Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel introduit le 16 juin 2013 est dès lors manifestement tardif et partant irrecevable

Etant donné les deux antécédents judiciaires spécifiques de l’appelant en matière de circulation sur la voie publique en état d’ivresse en Allemagne du 17 janvier 2013 et du 11 juillet 2022, ainsi que les condamnations respectives en date du 15 décembre 2014 pour délit de grande vitesse et du 16 janvier 2023 pour dépassement de la vitesse de plus de 25 km/h

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE1.) demande à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de dissimuler des

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à soldePlus subsidiairement, la

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 69.790 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à soldePlus subsidiairement, la

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a été engagée le 13 avril 1989 par l’ACADRESSE2.) en tant que femme de charge pour les besoins du service de l’architecte-maintenance et qu’elle a bénéficié d’un congé non-payé du 15 août 2013 au 14 août 2017

Ces travaux ont été réalisés, mais ils n’ont cependant pas eu le succès escompté, des désordres étant réapparus au courant de l’année 2013terrasse prises par PERSONNE1.) au mois de février 2013 montrent que la pierre s’effritait en surface, les marches de l’escalier étant casséesAu mois de septembre 2013, SOCIETE4.) a « procédé au remplacement de 250 m2 de

Par exploit d’assignation du 15 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait comparaître PERSONNE2.) et la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg », pour l’y entendre condamner à l’indemniser de ses différents préjudices

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Concernant l’acceptation de la succession d’une paroissienne, le Consistoire a insinué qu’en acceptant ladite succession le pasteur PERSONNE1.) a agi de manière immorale et illégale ainsi qu’en violation des statuts du Consistoire sans cependant mentionner que le pasteur PERSONNE1.) avait en date du 20 avril 2013 informé le Consistoire, en la personne de

A) Depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 23 août 2013 et l’année 2016, dans l’appartement sis à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactesA) Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis l’année 2011, respectivement l’année 2013, jusqu’au 7 juillet

pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Par ailleurs, le calendrier des travaux de rénovation de l’Immeuble, qui auraient dû être achevés à l’été 2013, n’aurait pas été respectéLe planning initial, prévoyant l’achèvement des travaux endéans 8 mois, courant 2013, n’aurait pas été respectéSOCIETE2.) relève que les travaux auraient, selon le planning initial, dû être achevés courant 2013 et que rien

cinq ans et a pris effet le 1er mars 2013, renouvelable d’année en année par tacite reconductionIl est précisé dans l’article 5 dudit contrat qu’il est conclu pour une durée fixe initiale de cinq (5) ans, prend effet à compter du 1er mars 2013 et qu’à l’expiration de la période initiale, il sera renouvelable d’année en année par tacite reconductionSuivant

bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle

Le 25 juillet 2013, elle aurait, ensemble avec PERSONNE4.), acquis une maison sise à ADRESSE6Le 10 décembre 2013, l’appartement de ADRESSE5.) aurait été vendu pour un prix de 390.000, - euros, de sorte qu’elle aurait réalisé une moins-value de 39.472, - euros

L’existence d’une condamnation à une peine correctionnelle en 2013 ne saurait constituer en l’espèce une cause de divorce en application de l’ancien article 229 du Code civil dans le chef de PERSONNE1.) qui a continué la vie commune avec PERSONNE2.) encore plusieurs années après ladite condamnation

date du 30 juillet 2017 et la somme de 7.047,06.euros en date du 1er août 2013

requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L., 2013/4 n°28, p.89-98, n°23