Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36

1981, 2, p

L'expertise ordonnée par la juridiction correctionnelle en vue du jugement de l'action publique est une expertise «en matière criminelle» et régie comme telle par les règles inscrites aux articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle (CSJ, 21 décembre 1981, Pas. 25, 221

Suivant les renseignements du dossier, au moment de la conclusion des deux polices d’assurance en cause remontant à 1991, A avait déjà passé des contrats similaires avec H en 1981 et d (devenue D) en 1988

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P

1981, p.32 et suiv

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36

du fond doivent rechercher si l’entrepreneur a vérifié l’état du sol, sur lequel le maître de l’ouvrage s’était chargé de faire des travaux de terrassement et de nivellement (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 7 juillet 1981, Bull. civ1981, III, n°137Or celui qui n’exprime que des desiderata ne donne pas d’ordres caractérisés (Cour de

Suivant curriculum vitae versé par A, celui-ci est titulaire d’un diplôme de traducteur émis le 2 novembre 1981 par l’Université de la Sarre à SaarbruckAprès un stage de 2 mois (03.11 au 31.12.1981) auprès du service « Traduction allemande », du Secrétariat du Parlement Européen à Luxembourg-Kirchberg respectivement de plusieurs mois (04.01 au 14.05.1982)

Suivant curriculum vitae versé par A, celui-ci est titulaire d’un diplôme de traducteur émis le 2 novembre 1981 par l’Université de la Sarre à SaarbruckAprès un stage de 2 mois (03.11 au 31.12.1981) auprès du service « Traduction allemande », du Secrétariat du Parlement Européen à Luxembourg-Kirchberg respectivement de plusieurs mois (04.01 au 14.05.1982)

La jurisprudence invoquée par la société SOCIETE2.) est un arrêt de la Cour de Cassation française du 29 avril 1981 qui, sans pour autant enlever tout droit au fournisseur en électricité, qui a négligé de procéder au relevé des compteurs d’électricité, à réclamer sa créance, applique aux différentes créances la prescription quinquennale prévue à l’article

1981, p.32 et suiv

que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P

A la suite d’une nouvelle réglementation, les études en pédagogie sociale étaient sanctionnées depuis 1981 non plus par le titre de gradué, mais par celui de diplômé de la FachhochschuleIl reste que la formation postsecondaire s’était terminée avec le graduat du 23 juillet 1975, et, selon attestation versée en cause, elle avait, dès le 21 juillet 1981, le

Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389

Luxembourg le 9 février 1981, disant dans son article 3 que « Lorsqu’en application des articles 1er et 2, le débiteur s’acquitte dans la monnaie du lieu de paiement, la conversion est faite au taux de change au jour du paiement effectif », (cf : l’actuel article 1153-1 du Code civil), l’autre trouvant sa source dans le droit national, à savoir l’article

elle avait tenu plusieurs emplois d’employée privée depuis 1981 jusqu’à 2001

Les faits et rétroactes du présent litige ont été exhaustivement exposés par le tribunal du travail dans la décision déférée, à laquelle la Cour renvoie, sauf qu’il y a lieu de préciser que conformément aux conclusions de l’appelante au principal l’intimé a conclu le 11 novembre 1981 un nouveau contrat de travail avec BfG Luxembourg, devenue par la suite par