Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 janvier 2007 quant au désistement d’instance.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 décembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 décembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 novembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 décembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 décembre 2006.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant B.) du chef d’homicide involontaire et de coups ou blessures involontaires devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Eu égard aux développements qui précèdent, le Tribunal tient pour établi que de par la commission des fautes prédécrites, B.) est à l’

A.) réclame à X.) le remboursement intégral des mensualités payées de novembre 1994 à octobre 1995, soit la somme de 2.794,90 € au motif que malgré le fait qu’elle s’était vu allouer par ordonnance du juge des référés du 6 mars 1995 une pension alimentaire à titre personnel plus élevée que celle lui accordée antérieurement pour lui permettre de rembourser

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2006.

qu’elle avait travaillé comme coiffeuse de 1987 à 1999 et que suite à une ordonnance de référé de 2003, elle avait obtenu de la part de l’Administration de l’Emploi une formation comme assistante médicale ;

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 29 novembre 2005, confirmée par arrêt du 3 février 2006 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenuPar une ordonnance du 3 février 1997, n°108/97 la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg se déclare incompétente pour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 novembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2006.

Vu l’ordonnance n° 2613/04 de la chambre du conseil de Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 décembre 2004 renvoyant S.) devant une chambre correctionnelle du chef d’abus de biens sociaux et de vol domestique, sinon de vol simple.

Vu l’ordonnance n° 2613/04 de la chambre du conseil de Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 décembre 2004 renvoyant S.) devant une chambre correctionnelle du chef d’abus de biens sociaux et de vol domestique, sinon de vol simple.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2006.