Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 28 septembre 2022, les affaires inscrites sous les numéros TAL2022-03875 et TAL-2022-03876 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 11 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée suite aux désistements d’instance à l’égard de PERSONNE2.).

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 20 décembre 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, le 18 janvier 2024, 9 heures, salle JP.0.02.l'ordonnance qui suit:Vu la requête déposée

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 551/22 rendue en date du 22 juillet 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, et 8-1.3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 496/20 rendue en date du 15 septembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1, 375, 375 et 377 du Code pénal.Suite à une ordonnance émise le 15 octobre 2019

Exécution du 28.06.2023 par le Parquet de Briey (F) de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du 11.06.2023 d’PERSONNE3.) et l’audition du 11.06.2023 de PERSONNE1.) en tant que suspect Réquisitoire du Ministère Public du 20.09.2023 (article 132 CPP) Ordonnance 1438/2023 du 27.09.2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’Suite à la

Par ordonnance du 8 juin 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 13 décembre 2023.Il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux

ORDONNANCEà lui remettre sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, dans les trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, l’attestation patronale et la carte d’impôt 2023.La requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023 pour plaidoiries.Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2023 sur base de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et d’inviter PERSONNE1.) à préciser s’il est marié et, le cas échéant sous

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 29 novembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience publique des plaidoiries du 13 décembre 2023.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023 pour plaidoiries.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, réserve les indemnités de procédure et frais et dépens de l’

Suivant ordonnance rendue le 20 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’association sans but lucratifCette

Dans le cadre de l’exécution de la décision d’enquête européenne not 682/21/CRIL pour des faits d’escroquerie fiscale, sinon fraude fiscale aggravée, abus de biens sociaux, blanchiment et participation à une organisation criminelle, sinon participation à une association de malfaiteurs, le SPJ/EJIN exécuta en date du 14.10.2022 une ordonnance de perquisition

Vu l’ordonnance n° 619/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 11 août 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef, principalement d’infractions aux articles 392 et 393 du Code pénal et subsidiairement, d’infractions aux articles 392 et 401 du Code pénal.

Par ordonnance n° 2020TALREFO/00317 du 29 juillet 2020, le juge des référés a fait droit à la demande d’PERSONNE1.) et du syndicat des copropriétaires de la « Copropriété ADRESSE1.) » et nommé l’expert ZEUTZIUS avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 juin 2023 et l’affaire a été

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 16 octobre et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 décembre 2023 pour plaidoiries.Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL deordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 9 octobre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.Suite à la première ordonnance d’expulsion au courant de l’année 2020, les parties auraient tenté de se réconcilier.