Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle ;

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle ;

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du

2c/ Concernant l’indication de son représentant légal, la SOCIETE2.) soutient d’abord que ni l’absence d’indication, ni l’erreur dans cette indication ne seraient affectées d’une quelconque nullité depuis un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 avril 2009.

Son salaire mensuel net se serait élevé à 5.725,60 euros au cours de l’année 2009, mais aurait diminué par la suite.

Suivant avenant signé le 30 juin 2009, B et C se sont engagés à respecter toutes les clauses et obligations du contrat du 8 avril 2008 à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec A. D a accepté de décharger E de son engagement à titre personnel.

Suivant avenant signé le 30 juin 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à respecter toutes les clauses et obligations du contrat du 8 avril 2008 à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la société SOCIETE1.) La SOCIETE2.) a accepté de décharger PERSONNE3.) de son engagement à titre personnel.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de suspension des paiements, B n’a pas déposé de plainte pénale pour abandon de famille à l’encontre de D et n’a pas effectué les démarches prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécutionC’

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de suspension des paiements, PERSONNE1.) n’a pas déposé de plainte pénale pour abandon de famille à l’encontre de PERSONNE3.) et n’a pas effectué les démarches prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, laN° 4/2009 du

Par arrêt de la Cour d’appel du 17 juillet 2009, confirmant le susdit jugement du 6 novembre 2003, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.), à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.), une pension alimentaire mensuelle indexée de 300,00 euros.Elle fait exposer qu’PERSONNE4.) n’a plus aucun contact avec son

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/2009).

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») en vue d’obtenir le remboursement du montant de 56.738,79.- euros en principal correspondant au montant total de la TVA collectée par le biais de la facturation de loyers par la société SOC.1.) à son locataire, la société SOC.2.) GROUP S.A. (ci-après « la société SOC.2.) »), entre 2002 et 2009.surplus, avant

Pescatore, Introduction à la science du droit, Bruylant 2009, N° 106).

Le montant de 48.691,84 euros (valeur au 24 octobre 2017) résulterait de deux contrats de prêt signés entre parties en date des 24 août 2009 et 25 janvier 2010 présentant des impayés à hauteur de 36.172,64 euros pour le prêt n° 51100199511 du 25 août 2009 respectivement de 12.519,20 pour été prêt n° 5800422114 du 25 janvier 2010.Le juge de première instance

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, p.TAL 6 mars 2009, n° 116456 du rôle).

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, p.TAL 6 mars 2009, n° 116456 du rôle).

Par courrier du 21 juillet 2010, A écrit au syndic de copropriété que « mit Schreiben vom 01.07.2009 haben wir Sie bereits über die Zustände in unserem Büro informiert.Dans son courrier du 5 avril 2011 au syndic de copropriété, A fait valoir que « wie bereits aus unserer Korrespondenz seit Jahren ersichtlich (hierzu beispielhaft unsere Schreiben vom 01.07.

Par courrier recommandé de leur conseil du 1er août 2014, les consorts GROUPE1.) informent PERSONNE3.) de la visite d’un expert le 12 août 2014 ayant notamment pour mission de déterminer les causes et origines de deux inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013 dans la maison.Par courrier officiel du 22 août 2014 de son mandataire, PERSONNE3.)