Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009 (Pas. 34, p. 645), elle fait valoir qu’il n’y aurait pas erreur quant au consentement du seul fait que la langue

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

En cas de faute de sa part, le sous-traitant peut être condamné à garantir l’entreprise principale de tout ou d’une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l’ouvrage, suivant une proportion que la juridiction saisie du litige appréciera souverainement (Cass. fr., 3e ch. civ., 9 novembre 2009, BICC, n° 717 du 15 février 2010).

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

2009, n° 2622

Par conséquent, si un commerçant ne conteste pas rapidement un écrit, il sera considéré comme ayant accepté le contenu de ces mentions (cf. Cass., 9 juin 2005, DAOR, 2009, n° 90, p. 139 citée in POELMANS (O.), Droit des

un jugement rendu par le Tribunal de la Famille du Luxembourg, division Neufchâteau, le 12 novembre 2019, muni d’un certificat établi conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’un

travaux subséquents réalisés en 2009 à la demande de la société SOCIETE11.).Concernant les désordres affectant les appartements PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), hormis qu’il s’agirait de désordres affectant des parties privatives, ils ne seraient apparus que par la suite des travaux réalisés en 2009.auraient été répertoriés et auraient donc préexisté

A l’appui de sa demande tendant à la condamnation de l’huissier de justice à lui payer la somme provisoirement évaluée à 15.000 euros, le requérant se prévalait des dispositions des articles 1 et 2 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisitions de justice.Quant au fond, la partie défenderesse

avis du Conseil d’Etat, session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).

élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut

Cour d’appel, 27 mai 2004, n° 28413 du rôle ; Cour d’Appel, 15 janvier 2009, n° 33519 du rôle ;

d’arrondissement de Luxembourg des 6 mars 2003 (n° 75 126) et 15 mai 2009 ( n° 115 828 du rôle), 22 mai 2003 (n° 71 930 et 74 200 du rôle), 14 novembre 2002 (n° 71 679 du rôle) ainsi qu’à la constitution d’avocat d’une autre étude d’avocats constituée sous forme d’une SCS et mentionnant la représentation par son gérant.Ainsi, l’absence d’indication de l’

Elle soutient ensuite que l’ouvrage aurait été achevé et livré au courant des années 20062007, et qu’il aurait été réceptionné sans réserves en date du 28 novembre 2007, conformément au rapport final « ALIAS2.) – FIN DE TRAVAUX » dressé par la société SOCIETE7.) en date du 20 avril 2009.

motif économique fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise au sens de l’article L.1245, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cass. 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

A l’appui de son argumentation, elle se réfère encore à un jugement rendu le 19 juin 2009

ils ne mettent pas euxmêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

Les parties ont soumis le Contrat aux dispositions de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et à son règlement d’exécution du 3 août 2009.

PERSONNE2.) fait plaider que la communauté aurait financé les primes d’une assurance-vie contractée par PERSONNE1.) auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE4.), tel qu’il résulterait de l’historique du compte commun des ex-époux relatif aux opérations bancaires de l’année 2009.En effet, s’il résulte effectivement de l’historique des opérations bancaires du