Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour « surprendre la religion du juge » et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n° 79/09 X).

Depuis la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, les délits se prescrivent à cinq ans révolus.

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour, 7 janvier 2009, N° 31494 du rôle).

2. depuis un temps non prescrit et notamment au mois de juin 2009 et quelques temps avant le 24 juillet 2001, en Allemagne et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,3. depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de mai 2009, en Allemagne et dans l’arrondissement

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il affirme avoir subi en relation avec des fautes commises par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE1.) ») dans la gestion de son dossier, suite au licenciement dont il a fait l’objet en date du 4 décembre 2009.cadre du différend l’opposant à

elle est très solide et ne prête à aucun doute, le besoin d’autres éléments à l’appui devient moindre (Bykov c. Russie [GC], 2009, § 89 ; Jalloh c. Allemagne [GC], 2006, § 96).

voie pénale pour embrasser la voie civile, mais qu’au contraire si la partie civile choisit la voie civile, elle perd en principe le droit d'agir au pénal (TAL, jugement civil, 17e chambre, 11 février 2009, n°41/2009).

18.11.2009, numéro du rôle 34 667 ;Cour d’appel, 18.11.2009, arrêt précité).

La Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses ;

mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).

dissolution du mariage des parties, dans les rapports patrimoniaux mutuels, au 31 janvier 2009, voir constater que, quant à Ia demande en licitation, PERSONNE2.) a renoncé à tous ses droits dans le partage et la liquidation de l'indivision postcommunautaire, partant, dire la demande de celle-ci non fondée, quant à Ia demande en obtention d’une indemnité d'

Arriérés de rémunération pour le mois de décembre 2009 : Préjudice matériel : perte de revenus professionnels : Préjudice moral : atteinte à l’honneur et à la réputation, tracas soucis : Indemnité de préavis non respecté : six mois à compter de la décision d’expulsion de l’association du 6 janvier 2010 : Préjudice d’agrément :Arriérés de rémunération de

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant sur base des articles 17 et 30 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la loi de 2009), a déclaré non fondée la demande introduite le 16 septembre 2024 par PERSONNE1.)

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour d’appel, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle).

v.aussi TAL 1er juillet 2009, n° 151/2009).

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

à son obligation de s’informer ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas., 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas., 33, p.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr et Banque, 2009, n° 44, p.

Cette insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence en cas d’incapacité de la part d’un salarié d’organiser et de gérer son service ou d’inaptitude à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d