Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de paix siégeant en matière de bail à loyer (cf. TA 12 janvier 2001, n° 63544 ; TA 2 juillet 2013, n° 148136).

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Business Analyst IT Architecture & Change Management » par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 novembre 2018, avec effet au 1er janvier 2019 et reprise d’ancienneté au 1er juin 2013.Suivant contrat de travail subséquent signé le 5 février 2020, avec effet au 1er janvier

Par décision du 23 octobre 2013 (ci-après la « Décision »), le Conseil de la concurrence a constaté que les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) GmbH et SOCIETE7.) GmbH avaient mis en place un système de concertation destiné àEn parallèle se déroulait devant l’autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, une procédure relative à

En vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements et de deux ordonnances d’exequatur rendues en date des 11 décembre 2013 et 8 mai 2015, PERSONNE1.) a suivant exploit des 28 et 29 juillet 2015 fait pratiquer une saisie arrêt entre les mains de 61que

Cette théorie est rejetée en jurisprudence belge (v. P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II Les obligations, Volume 1, Bruylant 2013, N° 91).O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

Le 26 septembre 2013, la société anonyme SOCIETE7.) S.A. a été constituée par SOCIETE8.) SA pardevant le notaire Martine SCHAEFFER.Le 30 janvier 2013, la société anonyme SOCIETE10.) S.A. a été immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE1.) en tant que société de participations financières (SOCIETE11.)).

de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Contrat de travail SOCIETE3.) du 26.07.2013Demande d’aide au réemploi du 30.07.201328.10.2013Décompte de l’aide au réemploi de 2013 àdemandés en date du 29.07.2013.Par une demande datée du 29.07.2013, PERSONNE1.) a manifesté sa volonté d’être admis au bénéfice de l’aide au réemploi.Dans le cadre de cette demande, PERSONNE1.) avait indiqué, sous la rubrique «

SOCIETE6.) est en effet en aveu que ces conditions particulières émises au 8 novembre 2013 avec une prise d’effet au 26 avril 2013 concernent le contrat d’assurance signé entre parties avec effet au 1er janvier 2012 et n’ont pas été modifiées par rapport aux conditions initiales, sauf en ce qui concerne la clause « participation aux bénéfices » (cf.

De plus, le droit de préemption devrait, suivant un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2013, 3ième chambre, être interprété de façon restrictive : seule une partie de l’immeuble aurait été donnée en location à SOCIETE1.).résilié de façon abusive le compromis de vente du 25 juin 2013.Il revient sur la chronologie des faits pour en déduire que

La Cour précise que l’acte introductif d’instance, à savoir l’assignation devant le tribunal d’arrondissement, a été signifié par l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 décembre 2013 et que l’acte d’appel du 2 mars 2018 a été signifié par l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justiceEn

comptables en temps utile (Cass. 25 février 2010, nos. 10/2010 et 11/2010), ou encore aux administrateurs/gérants n’ayant pas fait l’aveu de faillite dans le mois de la survenance de la cessation de paiement (Cass. 4 juillet 2013, no. 39/2014), les articles 22, 44 et 61 de la loi en question ne prévoient pas d’imputabilité légale à une personne déterminée en

Les relations entre les parties sont de nature contractuelle et en rapport avec un projet de construction d’une maison unifamiliale à L-ADRESSE3.), et remontent aux années 2013 et 2014.Elle soutient que PERSONNE1.) s’est présenté au courant de l’année 2013 auprès d’elle en tant qu’architecte et s’est proposé de dresser les plans et demander l’autorisation de

L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur ».

le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

Concernant le montant payé à titre de pension alimentaire pour les trois enfants communs, PERSONNE1.) demande de prendre en considération l’accord que les parties auraient trouvé dès 2013 en ce qu’il prendrait directement à sa charge les frais relatifs aux études universitaires de PERSONNE4.), comme notamment son loyer à l’étranger, au lieu de payer uneIl

Depuis 2013, PERSONNE5.) aurait assuré, à la demande de feu PERSONNE7.), la gestion financière des biens de celle-ci.

1958, D.2013.391, note S. Amrani-Mekki et M. Mekki ;RDC 2013.