Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mais il a été décidé que le caractère d’antériorité des avantages reçus résulte de ce qu’ils ont été consentis de façon régulière et permanente, de telle sorte qu’ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu (6.02.1968: Bull.crim. no 37, 28.01.1987: Bull.crim. no 47, 18.07.1985: Bull.crim. no 269).

compétence est déterminée par les régies inscrites à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des

Dût-il être considéré comme créancier envers la société, sa créance serait indéterminée et ne pourrait servir de base à une action oblique. (Cass. fr. 2 mai 1968, Bull Civ. IV no 144 ; voir cependant : C.A.Besançon 5.7.1962.

importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration"(Cass. belge, 17 septembre 1968, Pas., 1969, 1,61).

27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en

Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’(...) en application de l'article 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls

d'employé de cette société, les deux activités sont régies chacune par des régies qui leur sont propres(Cour,5 novembre 1968, P.21, p.82).

selon les modalités d'un contrat d'entreprise pouvant être défini comme « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » ( cf. Civ. 1re, 19 févr. 1968, Bull. Civ. I, no 69 in Enc.

L’Administration Communale de la Ville de X.) et C.) font grief aux premiers juges de ne pas avoir décliné la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises sur la base de l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale,

Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.Les parties s'accordent pour reconnaître la compétence des juridictions du travail luxembourgeoises pour toiser le présent litige, compétence basée, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, sur l'article 2 de la prédite

Elle expose qu’en vertu de l’article 2 in fine de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’assureur espagnol devraitil s’agit de fors de compétence qui s’ajoutent à celui du domicile du défendeur ( Les Conventions de Bruxelles de 1968 et deEn se

Cour23janvier 1968,P.20,479).

Aux termes de l’article 5-1° de la Convention du 27 septembre 1968 le tribunal compétent en matière contractuelle est celui du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.Le tribunal s’est déclaré compétent en se basant sur l’article 5,1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 lequel dispose que « le défendeur

exéquatur d'un jugement rendu le 20 décembre 1968 par le Amtsgerichtfaite et signée par lui le 11 mars 1968 il a reconnu avoir eu, pendant la période

Elle renvoie à la directive communautaire n° 68/151 du 9 mars 1968 pour affirmer que le pouvoir de représentation doit porter sur la totalité du pouvoir d’engager la société et ne saurait être limité pour tels administrateurs à telle catégorie d’acte ou des actes de telle importance, exception légalement faite pour la seule délégation de la gestion

Le tribunal n'entend en effet plus revenir sur le fait que la loi française 85-98, en instituant une procédure collective, ne tombe pas, en ce qui concerne les effets à attacher aux jugements pris dans le cadre de ladite loi, sous le champ d'application de la Convention de Bruxelles de 1968 laquelle, dans son article 1", alinéa 2 exclut expressément de son

a) Analysant l’action en une action mixte, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, après avoir décidé que la demande ne relèverait pas de l’article 16-1 a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande et a ordonné la licitation.Les actions en partage d’immeubles dans la mesure où elles sont de

5-3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, saisi la juridiction des référés de céans, qui constitue une émanation du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lieu où les faits dommageables allégués se sont produits.

septembre 1968 afin de toiser le moyen invoqué.civile et commerciale du 27 septembre 1968.L'article 6( alinéa 1er ou 2)de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 permet-il à un demandeur d'assigner d'abord deux défendeurs (« les défendeurs originaires »)ensemble devant unejuridiction qui est celle du domicile de l'un d'eux, et d'assigner ensuite, par

La prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil est applicable aux charges locatives d'un immeuble en tant qu'elles sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts (Jurisclasseur, Articles 2270 à 2278,fasc. K,140; Cass.civ. III, 22 mai 1968, Bull, civ.