Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant exposer avoir été sans emploi du 12 avril 2009 au 1er septembre 2010 et que l’enfant PERSONNE3.) est placée au foyer ENSEIGNE1.) depuis le 19 juin 2009, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 5 novembre 2010, fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir ordonner :la réduction du secours alimentaire au profit de l’enfant

indemnisation des dégâts causés lors d’un accident de la circulation survenu en date du 4 novembre 2009 ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,- euros.Pour statuer ainsi, le juge de paix a dit que la loi luxembourgeoise est applicable, l’accident du 4 novembre 2009, sur l’A6 à hauteur de la sortie de Bertrange, ayant eu lieu entre le véhicule NISSAN X

exercice 2009/2010 ainsi que d’avances sur charges pour l’année 2010, ceci avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2010, date de la convocation à l’assemblée générale, sinon à partir du 3 novembre 2010, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE1.) a, dès lors, demandé à voir condamner le syndic à

accident de la circulation survenu en date du 4 novembre 2009 ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,- euros.Pour statuer ainsi, le juge de paix a dit que la loi luxembourgeoise est applicable, l’accident du 4 novembre 2009, sur l’A6 à hauteur de la sortie de ADRESSE4.), ayant eu lieu entre le véhicule MEDIA1.), immatriculé NUMERO3.) (F), appartenant à

Le 22 décembre 2009, les consorts PERSONNE7.) ont vendu leur immeuble à appartements aux époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) et PERSONNE5.)PERSONNE6.) au prix de 2.675.000,- euros.A l’appui de leur requête, ils ont fait exposer que, par acte notarié du 22 septembre 2009, ils sont devenus propriétaires d’une maison d’habitation comprenant plusieurs appartements,

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 mai 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer au SOCIETE1.) le montant de 289,34 euros du chef d’une facture impayée (n° NUMERO2.) du 29 octobre 2008) relative à un diagnostic des bougies de préchauffage du véhicule MEDIA1.) appartenant à PERSONNE1.).Par lettre

Le 8 mars 2009, PERSONNE3.) s’est présentée devant le secrétaire adjoint du syndicat de chasse territorialement compétent et lui a déclaré que le 10 février 2009 du gibier a endommagé sa propriété et celle de son époux PERSONNE2.), sise à ADRESSE3.), mesurant 5 hectares et plantée avec de l’herbe.Le 23 mars 2009, les membres du comité du syndicat de chasse,

Elle reconnaît que le contrat d’architecte a été signé le 9 juin 2009 par le représentant de la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), mais soutient que celui-ci n’aurait jamais émis son consentement à ce contrat.Le contrat d’architecte du 9 juin 2009 a donc été fait signer à la société SOCIETE1.) à son insu par Monsieur PERSONNE3.) et ce en toute connaissance de

sur la somme de 2.496,89 euros à partir du 24 juin 2009, jusqu’à solde.L’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris et demande au tribunal de valider la saisie pratiquée par elle pour la somme de 4.993,79 euros avec les intérêts au taux légal français sur cette somme, à partir du 24 juin 2009, jusqu’à solde.Ils restent redevables de la somme de

Le 2 janvier 2009 elle a, de nouveau, dû être hospitalisée et son médecin traitant était en congé.Le 5 janvier 2009, le docteur PERSONNE2.) a repris le traitement.Il a, de nouveau, décidé de la placer seule dans une chambre de 2ième classe et ce jusqu'au 21 février 2009.Elle fut encore hospitalisée du 21 avril 2009 au 8 mai 2009 puis du 18 mai 2009 au 13

Sur appel de PERSONNE1.), cette décision a été confirmée par jugement rendu le 24 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 21 juin 2010, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir réduire à 350,- euros par mois et par enfant le montant de la pension alimentaire à

les délais de paiement et les intérêts de retard, à compter du 24 janvier 2009, date d’échéance de la facture n° 2009/004, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.la société SOCIETE2.) lui reste redevoir un montant de 1.411,05 euros constituant le solde d’une facture d’un montant de 5.873,05 euros du 9 janvier 2009 ;le 9 janvier 2009, la

Dans la nuit du 4 avril 2009, vers 4.00 heures, une inondation, qui provoqua de considérables dégâts aux matériels, équipements, aménagements et agencements réalisés à l’initiative de SOCIETE1.), s’est produite dans les locaux occupés par cette dernière.à la société SOCIETE1.) la somme de 11.016,70 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 avril

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 500,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir de la naissance de ce dernier,

Il semble bien, suivant le courrier du 11 mai 2009 émanant de SOCIETE6.) S.A., que le compte crédité (pour le seul loyer du mois de juin 2009) soit celui de la société anonyme SOCIETE1.) S.A..Ceci est d’autant plus vrai qu’en l’espèce, le courrier précité du 11 mai 2009 donne le choix au locataire de payer les loyers sur deux comptes, l’un appartenant à la

La société SOCIETE1.) ne se serait plus présentée sur le chantier après le 15 décembre 2009.les parties étaient liées par le devis du 5 novembre 2009 d’un montant de 9.200,euros HTVA,précision, - la demande en paiement de la facture du 25 janvier 2010 n’est pas fondée, - les contestations de la facture du 14 décembre 2009, en raison de malfaçons et

Suivant arrêt rendu par la Cour d’appel le 17 septembre 2009, le recours de PERSONNE1.) a été déclaré non fondé et l’ordonnance du président du tribunal d’arrondissement du 4 février 2008 a été confirmée.constatations (qui ne sont d’ailleurs pas remis en doute par les parties), l’arrêt de la Cour a été signifié à PERSONNE1.) en date du 30 novembre 2009.L’

En novembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, la défenderesse passe commande à la demanderesse de modifier l’installation sanitaire de la cuisine suivant les nouveaux plans de SOCIETE3.).La défenderesse s’était engagée en novembre 2009 durant une réunion de chantier, par le biais de ses gérants M. PERSONNE1.) et M. PERSONNE2.), à payer la totalité

Le 9 octobre 2009, des ouvriers de la SCI SOCIETE1.) auraient arraché la clôture entourant le jardin en détruisant également des plantations des locataires.Le tribunal constate que, dans le cadre d’un autre litige, les époux GROUPE1.) avaient déjà formulé le 12 mars 2009 une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour privation de jouissance pour

Par exploit d’huissier du 30 avril 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 650,- euros par mois et par enfant au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs PERSONNE3.), née le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2.),