Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’accident, sinon à partir des dates respectives de décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et à PERSONNE1.) le montant de 107,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Une indemnité d’

Le § 106 du BGB dispose que « Ein Minderjähriger, der das siebente Lebensjahr vollendet hat, ist nach Maßgabe der §§ 107 bis 113 in der Geschäftsfähigkeit beschränkt ».Le § 107 du BGB dispose que « Der Minderjährige bedarf zu einer Willenserklärung, durch die er nicht lediglich einen rechtlichen Vorteil erlangt, der Einwilligung seines gesetzlichen

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, ces derniers ont procédé au paiement d’un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016

le montant de 989,20 euros du chef de non rémunération des jours fériés, - le montant de 2.402 (1294,96 + 1.107,04) euros du chef de non rémunération

B. estime que A. est mal venu de soulever ce fait alors que le compte bancaire auquel l’appelant a seul accès affichait un solde positif de 65.107,45 euros.C’est à bon droit que A. fait valoir que B. n’a pas de dépense incompressible autre que la cotisation mensuelle à la sécurité sociale de 107,54 euros, étant donné que les autres dépenses alléguées par B.

Ech hat gemengt hien géif dat net méi machen ». (107.)

Selon le jugement attaqué, le tribunal de police de Diekirch, saisi par citation directe de A) et de B), avait, au motif tiré de l’erreur invincible, acquitté C) de la prévention d’infractions à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain de ne pas avoir respecté les conditions d’uneTiré de

d’une procédure pénale visant notamment la suppression des ouvrages construits en violation de l’autorisation de construire en vertu de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal, A.) estime que toutes les conditions d’application de l’article 350 du NCPC seraient réunies.

d) Pour C), la Convention violerait encore les articles 10bis et 107 de la Constitution.En troisième lieu, C) invoque une violation de l’article 107 de la Constitution selon lequel les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêts propres ».

23 mai 2000, Bull.n°107).

107.

article 107 (14) de la loi de 2009 définit le compte de règlement comme étant « un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds ou de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système ».

106.), NO.107.).

Ein Minderjähriger, der das siebente Lebensjahr vollendet hat, ist nach Maßgabe der §§ 107 bis 113 in der Geschäftsfähigkeit beschränkt ».

2396 - Fasc. unique : Hypothèques – Définition, Caractères, Effets, n° 107).

au §89, sinon §107(4) AO, toutes les notifications émanant de cette administration.En outre, en matière d’imposition, il y aurait lieu de distinguer la phase contentieuse de la phase non-contentieuse de la procédure fiscale et le § 107 de AO aux termes duquel les contribuables peuvent charger unLe § 107(4) de AO ne saurait par conséquent pas non plus trouver

107

d’une partie à un contrat de garantie financière » (C.J.U.E., 25 juillet 2018, C-107/17, n°33 et suivants et n°24).

montant 670,60 euros 107 euros 2430,40 euros 330,40 euros 47,08 euros 850 euros 536 eurosLes frais engendrés par le CIGL ESCH pour le désemballage et transport de meubles le 13 décembre 2018 d’un montant de 107 euros ainsi que les frais engendrés en relation avec le transport des animaux venimeux à la «ASSOC2.) » du 13 décembre 2018 au 14 décembre 2014 d’un

montant 670,60 euros 107 euros 2430,40 euros 330,40 euros 47,08 euros 850 euros 536 eurosLes frais engendrés par le CIGL ESCH pour le désemballage et transport de meubles le 13 décembre 2018 d’un montant de 107 euros ainsi que les frais engendrés en relation avec le transport des animaux venimeux à la «ASSOC2.) » du 13 décembre 2018 au 14 décembre 2014 d’un