Décisions intégrales des juridictions judiciaires

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état en son audience de la conférence de la mise en état du jeudi, 8 octobre 2009 à 15.00 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel. 7

ci-après l’étude D., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 25 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.898 €, des dommages et intérêts pourPar la suite, elle se trouvait en congé de maternité du 22 mai 2008 jusqu’au 9

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel ( Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note ThCour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2009Le mandataire de Madame A a reconnu à l’audience de la Cour d’appel du 30 avril 2009 que les prédits certificats médicaux ne sont pas versés au dossierDéposés seulement le 14 mai 2009 au greffe de la Cour, soit 15 jours après la prise en délibéré de l’affaire, ils sont à rejeter en application de l’

Par requête déposée en date du 29 décembre 2009 B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 octobre 2008 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 3.609,84 € et un préjudice moral de 3.000 € deSi

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 septembre 2009 ayant ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclureIl est rappelé et il est renvoyé à ce sujet aux développements contenus dans l’arrêt du 30 septembre 2009 qu’au vu de l’état d’incapacité de travail continu de A depuis le 2 février 2006, la période d’essai initiale de 3 mois fut

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgRevu l’arrêt de la Cour d’appel du 19 janvier 2012 confirmant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 octobre 2009 ayant déclaré justifiée la mise à pied du 28 mai 2009

dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 3 mars 2009, et d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 5 mars 2009, comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à

Par requête déposée le 13 février 2009, M.) a fait convoquer son employeur la société anonyme L.) devant le président du tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre ordonner sa réintégration sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard ainsi que le maintien de ses salaires depuis sa mise à pied prononcée en date du 7 janvier 2009En

La décompensation anxio-dépressive majeure décrite dans le certificat du docteur Armelle Bay du 15 septembre 2009 et

le lundi, 4 mai 2009 à 14.15 heuresle mardi, 5 mai 2009 à 08.30 heures

Par requête déposée le 11 juin 2009, M.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 27 avril 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 26.601,84 € et une indemnité de départ de 13.300,92

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2009 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par A contre le jugement du 2 mars 2007Dans ses conclusions notifiées le 14 octobre 2009, A a opposé pour la première fois l’imprécision des motifs énoncés dans la lettre du 13 avril 2001la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

rendue le trente-et-un juillet deux mille neuf en matière d’allocation d’indemnité de chômage en application de l’article L.521-4. (4) du Code du travail par Monsieur le conseiller à la Cour d’appel Roger LINDEN, assisté du greffier assumé Marie-José HOFFMANN, sur une requête d’appel déposée le 8 juillet 2009 par la société anonyme A S.A., dans une affaire

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 juillet 2009, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 10 juillet

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er juillet 2009, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 5 mai 2009, le tribunal a déclaré régulier le licenciement de L.) et il a été débouté de

La décompensation anxio-dépressive majeure décrite dans le certificat du docteur Armelle Bay du 15 septembre 2009 et

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 mars 2009, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 27 janvier 2009, le tribunal a retenu que le licenciement du 25 février 2008 est abusif et il a condamné l’employeur au paiement

Entre: Pascal VAN HET GROENEWOUD, pilote de ligne, demeurant à B-1910 Kampenhout, 106, Haachtsesteenweg, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 31 mars 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 février 2009, le tribunal du travail a retenu que le salarié

Par requête déposée le 3 décembre 2009, T.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 59.840,30 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusifT.) a été engagée le 6 septembre 1999 et elle a été licenciée avec préavis le 31 août