Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les explications de la société TS) suivant lesquelles elle aurait en septembre 2009, alors que les impayés de la société F) s’élevaient sur l’ensemble des contrats de location déjà à 177.473,54 euros, conditionné la poursuite des relations contractuelles à un double cautionnement des gérant et associé pour une durée de dix ans, confortent l’intention du

La défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus et ce alors même que la démolition demandée concerne un ouvrage ne réalisant qu’un empiètement très minime et indépendamment de la bonne foi du constructeur » (JurisClasseur Civil Code, article 544, fasc. 20, mise à jour 26 mars 2009 N° 61).

Suivant actes notariés datés du 14 août 2009, la société anonyme SOC.2.) S.A. (ci-après SOC.2.)) a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après SOC.1.)) deux immeubles à construire à LIEU.1.), dans la commune de LIEU.2.).L’appelante se prévaut de l’aménagement contractuel de la garantie due à l’intimée, stipulé à l’article 8 in

En 2009, elle aurait fait une demande en rectification de sa situation familiale au registre national d’identificationpéruvien et ce même après qu’elle ait déposé une demande en rectification le 20 février 2009 pour voir inscrire qu’elle était mariée.

en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles,en tant que prestataire de services artisanaux

En effet, l’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense (p.ex. CSJ, corr., 1er juillet 2009, n° 345/09 X ; CSJ, corr.,

Il est admis que le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (Cour d’appel, 15 juillet 2004, n° 28793 du rôle ; Cour d’appel, 30 avril 2009, n° 33740 du rôle ;

Il relève que bien qu’engagée en date du 5 octobre 2001, elle n’a été affiliée que le 1er janvier 2009.

L’autre arrêt cité par la partie appelante (Cour 9 juillet 2009, rôle 33.352) retient que « la négligence grave ne requiert pas la commission d’un acte délibéré, mais vise un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu pour conséquence de causer un préjudice ».

À l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il a été engagé par la société S2 suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 octobre 2009, avec prise d’effet au 1ernovembre 2009, en qualité de « commercial ».

Saisi par A.) d’une requête tendant à voir dire que sa démission intervenue le 28 juin 2010 à la suite d’une modification substantielle de ses conditions de travail lui notifiée le 28 décembre 2009 doit s’analyser en un licenciement abusif et tendant à voir condamner son ancien employeur, la société en commandite simple SOC1.), S.à. r.l. et Cie, S.e.c.s , à

En outre, il a requis la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 234.452,- EUR au titre du bonus différé de l’année 2008 et le montant de 471.550,- EUR au titre du bonus de l’année 2009.A l’audience des plaidoiries, les débats ont été limités au seul volet de la demande en paiement du bonus pour les années 2008 et 2009.Par jugement

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires ( Cour de Cassation 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ;

Après l’achèvement de la construction susmentionnée, intervenu dans le courant de l’année 2006, la société a été dissoute, suivant acte notarié du 9 novembre 2009.Selon les appelants, le bureau d’expertises HOLMALUX aurait préconisé de refaire les drainages de la RESIDENCE afin de remédier aux infiltrations d’eau au sous-sol et les travaux de réfection en

Myriam Pierrat, Annales du droit luxembourgeois, Bruylant, vol. 19, 2009, pp. 83-108).

Par procès-verbal daté du 10 mai 2012, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après AED) a informé la société anonyme TAFRIN ARPRO SA (ci-après TAFRIN) de ce que, suite au contrôle de ses déclarations annuelles relatives aux années 2008, 2009 et 2010, il s’avèrerait qu’un certain nombre de pièces justificatives et de renseignementsFaute par

La lettre du 9 octobre 2009 adressée par D) à E) neLa lettre du 3 octobre 2009 de A) à l’adresse de E) ne permettrait pas non plus de conclure à une acceptation de A) d’une révocation de la donation.Ce courrier serait d’ailleurs antérieur au prétendu courrier de révocation du 9 octobre 2009, en sorte qu’il ne peut pasAux termes d’un courrier adressé en date

entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification de l’article 377 du code pénal jusqu’au 8 mai 2009, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à () et à () en infraction aux articles 375 et 377 du code pénal, commis à de multiples reprises des actes de pénétration vaginale

Il est constant en cause que le prévenu PERSONNE2.) avait conclu en 2009, auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), un contrat d’assurance, reconductible tacitement, courant année après année jusqu’au 15 janvier, pour couvrir, entre autres garanties, la responsabilité civile à laquelle peut donner lieu la voiture de marque Mercedes cabriolet,

Elle donne à considérer que les gratifications des années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2009 n’ont jamais été inférieures au salaire du mois de décembre de l’année en question et que depuis l’année 2010, le montant brut de la gratification serait le même que le salaire du mois de décembre de l’année correspondante, de sorte que de 2010 à 2014 le mode de2.