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

constaté qu’en 2013, lors de la construction, l’immeuble sis à L-(...), acquis par A. avant le mariage, était devenu commun par l’effet de l’article 1406 du Code civil,constaté que l’immeuble érigé de 2013 à 2014 sur ledit terrain est commun,A. déclare que fin mars 2013, il aurait soldé l’emprunt pour pouvoir réaliser des travaux sur la maison.Le

ayant été définitivement arrêtée par la décision du 23 octobre 2013 et deux autres témoins ayant pu être entendus pour ce qui concerne le déroulement de la réunion litigieuse.A cet égard, il souligne que la décision du tribunal administratif du 23 octobre 2013 a autorité de chose jugée étant donné que [Il soutient enfin que l’analyse de la situation

Il résulte en outre des pièces que des extraits bancaires et « Valuation reports » ont été transmis à PERSONNE1.) par courrier recommandé ensemble avec le courrier du 10 juillet 2013, réceptionné le 12 juillet 2013 dans lequel PERSONNE1.) est informé que le montant de 1.611.669,53 euros reste impayé.

Pour déterminer si la parcelle litigieuse de 59 m2 fait partie du domaine public ou privé communal, la Cour d’appel se réfère aux principes rappelés par la Cour administrative dans un arrêt du 11 décembre 2012 (Journal des tribunaux Luxembourg 2013, p. 107 ss).

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à A de ne plus avoir de siège social connu depuis 2015, de ne pas avoir publié les comptes sociaux depuis l’exercice 2013 et de ne pas avoir de conseil d’administration régulièrement composé.

O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n° 316).La clause pénale peut être définie comme l’évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels, dans le but d’éviter des difficultés dans leur évaluation judiciaire, par la fixation d’un forfait qui supprime

Cette vidéo aurait été accessible sur ladite plateforme depuis 2013 et serait d’ailleurs toujours accessible.

En date du 21 mars 2013, l’expert judiciaire a déposé son rapport.Le 19 juillet 2013, les parties au litige ont procédé à la réception des travaux et à la remise des clés.Faisant valoir que la réception a eu lieu le 19 juillet 2013 seulement, soit vingt-neuf mois après la date contractuellement convenue entre les parties, en l’absence de toute survenance d’

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demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).