Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soient (éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (cf. Cour, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle).

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2.).

des droits de l’homme ou des droits de la défense » (Cour de Cassation, arrêts du 31 janvier 2013, n°7/2013 pénal, du 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal et du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénal).31 janvier 2013, n° 2711 du registre, Pas.11 juillet 2013, n° 3225 du registre ;

L’alinéa 3 de l’article 2016 du Code civil a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.L’alinéa 2 de l’article 2016 du Code civil a également été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.

Par jugement civil n° 84/2013 du 10 avril 2013, la 1ère chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, s’est déclaré incompétente pour connaître de la demande dirigée contre l’HÔPITAL1.) et pour connaître de la demande reconventionnelle de ce dernier.Il soutient avoir été mis hors de cause suivant jugement du 10 avril 2013,

l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n’était pas survenu (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).En raison

La société SOCIETE1.) explique avoir conclu un contrat avec les consorts PERSONNE3.) en date du 13 novembre 2013 intitulé « convention préliminaire à un contrat de construction » portant sur la rénovation et l’agrandissement d’une maison.

325, Cass. fr.1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.338

a ordonné à PERSONNE3.) de rendre un décompte détaillé en bonne et due forme de la gestion de fonds et avoirs de feue PERSONNE5.) à partir du 9 octobre 2013 et notamment d’expliquer :Quant à PERSONNE3.), elle demande de lui ordonner de procéder à la reddition de comptes dans un délai de trois mois de la signification de l’arrêt numéro 78/23 du 14 juin 2023

Toutefois, dans la mesure où la Commune s’apprêtait à refaire ses canalisations, il aurait été proposé à PERSONNE1.), lors d’une réunion du 5 juin 2013 de refaire les canalisations situées sur son terrain à un coût avantageux.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie du sursis intégral, et à une amende de 2.000 euros pour avoir, entre le mois de février 2013 et le 10 mai 2014 à ADRESSE15.), comme complice, commis des infractions :Par ledit jugement PERSONNE2.) a été condamnée à une amende de 750 euros pour avoir

Suivant trois avenants (amendments) datés respectivement des 2 décembre 2009, 21 juin 2011 et 11 septembre 2013, le Contrat de travail a été reconduit d’abord jusqu’au 31 décembre 2012, puis jusqu’au 31 décembre 2013 et enfin jusqu’au 30 juin 2017.Parallèlement à la signature du Contrat de travail, PERSONNE1.) a signé le 30 mai 2007 un accord (agreement)

sérieux des motifs économiques gisant à la base du licenciement, mais que cette dernière n’a pas prouvé le caractère fallacieux du motif ou que l’employeur a agi avec une légèreté blâmable, respectivement qu’elle aurait été victime d’un abus de droit. (CSJ, 3e, 13/6/2013, N°36456)La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou

Le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (voir Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;

2013, n° 11-27.807).

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre ;

idem, 7 février 2013, n° 8/2013 pénal, numéroSénat de Belgique, Session 2012-2013, Proposition de loi de Francis DELPÉRÉE relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, 5-1821/1, page 9, Commentaire de l’article 24 de la Proposition de loi).

D’ailleurs, par fax du 20 décembre 2013 (pièce 16), Me Arendt s’est déclarée << d’accord à retirer provisoirement cette pièce [D’ailleurs, par fax du 20 décembre 2013 (pièce 16), Me Arendt s’est déclarée "d’accord à retirer provisoirement cette pièce [25 Pierre VAN OMMESLAGHE, in : DE PAGE, Traité de droit civil belge, Tome II – Les obligations, 1ère édition

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès des parties défenderesses un appartement sis à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er décembre 2013.

est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (cf. TAL 29 janvier 2013, n° 146.685, TAL 21 novembre 2006, n° 98.591 ;