Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2017Revu le jugement rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 4 juillet 2017 qui, après avoir reçu en la forme l’appel principal d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) ainsi que l’appel incident de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., a dit non fondé cet appel incident, a dit non fondé l’appel principal d

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.), établie à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 11 mai 2017, comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Alain

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 mars 2017, qui aBénéficiaire, ayant entraîné une augmentation des « frais fixes par SOCIETE3.) Debit contre-passé à l’initiative du payeur » de 0,00 à 22,60 euros, pour le 2 mai 2017 au plus tard, sursis à statuer sur les demandes des parties pour le

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2017Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017jour de la demande en révocation. (JCL civil, art. 1046 et 1047, Fasc. unique: Legs – Révocation judiciaire, n° 56, dernière mise à jour : 4 février 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2017

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées en date du 16 mars 2017, A.) et B.) demandent à la Cour de renvoyer l’affaire devant le même expert, ou le cas échéant de nommer un autre expert avec la mission de recalculer le montant de la rémunération complémentaire due à feu C.) en tenant compte de l’intégralité des commissions échues en faveur de feu C

Vu l’arrêt attaqué, numéro 39/17, rendu le 23 mars 2017 sous le numéro 43535 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 4 mai 2017 par X à l’association sans but lucratif Y et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 12

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 mars 2017 sous le numéro 2017/0103 (No. du reg. : PEI 2016/0102) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 10 mai 2017 par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, déposé au greffe de la Cour le 12 mai 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 6 juillet 2017 par X à la CAISSE

Vu l’arrêt attaqué, numéro 26/17, rendu le 16 février 2017 sous le numéro 40931 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 3 mai 2017 par la société anonyme SOC1) à la société de droit irlandais SOC2), déposé au greffe de la Cour le 9 mai 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 30

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 juillet 2017, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête du 8 février 2017, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) devant le tribunal du

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA.) a relevé appel limité de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2017La Cour constate que l’appel interjeté par A.) en date du 30 janvier 2017 est régulier

Suivant conclusions du 23 octobre 2017, la partie appelante a changé de nom suite à son mariage pour s’appeler Al’indivision. (cf. commentaires de l’arrêt de la Cour de cass. fr. 1re civ., 20 avr. 2017, N° 16-16.985 Semaine juridique 2017, pIl dit avoir versé à C.), le 10 février 2017, le montant total de 336.496,18 euros à titre de remboursement des prêts

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 4 mai 2017, sous le numéro 1352/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

A a demandé dans ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 à la Cour d’appel d’ordonner la compensation de la créance qu’il détient à l’égard de la société C avec toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge au profit de ladite société

Commerce et des Sociétés sous le numéro, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009, appelants aux termes d’une requête déposée le 17 février 2017 au greffe de la Cour d’appel, comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de Madame lesub 1) -

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 17 mars 2017Par exploit d’huissier de justice du 17 mars 2017, A) a relevé appel de ce jugement lui signifié le 7 février 2017 et a donné assignation à l’ETAT à comparaître par-devant la 1ère chambre de la Cour supérieure de justice de Luxembourg, siégeant en matière d’

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 2 juin 2017, comparant par Maître

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 26 avril 2017Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017Par jugement du 15 février 2017, le tribunal de paix, statuant contradictoirement, aDe ce jugement, signifié le 24 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier

MULLER de Luxembourg du 26 mai 2017, comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2017Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, l’ETAT n’ayant toutefois été ni présent, ni représenté lors des débats, aDe ce jugement, l’ETAT a régulièrement

l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 12 mars 2017, à 15.00 heures devant le tribunal du travail, siégeant à Luxembourg, Cité Judiciaire, Justice de Paix, salle d’audience J.P.1.19L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 19 février 2017, à laquelle elle fut utilement retenuePar requête déposée au greffe de la