Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le ministère public reproche à C.) de ne pas avoir, pour 26 société dont elle est ou était administratrice, publié en tout 60 bilans dans le délai imparti.Pour chacun des prévenus, les infractions retenues dans son chef se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Le tout en application des

Le ministère public reproche à C.) de ne pas avoir, pour 26 société dont elle est ou était administratrice, publié en tout 60 bilans dans le délai imparti.Pour chacun des prévenus, les infractions retenues dans son chef se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Le tout en application des

60.579,74 euros : 10.000,00 euros : 700,34 euros.

dont 60%A.) ayant droit à 60% de la base de calcul, la Cour évalue l’indemnité de chômage journalière brute comme suit : 114,79 (Bemessungsentgelt) X 60% = 68,87- euros ;

Il y a ainsi lieu à application des dispositions de l’article 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du code pénal, des articles 179, 182,

Par jugement du 6 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit partiellement fondée à concurrence de 5.577,60 € et de 17.812,18 € avec les intérêts légaux sur le montant de 5.577,60 € à compter du 4 mars 2001 jusqu’à solde et sur le montant de 17.812,18 € à compter de la demande en justice jusqu’à solde, la demande subsidiaire de JD) contre P

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y remplaçant l’article 60 du code pénal par l’article 65 du code pénal et par les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu de statuer

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours.

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir allouer le montant de 60.000 € à titre de préjudice matériel se composant d’une indemnité de retard conformément à l’article 10 de l’acte notarié de 27.268,29 €, de 1.000 € du chef du coût du placement sanitaire et de 31.731,71 € évalués forfaitairement pour réparer les vices, malfaçons et

Par exploit d'huissier de justice du 21 mai 2008, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant principal de 10.170,60 euros du chef d’une note de frais et honoraires du 30 janvier 2008.Par décision du 19 octobre 2011, le Conseil de l'Ordre des Avocats a

Le 17 novembre 2011 la société SOC2.) a porté plainte du chef de vol de 60 mètres de câbles ayant eu lieu sur le site de la station électrique munie d’une clôture située entre les localités de Bivange et de Kockelscheuer au lieu dit « sous-station Berchem » ayant eu lieu entre le 10 novembre 2011 et le 17 novembre 2011.60 mètres de câble de cuivre de 70 mm2

Suivant contrat de location de longue durée, signé par PERSONNE1.) le 22 juillet 2010 et contresigné par SOCIETE1.) sàrl le 29 juillet 2010, du matériel de surveillance acquis par cette dernière auprès du fournisseur SOCIETE2.) sàrl, est donné en location par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au locataire, PERSONNE1.), pour une durée de 60 mois, moyennantqu’il s

60Enfin, il convient de considérer la somme élevée du prêt de 153.500.000 LUF (3.805.165,60 euros).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SOIXANTE (60) mois et à une amende de VINGT MILLE (20.000) euros,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser laPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser laPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 32,60 euros,

total à 60 % pour les deux parents.