Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Par citation du 3 septembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus A.), B.), D.), C.) et E.) de comparaître à l'audience publique du 28 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation du 3 septembre 2009 régulièrement

I. entre octobre 2009 et janvier 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC.1.) s.à r.l. à Ldécembre 2009 janvier 2010 février 2010 mars 2010 avril 2010 mai 2010 juin 2010 juillet 2010 août 2010 septembre 2010 octobre 2010 novembre 2010 décembre 2010 janvier 2011Par contrat de travail à durée

entre 2004 et 2009 pour PERSONNE1.), prestations sociales pourLe dossier a pour origine une enquête relative à un homejacking le 11.03.2009En vertu de l’article 638 du Code d’Instruction Criminelle (actuellement code de procédure pénale), le délai de prescription est de trois ans (pour les délits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6

3634/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2009Par citation du 3 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 27 novembre 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 3

Par courrier du 26 janvier 2009 le FNS fait parvenir à P.1.) un formulaire préimprimé destiné à vérifier si elle remplit toujours les conditions de l’obtention de l’allocation complémentaireLe formulaire, signé par la prévenue en date du 30 janvier 2009, est retourné au FNS sans qu’une quelconque modification de la situation de l’allocataire y estle 14

janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09

depuis octobre de l’année 2008 jusque fin octobre 2009, respectivement jusque début de l’année 2010, au serveur des sites internet des plateformes « Facebook » et « Steinbook

Jugt no 576/2009Audience publique du 12 février 2009L’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 6 janvier 2009A l'audience publique du 6 janvier 2009, X.) a maintenu ses déclarations effectuées au cours de l'enquête policièreIl résulte du procès-verbal numéro SPJ/11/2005/37548/1137 du 21 juin

Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/99-STCH du 30 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (10e rapportVu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/100-STCH du 4 août 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (11e rapportVu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/104-STCH du 23 octobre 2009

Jugt no 481/2009Audience publique du 6 février 2009Par citation du 5 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 21 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenue

352/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009

En date du 25 février 2009, la police de Capellen a été informée par le témoin T2.) que dans le chemin à travers les champs derrière les maisons d’habitation à Meispelt était garée une voiture de la marque OPEL Corsa, immatriculée sous le numéroCependant, le matin du 26 février 2009, il aurait quitté précipitamment le logement pour partir en taxi à

Le Ministère Public reproche également à X.) d’avoir, entre le 3 mars 2006, date de la délivrance de l’autorisation d’établissement et le 15 juin 2009, date de la faillite de la société SOC1.) s.àr.l., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement numéroLe Ministère Public reproche

depuis un temps non prescrit et en particulier dans le courant des années 2009 et 2010soupçonner qu’un blanchiment était en cours en relation avec les trois factures SOC.3.) Ltd du 25 avril 2009, 25 septembre 2009 et 21 décembre 2009, notamment en raison de la personne concernée tenant au passé pénal de X.), des modalités de l’opération mettant en relation

Le Tribunal constate que X.) n’est cependant inculpé qu’en date du 14 mai 2009 par le Juge d’instruction du chef d’infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocatOr, en mai 2009, le délai de prescription de 3 ans était déjà écouléIl s’agit en l’espèce d’analyser si avant le 2 février 2009 un acte d’instruction ou de

Jugt no 3198/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2009Par citation du 22 septembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 20 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience du 20 octobre

Quant à la prévention de vol, dont le prévenu a été acquitté par jugement du 12 janvier 2021 susvisé, il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI

Jugt. n° 1021/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2009du 2 mars 2009

En date du 9 décembre 2009, le Procureur d’Etat a sollicité le renvoi des prévenus

En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses (CSJ, 5 mai 2009, n° 223/09 V ; CSJ, 10 décembre 2008, n° 515/08 X