Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du litige, d'une règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité (Cour de cassation n° 34/2013 pénal du 6 juin 2013

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 16 mai 2013partie défenderesse aux fins du prédit exploit Véronique REYTER du 16 mai 2013, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Par arrêt du 12 décembre 2013, la Cour a rouvert les débats et invité les parties à s’expliquer sur la régularité du recours de Maître A.) au vu de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercialeEn

Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 novembre 2013 sous le numéro 37351 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialecasse et annule l’arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37351 du rôle

Vu le jugement attaqué rendu le 27 février 2013 sous le numéro 140209 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2013Suite à l’arrêt du 7 février 2013 admettant la société A S.A. à la preuve par voie d’attestations, la société A S.A. affirme, sur base des attestations qu’elle a actuellement versées, que B avait déjà au mois de février 2009 l’intention de prendre sa pension de vieillesse anticipée à partir du 1er

la REPUBLIQUE SLOVAQUE, représentée par son ministre des finances, établie à Stefanovicova 5, PO BOX 82, 817 82 Bratislava, République slovaque, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance du 21 mars 2013,

représentée par Maître Nathalie HENGEN en sa qualité de curateur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 juin 2013, comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 6 mai 2013 réputé contradictoire à l’égard de la société A, le tribunal a déclaré la demande partiellement

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 novembre 2013 sous le numéro 38401 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit de travailVu le mémoire en cassation signifié le 31 décembre 2013 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à A.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 7

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2013

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 février 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2013Par exploit d’huissier

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 7 février 2013, le tribunal du travail déclara le licenciement régulier et non fondées les demandes en paiement de

En vertu d’une autorisation présidentielle du 23 mai 2013, et par exploit d’huissier du 13 juin 2013, la société SOC1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme Banque de Luxembourg, de la société anonyme Dexia Banque Internationale à Luxembourg, de la société anonyme BGL BNP Paribas, de l’établissement public autonome Banque et

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 février 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2013Par jugement du 14 janvier 2013 le tribunal du travail a : déclaré

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette des 29 avril 2013 et 5 juillet 2013, comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour à LuxembourgPar un premier jugement du 22 mars 2013, le tribunal du travail a déclaré fondé le moyen tiré de la forclusion du droit d’agir, a partant déclaré

Lors de l’assemble générale du 21 octobre 2013, les copropriétaires auraient, ensuite, dans des termes précis et détaillés, confirmé l’autorisation du mandataire de justice à engager et à poursuivre la procédure engagée le 8 octobre 2008

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 28 mai 2013 sous le numéro 1543/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance de renvoi numéro 79/13 du 16 janvier 2013 de la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 16 mai 2013 sous le numéro 1431/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 20 mars 2013 régulièrement

d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 19 août 2013Par exploit subséquent du 19 août 2013 SOC2’) a, de son côté, fait donner assignation à l’association sans but lucratif SOC6), ci-après SOC6), à comparaître devant ce même tribunal pour s’entendre condamner à tenir SOC2’) quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir

Entre la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013Par