Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4723/16 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, le 20 avril 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) sàrl, outre les intérêts légaux, la somme de 4.829,19,- euros, du chef de factures restées impayées.Par déclaration écrite entrée au greffe du

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2022.

Concernant l’état de santé de PERSONNE1.), les parties appelantes versent une ordonnance médicale du Docteur PERSONNE8.), médecin en chirurgie générale et cardio-vasculaire, datée du 20 janvier 2022.Comme déjà exposé ci-dessus en ce qui concerne PERSONNE2.), il ne ressort aucunement de l’ordonnance médicale du Docteur PERSONNE8.) que les problèmes de santé

La société A.) demande à voir déclarer l’ordonnance commune à l’égard de la société D.) et C.)La société A.) donne ensuite à considérer que le 27 novembre 2019, elle a été informée par B.) que suite à une ordonnance du Ministère Public de la Confédération de Lugano, datée le 22 novembre 2019, prise à l’encontre de FONDEUR-E.), en lien avec une procédure

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1201/2021 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 juin 2021, confirmée par l’arrêt numéro 46/2022 du 18 janvier 2022 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PREVENU1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 90/21 - III - TRAV, rendue le 11 novembre 2021, sous le numéro CAL-2021-00890 du rôle par le président de la troisième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en application de l’article L.Selon l’ordonnance attaquée, le président du tribunal du travail de Luxembourg avait rejeté la requête dirigée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2022.Par ordonnance rendue le 21 février 2022 en application de l’article 222-1 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure de mise en état simplifiée a été déclarée applicable à la présente affaire.En date du 17 mai 2022, soit endéans le délai de trois mois à compter de la notification de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2022.

Vu l’ordonnance n°15/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 17 janvier 2020 renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de homicide avec l’intention de donner la mort, partant d’avoir commis un meurtre.Le 4 janvier 2019, une perquisition, en exécution d’une ordonnance du 12

A titre subsidiaire, Maria SILVA LAGE fait plaider que l’ordonnance sur requête employeur rendue en date du 18 février 2021 par le juge de paix de Diekirch aurait interrompu le délai de prescription.Or, en l’espèce, l’ordonnance du 18 février 2021 rendue sur requête employeur n’a pas été signifiée à Cosimo FURINA, à défaut de toute preuve contraire.Par

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6783/20 rendue en date du 29 juin 2020, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître PERSONNE2.) le montant de 4.350,94 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.- euros.Par courrier entré au greffe en date du 10 juillet 2020, PERSONNE1.) a

avant la conclusion de la convention de liquidation-partage du 3 octobre 2008, en ce qu’en suivant la chronologie de l’affaire pénale, à savoir la saisie pénale sur les comptes bancaires des parties GROUPE1.) en 2003, la mise en liberté provisoire de PERSONNE5.) le 22 avril 2008, la clôture de l’instruction pénale en date du 19 juin 2009 et l’ordonnance de

Par ordonnance de référé n° 2021TALREFO/00146 rendue le 19 mars 2021, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a reçu les demandes de la société SOCIETE1.) en la forme ;a laissé les frais à charge de la partie demanderesse et

Par ordonnance n° 2492/19 du 11 décembre 2019, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné la mise en liberté provisoire de PERSONNE1.) et l’a placé sous contrôle judiciaire.Le Ministère Public a relevé appel de cette ordonnance en date du 11 décembre 2019.Par arrêt n° 1073/19 du 17 décembre 2019, la chambre du conseil de

confirmé cette ordonnance.Il ressort néanmoins des actes de la procédure judiciaire que la partie à la requête de laquelle la signification a été opérée connaissait le lieu d’établissement réel de la destinataire, cette dernière l’ayant indiqué dans l’acte d’appel dirigé contre l’ordonnance présidentielle.Par ordonnance rendue contradictoirement en date du

Concernant les expertises génétiques visées par la défense, il faut souligner qu’il s’agit des expertises diligentées, d’une part, par l’expert EXPERT1.), en exécution d’ordonnances du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Metz, et, d’autre part, par l’expert EXPERT1.) et l’expert EXPERT2.), en exécution d’ordonnance du juge d’instructionS’

Tel que déjà indiqué ci-dessus, il reste cependant en défaut d’établir cette affirmation qui est contredite par l’enquête minutieuse ayant aboutie à l’ordonnance de la chambre du conseil, confirmée par l’arrêt de la Cour dans le cadre de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2022.Il est rappelé, à titre liminaire, que la partie appelante a renoncé à sa demande tendant à l’octroi du sursis à statuer, sur le fondement du principe selon lequel « le criminel tient le civil en l’état », consacré à l’article 3 du Code de procédure pénale, et que l’ordonnance de clôture, rendue en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2022.