Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle3.

l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi, d’infraction aux articles 163 2° et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et du chef de banqueroute simple visée à l’article 574 4° du code de commerce.Ainsi, la Cour se rallie à

Jugement civil no 171 / 2012 ( XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, six juin deux mille douze.

La Cour a retenu que même sans verser aucune pièce de nature à prouver le montant déboursé, il n’en reste pas moins que des frais doivent nécessairement être exposés pour rappeler le souvenir d’un défunt (CSJ, 18 mai 2004, n° 171/04 V).

Nouvelles lectures de l’article 447 du Code pénal et brèves critiques de son adaptation récente, page 171).

Or, le commencement d’exécution auquel l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent (cf. Les Novelles, Le louage des choses, vol. 1, no 171 et suivants, p.114 et 117, cf. Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, jugement no 191/

qu’il ressort du décompte versé par la société B, non contesté de manière circonstanciée par la société A que les commissions proprement dites touchées sur onze mois s’élevaient à 171.545,81 € et que le montant total touché par la société B en 2008 à titre de rétrocessions s’élevait à 510.836,25 €

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, avait réclamé la somme de 4.171,26 € du chef d’indemnités de chômage versées à la salariée.

171).

Arrêt N°171/12 X. du 21 mars 2012 not 16916/10/CD

Par exploit d’huissier des 21 et 27 décembre 2005, la société à responsabilité limitée D a fait comparaître la société à responsabilité limitée A, B et C devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la société A s’entendre condamner au paiement de la somme de 171.501 € à augmenter des intérêts et pour voirLa

infractions aux articles 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Elle reproche plus particulièrement au premier juge d’avoir retenu que le prêt de 171.900,- euros, remboursé par mensualités de 888,99 euros,Face aux contestations de l’intimé et compte tenu du fait que PERSONNE1.) reste en défaut de démontrer l’utilité de ce prêt élevé (171.900,- euros) compte tenu de sa situation financière qu’elle qualifie de précaire, il

La somme de 25.000€ allouée de ce chef à la demanderesse au civil est adéquate (Cour d'appel 18 mai 2004, n° 171/04 V, Panorama de jurisprudence, Georges RAVARANI, Pasicrisie 2007).

sociaux prévu par l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et subsidiairement sur les règles applicables au mandat.

entre 1997 et 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien siège social de la société, commis des abus de biens sociaux, infraction punie par l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et de ne pas avoir, entre le mois de février 2005L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août

réparation du préjudice subi par la société, le présent mandat est donné notamment et non exclusivement pour agir sur les fondements des articles 59, 171-1 de la loi du 10 août 1915 telle que modifiée ».

En infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser une autre société dans laquelle iln°156

Elle ajoute, quant au chiffre d’affaires, qu’en 2008 (1er trimestre), alors qu’elle fonctionnait avec une clientèle de 359 sociétés, le chiffre d’affaires était de 359.121,37 € et le profit estimé de 202.171,60 €

La Cour a retenu que même sans verser aucune pièce de nature à prouver le montant déboursé, il n’en reste pas moins que des frais doivent nécessairement être exposés pour rappeler le souvenir d’un défunt (CSJ, 18 mai 2004, n° 171/04 V).