Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, appelante, contre l’ordonnance n° 1091/21 rendue le 16 septembre 2021, par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgStatuant dans le cadre d’une procédure d’ouverture d’office d’une mesure de tutelle/curatelle en faveur de B., le juge des tutelles

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 mai 2021 révoquant l’ordonnance de clôture et rouvrant les débats sur la question de la recevabilité de l’appel de A. en ce qu’il tend à l’augmentation de la contribution de B. à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

Statuant sur une requête de A. dirigée contre B., déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2021 et tendant au divorce des parties sur base de l’article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite à une première ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1070/20 du 8 juillet 2020 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 863/20 du 29 septembre 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles

Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2021Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-9107/19 du 24 juillet 2019, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») de payer à Samira BELLAHMER le montant de 6.205,64 euros du chef d’un mémoire d’honoraires impayé, avec les intérêts légaux à partir de la

Par déclaration du 1er octobre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile PERSONNE1.) a fait relever appel de l’ordonnance rendue le 20 septembre 2021 par le juge d’instruction en charge de sa plainte avec constitution de partie civile contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), notifiée à son mandataire en date du 30 septembreL’

Vu l’ordonnance (not. 28090/21/CD) rendue le 15 novembre 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 18 novembre 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 18 novembre 2021 au greffe du

Par déclaration du 1er octobre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile PERSONNE1.) a fait relever appel de l’ordonnance rendue le 20 septembre 2021 par le juge d’instruction en charge de sa plainte avec constitution de partie civile contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), notifiée à son mandataire en date du 30 septembreL’

Par rapport à la période infractionnelle, selon le représentant du ministère public, le jugement serait également à rectifier en ce qu’il a retenu que cette période se prolonge jusqu’au 6 février 2019, date de l’ordonnance de renvoi, alors que cette période se termine en septembre 2017

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée, sur demande de B, administrateur provisoire de C, avec la mission de : « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façon

Vu l'ordonnance n° 878/21 (XIXe) rendue le 10 novembre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 12 novembre 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgrelever appel de l’ordonnance n°878/21 (XIXe) rendue le 10 novembre

C’est à juste titre que les parties intimées font valoir qu’une ordonnance de saisie pénale, d’ailleurs levée entretemps suite à l’issue de l’affaire pénale au fond, est sans incidence sur la présente procédureordonnance de saisie en attendant l’issue de l’affaire pénale (cf. Cour 20/01/2016, n°37088 du rôle

ORDONNANCEconstater que l’ordonnanceOrdonnance sur les frais en vertu des actions rejetées desOrdonnance déterminant (i) la partie au litige devant supporter les frais de justice et les indemnités de procédure ainsi que (ii) les acomptes payables en déduction de ces fraisOrdonnance sur les frais en vertu des actions rejetées desOrdonnance déterminant (i) la

Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2021

Vu l’ordonnance n° 445/2017 rendue en date du 8 mars 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.), partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même TribunalLe Tribunal constate qu’un délai de plus de quatre ans s’est

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2021

LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2021Les deux affaires, inscrites respectivement sous les numéros de rôle 177913 et TAL2018-00300 ont été jointes par ordonnance de jonction du 2 février 2018

aux parties avant l'ordonnance de clôture visée par les articles 223 et suivants

3) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de séquestre, désigné par ordonnance présidentielle du 26 novembre 2019, rétractée par l’ordonnance 2020TALREFO/00217 du 5 juin 2020, rétractation confirmée par arrêt de la Cour d’appel numéro 114/20-VII-REF du 22 juillet 2020, établi à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d'AspeltPar ordonnance du

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête de la BI), interdit à la société X) de procéder au transfert vers les Etats-Unis d’Amérique des actifs détenus dans ses livres au Luxembourg sur les comptes de règlement appartenant - directement ou indirectement via la