Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu l’arrêt rendu le 10 juillet 2009 rejetant la fin de non-recevoir opposée par A à la demande en divorce de B ;

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG du 10.03.2008 ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation MERTZIG en date du 13.10.2009,Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2009 il a réassigné C pour voir déclarer que, conformément à l’article 84 du NCPC, l’arrêt à intervenir sera réputé contradictoire.

Revu l’arrêt de la Cour du 28 octobre 2009 ayant sursis à statuer sur la demande de A en attendant que le tribunal d’arrondissement se soit prononcé sur la requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’opposition.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 30 octobre 2009, déclaré la demande en relevé

auprès de sa mère B, le tribunal des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 28 octobre 2009, déclarée non fondée la demande du père en attribution de l’autorité parentale et dit que l’autorité parentale sur la mineure continuera à être exercée exclusivement par sa mère.que suivant jugement rendu le 12 juin 2009 par le

l’année scolaire 2008/2009.Elle touche suivant décompte de rémunération du mois d’avril 2009 un revenu net de 1.800 €.Il résulte de la fiche de salaire du mois de mars 2009 que B touche actuellement un revenu mensuel net de 5.877,12 €.qu’il a touché des indemnités nettes de 9.240 € en 2006, de 5.460 € en 2007, de 9.450 € en 2008 et de 5.580 € en 2009 pour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 24 août 2009, comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par A contre B ainsi que sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, le tribunal d’arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 juillet 2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 22 avril 2009, le tribunal a déclaré la demande principale non fondée au motif que les enquêtes n’auraient pas permis de prouver les griefs avancés.A a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 29 juillet 2009, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 4 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de

Revu l’arrêt de la Cour du 18 mars 2009 ayant déclaré l’appel de A recevable et ayant ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de conclure quant au fond.statuant en continuation de l’arrêt du 18 mars 2009 ;

Le morcellement du contrat est même admis quoiqu’exceptionnellement en ce qui concerne les contrats de droit commun qui restent soumis au principe de l’autonomie de la volonté (cf. à propos d’un contrat de transport de marchandises, CJCE 6 octobre 2009, aff.

qu’elle doit encore faire face à des frais divers pour les trois enfants de quelque 252 € par mois et qu’elle a dû faire face en 2008 à des frais de formation pour elle-même de quelque 638 € par mois, frais qu’elle n’a plus à sa charge en 2009, la formation suivie s’étant terminée fin 2008.Il résulte des fiches de salaire versées en cause que B touche en

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 22 juillet 2009.A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.familial, 2009, p.de article 359 (sous réserve de l’application de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 22 juillet 2009.Ar a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.compatible avec la Convention, compte tenu de la situation particulière en fait et en droit de l’enfant adopté (

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 23 juillet 2009.A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.reconnaissance des adoptions internationales à la lumière de l’arrêt X, Revue trim. de droit familial, 2009, p.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 29 septembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit non fondée la demande en divorce introduite par A sur le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 06 mars 2009, comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2009 pour voir réduire la pension alimentaire à payer pour les deux enfants communs à

Vu le rapport d’enquête social dressé par le Service Central d’Assistance Sociale le 30 avril 2009.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 18 juin 2009,Le tribunal, statuant sur ces demandes, a, par jugement du 22 avril 2009, rejeté la demande principale de B, dit la demande reconventionnelle de A partiellement fondée et condamné B à payer à celle-ci la somme de 22.776,75 €.A a relevé appel de ce

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 21 juillet 2009.A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.était directement en cause était la question de savoir si l’application rigoureuse de cette condition de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 février 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant conclusions notifiées le 9 novembre 2009, la société à responsabilité limitée A a demandé qu’elle entend se désister de l’appel qu’elle a relevé par exploit du 19