Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE2.) S.A. demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.àr.l. & CIE Secs à lui payer le montant de 107.639,95 euros, du chef de perte des investissements réalisés dans les lieux loués, et le montant de 27.019,14 euros, du chef de frais de déménagement et de frais administratifs en relation avec ce

2e édition, no.107 page 127).

Article 107 : « Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n’a d’effet qu’à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.Je m’empresse néanmoins de préciser les détails suivants : le document d’ARCELOR constitue, il est vrai, le motif à la demande d’adaptation, conformément aux articles 106 et 107 du

Arrêt N° 107/17 - I - CIV

CONVENTIONS DE LUGANO RÈGLEMENT (CE) N°44/2001 RÈGLEMENT (UE) N°1215/2012 – Généralités et champs d’application, n106 et 107).

En outre, il convient de rappeler également que la Cour, dans l'arrêt du 11 juillet 1985, Commission/Allemagne (107/84, Rec. p. 2655, point 13), a jugé que, s'il est vrai que ces exonérations profitent à des activités poursuivant certains objectifs, la plupart des dispositions précisent également les opérateurs économiques qui sont autorisés à fournir

Il suffit que le vice soit simplement en germe au moment de la vente pour suffire à l’exigence d’antériorité (J. Huet, J.-Cl. civil, articles 1641 à 1649, Fasc. 30, mise à jour 06.2013, n° 107).

Par jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’une amende de 10.000,00 euros du chef d’infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en l’espèce, d’avoir enfreint la condition n° 3 de l’autorisation de

Par courrier du 2 février 2009, la BQUE.1A.) a informé la société SOC.1.) que la limite du crédit a été dépassée de 107.921,15 euros et la société a été sommée de payer le montant de 109.000 euros.Par courriers du 19 mars 2009 adressé à la société SOC.1.), la BQUE.1A.) a dénoncé les deux conventions de crédit avec effet immédiat et a sollicité le

ou ses co-requérants, dans la mesure où ce versement constitue une aide d’Etat au sens de l’article 107, §1, TFUE, qui est incompatible avec le marché intérieur.présent article est évaluée «sur la base des critères découlant de l’application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne» (actuellement les

Numéro 107/2017

107CL.107.) - Chemise contenant un certificat CONF.1.)

prévenu du chef d’infraction à l’ article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié dans la suite,

général de la commune de A) et de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et avait ordonné la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état aux frais des contrevenants ;Au regard des développements ci-avant l'article 41.31 (du règlement sur les

105 et 107 ;

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis, 12 et 13 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

les entendre condamner à lui payer, du chef d’arriérés de salaires, la somme de 107.332 euros;les voir condamner à lui payer du chef des causes sus énoncées la somme totale de 107.332€ + 44.000€ + 1.000 € = 152.332 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde;payer du chef d’arriérés de salaires le montant de 107.332

104 105, 106, 107 108 109, 110 111, 112 113107 -Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Les parties s’accordent à dire que le système BQUE2.) est un « système » au sens de la l’article 107(1) de la loi de 200914 et que BQUE2.) est l’opérateur en charge du système BQUE2.) et agit en cette qualité comme « opérateur de système » au sens de l’article 107(8) de la loi de 200915.14 art 107(1) de la loi de 2009 : sont « réputés constituer des systèmes

D.1980, p.107, note Poulnais).