Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il explique que depuis une ordonnance rendue entre les parties le 30 juin 2022 lui ordonnant de déguerpir du domicile conjugal, il a pris en location un appartement à ADRESSE1.), que cet appartement est parfaitement adapté à la prise en charge des enfants communs et dispose, notamment, d’une grande terrasse et d’un jardin spacieux et qu’il a modifié ses

ordonnanceultérieure, réservé le surplus, ainsi que les frais et ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel.Par ordonnance n° 2022TALJAF/002433 du 15 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a dit qu’il y a lieu de compléter l’ordonnance numéro 2022TALJAF/001742 et a ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de l’ancien domicile conjugal

Suivant ordonnance du 11 novembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 11 novembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

distribution, de vente et de communication au public reprenant les éléments essentiels de la ladite photo, ce sous peine d’une astreinte de 1.000 EUR par jour et par violation constatée à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon de la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à un montant maximum de 100.000 EUR, sinon tout autre montant

Vu l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2022.liquidation, nomme le juge-déléguée Françoise FALTZ juge-commissaire à la liquidation de la société civile immobilière SOCIETE1.) IMMOBILIER SCI, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre, déboute les parties de leurs demandes

de l’obligation et que la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ne fût engagée qu’en 2020.L’appelant fait valoir que les faits à la base du présent litige seraient loin d’être limpides et il en veut pour preuve les différentes versions de faits que l’intimé aurait développées dans d’autres procédures (telles que la procédure de référé ou la

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mai 2022.

L’instruction a été clôturée sur les moyens de nullité et d’irrecevabilité suivant ordonnance du 26 septembre 2022.

ORDONNANCEAux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et

Aux termes de son assignation, A.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la Société à tous les frais et dépens de l’instance.que par ordonnance

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1650/20 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 février 2019, confirmé par arrêt numéro 1082/20 du 8 décembre 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384,

L’article 190-1, alinéa 3 du code d’instruction criminelle organise l’ordre de parole des acteurs au procès et le fait que le ministère public requiert après la présentation des éléments et moyens de défense, s’inscrit dans le cadre du déroulement de la procédure pénale, dès lors que le prévenu reçoit la notification de l’ordonnance de renvoi ou de la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 février 2022.Il est constant en cause, au vu des documents remis à la Cour, que le jugement dont appel a été prononcé en date du 26 octobre 2016 : ce jugement comprend, à sa page « 4 », l’information suivante : « par ordonnance du 23 avril 2015, le tribunal a prononcé la jonction des affaires inscrites sous

Par ordonnance du 14 juillet 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Dans ses conclusions subséquentes, prises suite au prononcé d’une ordonnance de référé du 11 décembre 2020 qui a déclaré irrecevable sa demande à voir interdire à la société PARTIE CIVILE2.) de mentionner le nom et de publier l’image du requérant, demande introduite le 5 novembre

Vu l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2022.

Par ordonnance du 1ier avril 2022, la demande a été déclarée recevable et fondée pour le montant de 30.415,96 euros.Contre cette ordonnance, signifiée le 14 avril 2022, PERSONNE5.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 28 avril 2022.

En ce qui concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle, certains faits reprochés au prévenu constituent des délits qui sont connexes aux crimes libellés dans l’ordonnance de renvoi à son encontre.Il convient encore de constater que le docteur Deborah Egan-Klein a été nommé expert par ordonnance du juge d’instruction du 23 octobre 2020 avec la

d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 décembre 2020, sous le numéro 1003/2020, qui est conçue comme suit:Par le jugement entrepris, l’opposition relevée par la société contre l’ordonnance pénale numéro 1003/2020 du 16 décembre 2020 rendue à son égard, a été déclarée non avenue.L’

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2022.possession de l’ordonnance médicale ayant prescrit des antalgiques à PERSONNE1.), respectivement de l’arrêt de maladie d’PERSONNE1.) (page 2 du rapport).commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens. 22