Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le juge n’est tenu de répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige (Cour d’appel 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160).

Suivant acte notarié du 22 mars 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), au prix de 328.000,-déterminer les consignes et les règles techniques à respecter en vue de la réalisation des travaux tels que stipulés par l’acte notarié du 22 mars 2013.Avant d’analyser le bien

PERSONNE1.) a encore donné à considérer qu’il occupe ledit logement depuis 2013 et que le devis ne comporterait que peu d’infos quant aux travaux à effectuer.

Même si l’instruction se serait déroulée de manière normale, que l’inculpation serait intervenue en 2013 et le renvoi en 2014, que le premier jugement aurait été prononcé le 20 novembre 2014, l’affaire aurait été ralentie par le départ de la prévenue au Portugal.

Elle rajoute encore qu’elle serait devenue cessionnaire des portefeuilles d’assurance des sociétés SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE1.) S.A. le 31 octobre 2013 et que le rachat partiel du contrat ENSEIGNE1.) et les investissements litigieux auraient été réalisés antérieurement à cette date.Un deuxième virement de 85.000,- € entre les mêmes comptes a été effectué le

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

PERSONNE1.) demande à voir dire la responsabilité de PERSONNE2.) engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, partant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 121.561,00,- euros avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’incident, à savoir le 11 février 2013 jusqu’à solde, voir condamnerA

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

Général, affaire inscrite sous le numéro 3223 du registre arrêt Cour de cassation. n° 61/13 du 11 juillet 2013, numéro 3223 du registre).

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37.833 du rôle).

La créance pour le montant de 2.820,30.- euros est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement, numéro répertoire : 532/2013, RG n : 13A77, rendu par la justice de paix du canton de Messancy le 5 juin 2013, assorti d’un certificat de titre exécutoire européen, établi par la justice de paix d’Arlon le 14 décembre 2023.

2013, n°12-15.326 ;

premier de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2013.période du 30 juin 2013 au 15 février 2020, PERSONNE1.) n’était pas affilié et qu’il l’était uniquement que pour des périodes très courtes, à savoir du 15 février 2020 au 15 août 2020 puis du 3 août 2021 au 30 novembre 2021.mois et pour la première fois le 1er octobre 2013.

Les frais des courriers de rappel à hauteur de 55,44 euros font également l’objet de contestations, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE3.) en date du 12 janvier 2015.

Monsieur PERSONNE1.) indique avoir immédiatement réagi in tempore non suspecto au courrier refusant de donner les motifs reçu le 13 septembre 2023 en demandant le même jour que la date de sortie retenue erronément sur une de ses annexes (la fiche de paie d’août 2013) soit corrigé (Pièce 11).le 13 septembre 2013 soit celui en pièce 6 comprend ces annexes ;

3 Bulletins des arrêts de la Cour d’appel de Lyon , BACALy, Equipe de recherche Louis Josserand, Juin-déc. 2013, Sur la nullité d’une assignation par Blandine Rolland, n° 37 Bulletins des arrêts de la Cour d’appel de Lyon , BACALy, Equipe de recherche Louis Josserand, Juin-déc. 2013, Sur la nullité d’une assignation par Blandine Rolland, n° 4 Dans le même

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013,

Il y a lieu de rectifier la date des infractions alors que celles-ci ont eu lieu en 2023 et non pas en 2013 tel que libellé par le Ministère public, le prévenu ayant été d’accord de comparaître volontairement pour ce changement.

Ledit véhicule était assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) sur base d’un contrat d’assurance EASYPROTECT, portant le numéro de référence NUMERO3.), conclu le 24 janvier 2013.

ꟷ 1.386,40 euros à titre de prime annuelle 2012-2013 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),ꟷ 692,40 euros (1.386,40 – 694) à titre de prime annuelle 2013-2014 pour l’assurance-vie n° NUMERO6.),Il est établi en l’espèce, au vu des divers avis de débit SOCIETE8.) versés par PERSONNE1.), que ce dernier a transféré, entre le mois de janvier 2013 et le mois de