Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 7 janvier 2010, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 février 2009 prononcé par la société à responsabilité limitée A à l’encontre du salarié B et condamné la défenderesse à lui payer du chef d’indemnité de départ, de solde de préavis non respecté et de congé légal non pris la somme de 7

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties devant le tribunal du travail de LuxembourgL’appelant s’oppose à ces moyens en invoquant un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2009, numéro 2631

Par jugement du 8 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis de A prononcé le 24 avril 2009 par son employeur, la société B S.A. (actuellement : B S.A.), rejeté la demande du salarié en réparation du préjudice matériel, alloué à ce dernier 1.500 € du chef de la réparation du préjudice moral, déclaré nonIl

à plusieurs reprises depuis octobre 2009 et notamment en date des 30 janvier 2010 à 16.00 heures et le 23 mars 2010 à 18.50 heures, àLe Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à plusieures reprises depuis octobre 2009 et notamment en date des 30 janvier 2010 à 16.00 heures et le 23 mars 2010 à 18.50 heures, àIl résulte des éléments du dossier répressif

G), appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 8 juin 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgl’Administration Communale de la Ville X), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 juin 2009, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Avant d’analyser les faits de l’espèce, il échet de rappeler que conformément à un arrêt de principe numéro 289/09, rendu le 9 juin 2009 par la cinquième chambre de la Cour d’appel dans une affaire Ministère Public contre S.F.) , le règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine

Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 31 décembre 2009

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE8.), en date du 28 novembre 2009, entre le véhicule de marque MEDIA1.) appartenant à la société SOCIETE4.) et conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) et le véhicule de marque MEDIA2.) appartenant à PERSONNE2.) et conduit par PERSONNE3.) et

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 juin 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 1.821,49 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance du chef de non paiement de la facture n° NUMERO2.) du 23 septembre 2008 au titre de laPar

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a institué une expertise afin de vérifier, respectivement de déterminer le solde restant dû par PERSONNE2.) en exécution des deux prêts signés entre parties, compte tenu des remboursements effectués

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2009, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), au ORGANISATION1.), à l’ORGANISATION2.) et à l’ETAT à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner les trois premiers solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 3.962,37 euros avec les intérêts au taux légal à partir

Par citation du 23 mars 2009, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.224,- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2008, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et majorés de trois points à l’expiration de la signification du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de

Des différences de détail importent peu. (T.A. Lux., civil, 17 novembre 2009, n° 114131

Par requête déposée le 9 septembre 2009, A à fait convoquer son ancien employeur la s.à r.lDans son attestation du 19 novembre 2009 Karima a déclaré que lors de la remise du contrat de travail par A au mois d’octobre 2008, elle n’a pas contrôlé ledit document quant à son contenu

et Rémy CRASSOUS-KAESTLE de Nancy du 16 décembre 2009, comparant par Maître Eden PONTIDA, avocat au barreau de Thionville, assisté de Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 11 février 2009, C a fait convoquer 1) la société anonyme A S.A. et 2) la société anonyme de droit français B S.A. devant le tribunal du

Par ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés a condamné la société G) à remettre au syndicat des copropriétaires de la Résidence N) toutes les pièces relatives aux exercices 1999 à 2009 sous peine d’astreinte

Vu le rapport numéro 2008/43700-2009/188-MBE du 14 mai 2009 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de BertrangeVu le rapport d’expertise du Docteur Horst KREMERS, médecin spécialiste en ophtalmologie, du 12 novembre 2009

Par exploit d’huissier du 13 juillet 2009, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après la société SOCIETE3.)) et PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendrePar

Faits Le 30 mai 2009, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE3Le SOCIETE1.) a, suivant quittance provisionnelle du 9 août 2009, réglé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant global de 122.208,32 euros à titre d’indemnisation des dégâts causésUn rapport d’expertise intermédiaire a été dressé en cause le 5 juin 2009

L'expert FFF ayant chiffré cette valeur de remplacement à 73.264,06 euros, le tribunal a, par jugement du 30 octobre 2009, condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 73.264,06 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 septembre 2006 jusqu'à solde, sous déduction du montant de 42.510.- euros, représentant le prix de vente du véhiculeIl