Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, F.) déclare « J’ai travaillé de mai 1996 à mars 2013 sous les directives de la gérante B.) et de A.) qui était responsable du salon de thé

Par une cession de parts sociales du 31 décembre 2013, la société C est devenue l’actionnaire unique de la société civileM a été entendu par le Juge d’instruction le 6 février 2013 et le 7 mars 2014F a été entendu par le Juge d’instruction le 24 septembre 2013Le Juge d’instruction a encore procédé à l’audition de N le 24 septembre 2013 et de 4 le 14 novembre

Suivant conclusions notifiées le 14 janvier 2013, C.) a interjeté appel incident

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1230/13 du 23 mai 2013 de la Chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à LuxembourgLe tribunal se réfère aux développements faits dans ce contexte par la chambre du conseil dans l’ordonnance

Un désistement d’instance et d’action signé le 4 juin 2013 par A et B a été versé à la Cour à l’audience du 25 juin 2013Par conclusions notifiées le 10 juin 2013, la société anonyme C S.A. en liquidation et son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS ont déclaré accepter ce désistement

rendu sur un recours déposé en date du 8 février 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 23 janvier 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par A.), veuveLe juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 23 janvier 2013, a déclaré

Au mois de décembre 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 20 décembre 2013 dans le bâtiment de l'administration communale duIl est constant en cause que le soir du 18 décembre 2013, A téléphona à B afin de solliciter une entrevue pour pouvoir discuter du problème du décompte et des impôts communaux impayésIl est également constant

Vu l’expertise graphologique du 12 juillet 2013 effectuée par l’expert judiciaire Catherine RIEGER

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 mars 2013, comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

soient alloués durant la période du 3 décembre 2013 au 22 avril 2014SOC1.) s’est prévalue de la circonstance que l’intimée ne s’était pas présentée à son poste de travail du 11 au 15 novembre 2013 sans prévenir son employeurSOC1.), elle se trouvait en congé de maladie ininterrompue et dûment constatée à partir du 16 août 2013En raison du fait que les

Suite à des problèmes avec la plaque de cuisson, SOC.2.) est intervenue en date des 21 février 2013, 7 mars2013 et 26 septembre 2013Le 17 octobre 2013, il a été procédé au remplacement de la plaque de cuisson et une plaque de cuisson GAGGENAU CX480 001/04 a été installée2013L’intervention de SOC.2.), sur demande de SOC.1.), résulte des demandes d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er août 2013, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-AlzetteLe syndicat des copropriétaires a augmenté sa demande en cours d’instance des montants de 687,48 € du chef d’arriérés d’avances sur charges et de 3.932,90 € du chef de

Pour ce qui du moyen tiré de l’acquiescement, les conclusions de Maître SCHÖNBERGER du 14 janvier 2013 invoquent (p. 5, al. 3) le même passage des conclusions prises par A.) devant le tribunal bruxellois comme constituant une manifestation de volonté de sa part d’acquiescer au point 33 de la sentence du 15 octobre 2002

agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la SOC.1, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal du 19 août 2013Par exploit d’huissier du 13 novembre 2013, A), B) et C) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), la SOC.1 (ci-après la SOC.1) et Maître F), pris en sa qualité de curateur de la SOC.1,

Par arrêt du 7 novembre 2013, la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant sur l’appel dirigée contre l'ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d'instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un

En ordre plus subsidiaire, il fait valoir que les actions de la Banque BQUE.1.) ne constitueraient pas des effets de la communauté et que le produit de leur vente, réalisée en 2013, ne saurait être considéré comme un élément deLes juges de première instance ont fait application de l’article 1477 du Code civil après avoir constaté que les 271 actions acquises

appelante aux termes d’une requête déposée le 2 août 2013, comparant par Maître Patrice Mbonyumutwa, avocat à LuxembourgPar requête déposée le 26 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A, exposant avoir été victime de violences physiques de la part de son concubin B, a saisi le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sur

L’employeur indique dans la lettre de motivation que le licenciement est intervenu en raison de l’absentéisme habituel de la salariée durant les années 2013, 2014 et 2015 et que les absences de la salariée ont engendré une perturbation dans l’organisation de l’entreprise qui ne pouvait plus compter sur la collaboration régulière de la salariéeElle expose que

2013, p2013, p