Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1968;premières réclarnatio2is écrites, formulées le 28 mai 1968 ;ielai entre 1968 et

pas été invoquée devant les premiers jxiges (Civ.25 octobre 1937> D.H.i937, 565; C«S.J.lo juin 1968, P.2o',4l8);Bruxelles 19.3.1968, Rev.prat.des sociétés 1969, p.266);

l»ann4e 1968;taires ont été formulées le 28 m.ai 1968,, la.Cour fixe àfait leur apparition'en 1968'et l'actidn ri'a été engagea ^

Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’Ile Maurice en application de l'article 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls

Distinguer n’est pas discriminer et, comme l’a relevé la Cour dans l’arrêt « Affaire linguistique belge », (CEDH, 23 juillet 1968, cité in Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mai 2015, précité), l’article 14 n’interdit pas toute distinction de traitement dans l’exercice des droits reconnus.

1968, p.

personne que le conjoint (cass. civ. 18-11-1968, D. 1969, 151 ; Rev. trim. de droit civil 1969, 326).