Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’union avec C, en obtention d’un droit de visite à exercer une fois par mois au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig par l’entremise du service Treff-Punkt, le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 octobre 2009, déclaré la requête recevableA a

Vu la requête déposée le 23 novembre 2009 au greffe de la Cour par Maître François Kremer au nom et pour le compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 19 février 2009, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A et B ont relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 19 février 2009 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, faire droit à leurs

Selon jugement du 14 octobre 2009, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, en continuation de ses décisions antérieures, accordé à B un droit de visite sur son fils C à exercer un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 janvier 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A demande encore à la Cour de le décharger du paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant E à

Revu l’arrêt rendu le 10 juillet 2009 par la Cour d’appel admettant A à prouver par témoin les griefs libellés à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce.témoins et les attestations dont il est fait état dans l’arrêt du 10 juillet 2009 comme étant d’un caractère particulièrement querelleur, hargneux et criard ;Suivant les témoins dont il est fait

LIMA Francisco, maçon, demeurant à L-9570 WILTZ, 20, rue des Tondeurs, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 20 février 2009, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial des parties Francisca PIRES

que les enfants auraient d’ailleurs quitté fin février 2009 le domicile de leur père où ils auraient logé dans un pavillon séparé de celui de B pour aller vivre tout d’abord auprès de leur frère F et ensuite à partir du 24 septembre 2009 auprès d’elle.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 6 mars 2009, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 6 mars 2009.Par conclusions notifiées le 14 juillet 2009 la société A demande acte qu’elle a changé

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 2 décembre 2009,Par jugement rendu contradictoirement le 21 octobre 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononcé le divorce entre les époux A-B sur le fondement de l’article 230 du code civil, mais refusa la nomination d’un notaire, demandée par les

Revu l’arrêt de la Cour du 28 octobre 2009 ayant sursis à statuer sur la demande de A en attendant que le tribunal d’arrondissement se soit prononcé sur la requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’opposition.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 30 octobre 2009, déclaré la demande en relevé

Revu l’arrêt rendu le 10 juillet 2009 rejetant la fin de non-recevoir opposée par A à la demande en divorce de B ;

auprès de sa mère B, le tribunal des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 28 octobre 2009, déclarée non fondée la demande du père en attribution de l’autorité parentale et dit que l’autorité parentale sur la mineure continuera à être exercée exclusivement par sa mère.que suivant jugement rendu le 12 juin 2009 par le

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG du 10.03.2008 ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation MERTZIG en date du 13.10.2009,Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2009 il a réassigné C pour voir déclarer que, conformément à l’article 84 du NCPC, l’arrêt à intervenir sera réputé contradictoire.

l’année scolaire 2008/2009.Elle touche suivant décompte de rémunération du mois d’avril 2009 un revenu net de 1.800 €.Il résulte de la fiche de salaire du mois de mars 2009 que B touche actuellement un revenu mensuel net de 5.877,12 €.qu’il a touché des indemnités nettes de 9.240 € en 2006, de 5.460 € en 2007, de 9.450 € en 2008 et de 5.580 € en 2009 pour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 29 juillet 2009, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 4 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 juillet 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 22 avril 2009, le tribunal a déclaré la demande principale non fondée au motif que les enquêtes n’auraient pas permis de prouver les griefs avancés.A a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 24 août 2009, comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par A contre B ainsi que sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, le tribunal d’arrondissement de

Le morcellement du contrat est même admis quoiqu’exceptionnellement en ce qui concerne les contrats de droit commun qui restent soumis au principe de l’autonomie de la volonté (cf. à propos d’un contrat de transport de marchandises, CJCE 6 octobre 2009, aff.

Revu l’arrêt de la Cour du 18 mars 2009 ayant déclaré l’appel de A recevable et ayant ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de conclure quant au fond.statuant en continuation de l’arrêt du 18 mars 2009 ;