Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 mars 2017 sous le numéro 255/17 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appelVu le pourvoi en cassation formé par Maître Yves PRUSSEN au nom de la société à responsabilité limitée SOC1), suivant déclaration du 25 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation signifié le 28 avril 2017 par

Vu l’ordonnance n°1948/16 du 4 septembre 2017 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant renvoyé P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de tentative de meurtre, de vol commis à l'aide de violences ou de menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 13 février 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour à LuxembourgSuite à l’audition des témoins, le tribunal a, par jugement du 3 janvier 2017A a régulièrement interjeté appel des deux jugements par exploit d’

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juin 2017 sous le numéro 235/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Roland MICHEL, pour et au nom de X, suivant déclaration du 10 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation

Vu le mémoire en cassation signifié le 27 avril 2017 par A) à Maître B) et à C), déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2017

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie

Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 mai 2017 sous le numéro 20/17 ChVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Jean-Paul NOESEN pour et au nom de X, suivant déclaration du 13 juin 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 11 juillet 2017casse et annule l’

Vu l'ordonnance n° 2312/17 rendue le 2 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 7 novembre 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 10 novembre 2017 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu les informations données par

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 février 2017 sous le numéro 2017/0057 (No. du reg. : FNSH 2016/0075) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 26 avril 2017 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à X, déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2017casse et annule l’arrêt rendu le 27 février 2017 sous le numéro 2017/0057 (

Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue P1) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal

Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 octobre 2017 sous le numéro 45/17 Ch.Crim par la chambre criminelle de la Cour d’appelVu le pourvoi en cassation formé par X suivant déclaration du 21 novembre 2017 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ainsi que le pourvoi en cassation formé par Maître Philippe PENNING pour et au nom d’X suivant déclaration du 22

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 10 janvier 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour à LuxembourgDe ce jugement lui notifié le 1er décembre 2016, A a interjeté appel suivant exploit d’huissier du 10 janvier 2017 en intimant « la société anonyme S1 N.V. S.A.,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2017, comparant par Maître Anaïs BOVÉ, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’arrêt rendu contradictoirement en cause entre A et la S.A. S1 le 18 janvier 2017 dont le dispositif est conçu comme suit1) d’une erreur matérielle contenue à la première page de l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2017Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 24 juillet 2017, A a régulièrement relevé appel de ce jugement

Vu le jugement attaqué rendu le 2 mars 2017 sous le numéro 136/2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en instance d’appel en matière de policeVu le pourvoi en cassation formé par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de X,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 18 avril 2017Par exploit d’huissier du 18 avril 2017, la société anonyme ML AUTO fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 86 de la loi TVA àcomparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir annuler

Arrêt N°49/18 – II – REF DIV Audience publique du sept mars deux mille dix-huit Numéro CAL-2017-00023 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, conseiller, Marc WAGNER, conseiller et Christian MEYER, greffier assuméappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 novembre 2017appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 11 mai 2017Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme C à payer à la

A l’audience du 20 décembre 2017, l’instruction a été clôturéeIl appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Cour d’appel, 12 juillet 2017, no 43425 du rôled’appel, 5 avril 2017, no 41232 du rôle