Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2013, sous le numéro 3192/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenus du 16 août 2013 (not. 4559/12/CD)

Il ressort du certificat médical établi en date du 21 août 2013 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialisé en gériatrie établi à ADRESSE5.), que PERSONNE1.) est atteint d’une maladie dégénérative à un stade sévère et a besoin d‘être représenté dans toutes les affaires courantes

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 juillet 2013, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourgobjet de l’enquête en vue de lui permettre de rapporter la preuve contraire, iii) qu’il appartient au juge, une fois les faits rapportés, d’en déduire la situation juridique d’après l’adage

Dans ses conclusions du 21 octobre 2013, PERSONNE1.) (après avoir changé d’avocat) donne à préciser que, par l’édification de cette clôture (dont seule la qualité et la hauteur sont critiquées par PERSONNE2.) alors même que le jugement entrepris ne donne aucune indication sur ces points), il prouve qu’il respecte les limites des propriétés en cause et donc

de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Patrick GOERGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 4 avril 2013, la société SOCIETE2.) a donné citation à la société

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 7 mars

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2013Dans ses conclusions du 7 juin 2013, la requérante augmente sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à la somme de 13.000 eurosPar exploit d’huissier du 14 février 2013, la BANQUE PRIVE 1818 a signifié à X.) l’ordonnance d’exequatur du 15 novembre 2012 qui a déclaré exécutoire dans le

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 novembre 2013, X.) a fait comparaître A.) et B.) devant le tribunal d’arrondissement de

reconstituer la comptabilité de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A. pour les années 2008 à 2013établir l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire avec notamment la nomination de nouveaux administrateurs, d’un commissaire aux comptes et l’approbation des comptes annuels des années 2008 à 2013

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de AA

représentée par son liquidateur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de BB.) irrecevable, au motif que la société

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de AA

Vu les rapports numéros 2010/10943-2/GOGE du 8 décembre 2010, 2012/1094343/GOGE du 20 janvier 2012, 2013/10943-45/GOGE du 18 janvier 2013, 2013/10943-60/GOGE du 30 mai 2013, 2013/10943-74/GOGE du 7 novembre 2013 et 2013/10943-76/GOGE du 20 décembre 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SREC Esch/AlzetteLors de son

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 975/2013 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2013, confirmée par l’arrêt numéro 367/2013 du 8 juillet 2013 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel ayant renvoyé les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef d’infractions aux

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 15 novembre 2013 sous le numéro 274/2013 et dont le dispositif est conçu comme suitordonne la confiscation des dix-huit vestes de cuir saisies suivant les procèsverbaux numéros 40329/

I) Les faits : Le 1er mai 2013, à 17.05 heures, le Centre d’Intervention de Luxembourg fut informé par T2.) que son époux A.) l’avait frappée et qu’il avait également porté des coups à deux de leurs cinq enfants mineursLors de son audition policière du 1er mai 2013, A.) a déclaré avoir donné une fessée à W.) et à VLe 4 mai 2013, vers 09.35 heures, le Centre

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°2198/13 du 23 septembre 2013 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a) et 8.1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laAinsi, A.)

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 26 août 2013A, nommé par jugement n° 1610/2013 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 12 août 2013Par exploit d’huissier du 15 juillet 2013, la société anonyme B a fait donner assignation à la société anonyme A devant le

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 3) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 4) PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 décembre 2013, sub 1) à 4

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 26 juin 2013, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), épouse PERSONNE5.), PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) (ci-après les consorts THILL) ont sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) pour l