Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 1128/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juin 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire deappel de l’ordonnance n°1128/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance du 8 mars 2022, un premier juge au tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en remplacement du président du tribunal « comme juge du fond en la forme des référés » a dit fondée la demande introduite par PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) contre PERSONNE1.) tendant à se voir autorisera

Suivant ordonnance n° 70/2017 rendue le 3 février 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un collège d’experts composé par le Professeur Georges WERYHA, médecin spécialiste en endocrinologie, et par le Docteur Bruno TOUSSAINT, médecin spécialiste en ORL et chirurgie cervico-faciale, ont été nommés experts avec la mission

dudit tribunal, par ordonnance du 15 février 2022De cette ordonnance, qui d’après les renseignements fournis par les parties n’a pas fait l’objet d’une signification, la société B. a relevé appel dans les forme et délai de la loi suivant exploit d’huissier du 2 mars 2022 en intimant la société C. et la société A..La société B. demande, par voie de

Suivant ordonnance du 8 juin 2022, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Ordonnance de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) attribuant le dossier à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Procès-verbal de 1ère comparution d’PERSONNE3.), assisté de Me AVOCAT3.) Procès-verbal de 1ère comparution de PERSONNE6.), assistée de Me

ORDONNANCELes parties demanderesses demandent encore à voir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir par extrait au Registre de Commerce et des Sociétés.Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de

Ordonnance N° 83/22 - III – CIVLa lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, en présence du greffier Isabelle HIPPERT. 5

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2022.

Ordonnance N° 82/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance du 14 janvier 2020, le président du tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande de A et s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle.Il a, par ailleurs, déclaré non fondées les demandes de A en obtention d’une

Vu l’ordonnance de renvoi n° 186/22, rendue en date du 9 mars 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Alors que l’ordonnance de perquisition et de saisie très rapidement émise par Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) était sur le point d

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2021.Par décision du 19 janvier 2022, la Cour d’appel, septième chambre, a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 août 2021 et a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de

Par ordonnance du 29 novembre 2019, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné une expertise.Par ordonnance du 17 novembre 2020, le juge des référés a nommé l’expert PERSONNE3.) en remplacement de l’expert originairement commis

Les juges de première instance se seraient à tort référés à l’ordonnance de référé-divorce du 26 mai 2009 pour retenir qu’eu égard aux revenus modestes des parties la construction n’a pas pu être financée par des fonds communs, en ce qu’ils n’auraient pas pu prendre pour acquisPERSONNE2.) expose qu’en date du 16 avril 2009, soit quatre mois après le mariage

dit qu’il convient de tenir compte à PERSONNE2.), au niveau des termes échus, des paiements faits par lui sur base de l’ordonnance n° 2021TALJAF/02866 du 30 septembre 2021,

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 10 mai 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 18 mai 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19

Par exploit d’huissier du DATE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs de l’enfant MINEUR1.), ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que l’ordonnance rendue le DATE2.) par leA

Il ressort de l’acte d’appel contre l’ordonnance NUMERO2.) rendue par le juge des référés en date du DATE7.) que celui-ci a été signifié à PERSONNE2.) à l’adresse suivante « ADRESSE4.)La signification de l’acte d’appel contre l’ordonnance de référé du DATE7.) et l’arrêt de la Cour d’appel du DATE8.) ont été réalisés à une époque où PERSONNE2.) était inscrite

celui-ci a saisi la justice, de sorte que par ordonnance présidentielle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2011, rendue sur base de la requête introduite par [en vertu d’une ordonnance du juge d’instruction, perquisition lors de laquelle 867 actions de la société [ce en exécution d’une ordonnance du juge d’instruction du 19 mars 2012,