Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 2003.

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 8 janvier 2002 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal du chef de coups ou blessures involontaires.

ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2001 entre parties, aux termes de laquelle elle avait été condamnée à payer une provision de 29.213.- francs à X.) au titre de l’indemnité pour 15 jours de congé non pris en 2001, en sus les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2001 jusqu’à solde.

Par ordonnance du 8 juillet 1996, le juges des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne B.) à payer à A.) sur la base de l’article 807 alinéa 2 de l’ancien code de procédure civile une provision d’un montant de 4.500.000.- francs avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 1996 jusqu'à solde.Sur base de cette ordonnance, A.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2003.

Par ordonnance du 29 janvier 2003 la juge saisie a déclaré la demande introduite par la FED.1.) a.s.b.l. et par les huit exploitants de stations-services demandeurs, irrecevable.Toutes les parties originairement demanderesses ont relevé appel de cette ordonnance par acte d’huissier du 2 juin 2003.Elles concluent à voir réformer cette ordonnance et à entendre

Quant à la demande en indemnisation dirigée contre le seul notaire C.), ils ont prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2003.

Le 30 janvier 2003, Madame le vice-président du tribunal Christiane Reckinger a rendu exécutoire l’ordonnance conditionnelle de payement sollicitée par A.) contre la société anonyme SOC.1.).Par exploit d’huissier du 20 février 2003, SOC.1.) a relevé appel de l’ordonnance conditionnelle de payement en question.L’article 930 du nouveau code de procédure civile

Exposant que ses comptes auprès de la banque BQUE.1.) auraient été saisis à tort, la société SOC.1.) a saisi le 8 novembre 2002 le juge des référés, déclarant former tierce opposition contre l’ordonnance présidentielle du 7 juin 2002 tout en sollicitant la mainlevée du blocage de ses comptes.Par ordonnance du 31 janvier 2003, le juge saisi, retenant qu’un

Pour retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions libellées à son encontre dans l’ordonnance de renvoi, les premiers juges se sont basés non seulement sur les déclarations des co-prévenus, mais avant tout sur les écoutes téléphoniques auxquelles avaient procédé les enquêteurs, pour retenir que PERSONNE1.) était celui qui disposait de la cocaïne, qui la

Vu le procès-verbal de difficultés dressé le 10 août 2000 par le susdit notaire ainsi que l’ordonnance du 6 novembre 2000 constatant la non-conciliation des parties et renvoyant l’affaire en audience publique.

La société SOC1.) Immobilière, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas présentée à l’audience, le juge des référés a statué par défaut à son égard et a, par ordonnance du 15 juillet 2002, condamné la société anonyme SOC1.) Immobilière à payer à la société à responsabilité limitée SOC2.) la somme de 47.095,76.- € avec les intérêts légaux à partir du 1er

Vu l’ordonnance no 673/01 du 3 mai 2001 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant les prévenus A.) et B.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et de destruction volontaire.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juin 2003.

L’appel référé serait également saisi à la suite d’un recours de Maître GREMLING à l’encontre d’une ordonnance l’ayant débouté de sa demande en paiement des loyers.

Statuant sur la demande de A2.) à lui payer, à titre de provision, la somme de 15.121,51.- €, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 620.- € du chef d’un prêt contracté par le défendeur auprès de la Banco Mello et remboursé par le requérant en sa qualité de caution, le juge des référés a, par ordonnance rendue contradictoirement le 10 décembre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2003.

Statuant sur le contredit relevé par B) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement no.chef des sommes perçues par lui pour son compte et non continuées, le juge des référés par ordonnance contradictoire du 10 janvier 2003 a déclaré l’ordonnance conditionnelle de paiement du 13 mai 2002 nulle et non avenue, a déclaré la demande reconventionnelle de B)

Par ordonnance du 17 octobre 2002, le juge saisi, constatant que les membres du conseil d’administration, quoique régulièrement convoqués sept jours à l’avance, n’ont pas disposé en temps utile des documents réclamés antérieurement ou nécessaires à la bonne préparation du conseil , en a suspendu les effets.Par exploit d’huissier du 23 décembre 2002, Gemplus