Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil et en formation de juge unique, le 10 juin 2022, sous le numéro 7/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Contre cette

Par ordonnance du 12 août 2022, le juge de paix directeur adjoint de la justice de paix à Diekirch a autorisé la société anonyme d’SOCIETE1.) (ci-après : société SOCIETE1.)) à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.), née PERSONNE2.)étranger, - dire également qu’il n’y a pas lieu à condamner la partie appelante à payer en une fois

ORDONNANCELes GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à

Par jugement n° 1348/21du 27 octobre 2021, le juge de paix de Diekirch a dit non fondé le contredit de PERSONNE1.), a dit fondée la demande en paiement d’honoraires de Maître Fabienne RISCHETTE et a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.057,67 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification, le 17 juin 2020, de l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 16 mars 2022.Suite à l’apparition de problèmes sur l’immeuble construit en exécution du contrat d’entreprise par exploit du 9 mars 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le juge des référés qui par ordonnance de référé 90/2012

Par requête déposée au greffe près le tribunal de paix de Diekirch en date du 10 juin 2022, la société SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 7.188,64 euros se décomposant comme suit :Il a été fait droit à la demande de la société SOCIETE1.) et

Par exploit d’huissier du 29 avril 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt à charge de la société coopérative SOCIETE1.) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 900.000 euros, représentant la créance évaluée en

Vu l’ordonnance de clôture du 23 mai 2023.

charge le président du tribunal de travail du contrôle de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas de refus, de retard ou d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président du tribunal du travail, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 septembre 2023 au plus tard, refixe l’affaire

Faisant suite au contredit formé le 20 janvier 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-76/22 délivrée le 12 janvier 2022 et lui notifiée le 13 janvier 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 13 juin 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-76/22 du 11 janvier 2022, le juge de paix de Luxembourg a

Faits Faisant suite au contredit formé le 28 octobre 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8655/22 délivrée le 21 septembre 2022 et lui notifiéePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8655/22 du 21 septembre 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 11.482,36 euros

Cette ordonnance est susceptible d’appel.présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;Ainsi prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur adjoint, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 21 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.119,41.- euros.Suivant ordonnance rendue le 21 mars 2023

Suivant ordonnance rendue le 11 août 2020 par le juge de paix de Luxembourg, la SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension perçue par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 25.466,15 euros.Cette ordonnance

Suivant ordonnance rendue le 11 septembre 2019 par le juge de paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension perçue par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 2.150,00 euros.Cette

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 27 septembre 2020, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.