Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 16 novembre 2009 AAA a fait comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente du 12 mai 2007 portant sur un véhicule d’occasion de marque Suzuki et s’entendre condamner à restituer au demandeur la somme de 15.

EEE ont assigné le 13 octobre 2009 la société AAA S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement des montants plus amplement détaillés dans le dispositif de l’assignation.à payer à BBB, CCC et les époux DDD-EEE le montant de 23.413,83 €, TTC, du chef de vices, malfaçons et

K) a été au service de la société à responsabilité limitée N), actuellement en faillite, du 8 mars 2007 au 18 août 2009.La CNS a pris en charge les salaires de l’année 2008, de même que des mois de janvier, février, avril et juin 2009 tandis que l’employeur n’a pas payé de salaires pour 2009.L’employeur n’a en outre pas payé d’indemnités pour congé non pris

L’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 4 mars 2009 a, à l’unanimité, approuvé les décomptes de charges des années 2007 et 2008 présentés par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. Les décomptes approuvés couvraient la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 et la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ainsi que le reliquat desIl verse

Le 15 mai 2009, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A1 menant de ADRESSE6.) à ADRESSE7.) entre le véhicule MEDIA1.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (NL), conduit par et appartenant à PERSONNE1.) et le véhicule MEDIA2.), immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (B), appartenant à la SPRL SOCIETE2.) et conduit par PERSONNE2.).

Il est néanmoins constant et non contesté que la société ARM a été constituée le 4 novembre 2005 et a commencé à émettre des obligations à partir de mai 2006, c’està-dire a commencé son activité et récolté des fonds depuis lors, mais n’a introduit une demande d’agrément qu’en date du 23 juillet 2009.La société ARM demande au tribunal de fixer les frais et

Vu les rapports n° 5074-8/OSJE du 3 novembre 2008, n°SPJ/JEUN/2008/507410 du 8 décembre 2008, 5074-13/OSJP du 13 février 2009, 5074-14/OSJP du 3 mars 2009, SPJ/JEUN/2009-5074-21 du 20 mai 2009 et 5074-23/OSJP du 16 février 2009 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section protection de la jeunesse ;Vu le résultat de la commission

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 10 septembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. A, devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 15.000 € + p.m., augmenté à 21.262,88 € en cours d’instance.

Par requête du 8 juillet 2009 B, au service de la société à responsabilité limitée A réclama à son ancien employeur différents montants indemnitaires suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif.Il fit exposer avoir été au service de la société A depuis le 15 avril 2008 en tant que chauffeur poids lourds international et avoir été licencié avec le

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement du 8 décembre 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 544,60 € à titre d’arriérés de salaire, 1 600 € à titre de dommage moral, 4 856,52 € à titre de dommage matériel, 1 600 € à titre de dommage causé par

Par requête du 3 juillet 2009, A, au service du docteur B, lui réclama suite à son licenciement du 31 mars 2009 qu’elle qualifia d’abusif différents montants indemnitaires.Elle fit exposer avoir été au service du docteur B depuis le 9 juin 2006 en tant qu’employée de bureau et avoir été licenciée avec le préavis légal en date du 31 mars 2009 sans avoir

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 juin 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, vidant l’

Par acte d’huissier du 15 avril 2009, la société à responsabilité limitée XXXXXX a fait donner assignation aux époux RRRGGG - AAABBB à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les entendre condamner au paiement de la somme de 46.552,62 €, outre les intérêts, du chef de solde de factures relatives à des travaux sanitaires et de

Par requête déposée en date du 23 février 2009 A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 11 février 2008 et condamner à lui payer 1.570,28 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10.000 € respectivement 5.000 € à

Ledit arrêt a ordonné à la société B s.à r.l. de verser le registre prévu à l’article 212-4 (4) du code du travail reprenant l’horaire journalier et hebdomadaire de travail de A pour la période du 1er avril 2008 au 28 février 2009.condamne l’intimée à payer à l’appelante la somme de 2.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 juillet 2009 jusqu’à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 19 octobre 2009, sous le numéro 610/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation du 10 juillet 2009 notifiée régulièrement à X.)Attendu qu’à l’audience publique du 5

application de l’article 14, alinéa 5, 2°, de la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée notamment par la loi du 5 juin 2009 sur le dépistage de drogues, sachant que les requêtes en mainlevée d’interdiction de conduire provisoire en matière de contraventions sont depuis l’entrée en

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 24/12/2009, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 24 décembre 2009.

Les époux K)-M) sont depuis le 5 octobre 2009 propriétaires d’un immeuble contigu à celui de R).

Par exploit d'huissier du 17 juillet 2009 la société anonyme BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 208.738,09 euros du chef de différentes factures restées impayées.Elle fait valoir que les prétentions adverses ont été