Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 11 mars 2004, la président du tribunal du travail s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande.Par requête en date du 13 avril 2004, S.) a relevé appel de la prédite ordonnance.Il invoque finalement une ordonnance du 22 juin 2000 qui aurait reçu la demande dans une procédure identique.La société intimée demande la

Par ordonnance du 23 décembre 2003, le juge, tout en refusant la mise hors cause de la défenderesse sub 2), a fait droit à la demande et a nommé experts les docteurs Merle, Stober et Laurea avec la mission consignée au dispositif de l’ordonnance et expert calculateur Maître Jean Minden.Par exploit d’huissier du 3 février 2004, la société SOC1.) a relevé

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mars 2004.

Les premiers juges ont relevé que cette demande de rupture du délibéré doit s'analyser au regard de la procédure de mise en état en une demande de révocation de l'ordonnance de clôture.Ils ont dit que, conformément à l'article 225 du nouveau code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 8 janvier 2002 dans l’affaire notice 21431/2000/CD.Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 8 janvier 2002 dans l’affaire notice 12131/2002/CD.Vu l'ordonnance de la Chambre du

Par citation du 8 février 2000 le Ministère Public a requis les deux prévenus précités de comparaître devant le tribunal de céans, siégeant en matière correctionnelle, afin de répondre des différentes préventions libellées dans les termes de l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du Conseil du même tribunal en date du 7 décembre 1999, dûment notifiéeL’

Par exploit d’huissier du 26 août 2003, PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à LADRESSE1.), a formé le recours prévu à l’article 682 du nouveau code de procédure civile contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2003, lui notifiée le 28 juillet suivant, par laquelle le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, faisant droit à une requête deSuite à

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 16 avril 2002 ordonnant le renvoi du prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle du chef des infractions de faux, usage de faux et d'escroquerie.de la confection de la troisième procuration non datée portant sur un montant de 20.000 LUF, faits non renvoyés par l'ordonnance de la

A.) expose que suivant ordonnance de référé du 1er octobre 1986 et jugement de divorce du 12 novembre 1987, B.) avait été condamnée à lui payer une pension alimentaire de 5.000.- francs à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de C.)

Il est de principe que l’acte qui saisit la juridiction de jugement, c’est l’ordonnance de renvoi, et non seulement la citation subséquente qui ne fait qu’inviter le prévenu à se présenter devant la juridiction de jugement, en lui indiquant la date et l’heure de l’audience (cf. R.THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois’’, n°338, p.201-

Il résulte du procès-verbal de notification nr 8/578/98 que “ A.) déclare accepter l’ordonnance et fait procéder aux devoirs ordonnés dans les meilleurs délais.Suivant procès-verbal de notification nr 8/579/98 A.) : “ déclare accepter l’ordonnance en question et fait procéder aux devoirs ordonnés dans les meilleurs délais .M. A.) déclare également préserver

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 janvier 2004.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 janvier 2002, renvoyant les prévenues devant la chambre correctionnelle du même tribunal.Dans leur premier rapport intermédiaire, daté du 7 juillet 2000, les enquêteurs exposent qu’à la suite d’une ordonnance du 6 juillet 2000 du juge d’instruction, ils ont procédé

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 9 décembre 2003.Quant à la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction.Maître Roy REDING, avocat constitué pour la partie appelante, a demandé le 16 décembre 2003 sur fondement de l’article 225 du nouveau code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 avril 2003 et la citation à prévenus du 30 avril 2003 (not. 02980/2003CD) régulièrement notifiée.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 25 novembre 2003.

Suite à une plainte avec constitution de partie civile faite par la demanderesse Y.), une instruction contre inconnu a été ouverte et l'expert Ulrike Grossmann a été chargée d'une expertise psychologique et de crédibilité des quatre soeurs par ordonnance du juge d'instruction du 22demandé le renvoi des demandeurs devant la chambre criminelle et, par

Par exploit d’huissier du 18 juin 2003 la sàrl SOC1.) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé du 28 mars 2003, non signifiée, aux termes de laquelle le juge des référés a, sur base du référé préventif ou probatoire, institué la mesure d’expertise sollicitée par A.).Elle demande dès lors à voir réformer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré

Par ordonnance de référé No 874/99 rendue en date du 12 novembre 1999, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) de restituer la machine à la société SOCIETE1.) GmbH dans un délai de 72 heures à partir de la signification de l’ordonnance.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2003.