Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021Suivant ordonnance du 26 avril 2019 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE pour avoir paiement du montant de 5.374,39 euros

La société anonyme P. a été assignée en déclaration d’ordonnance communePar ordonnance du 17 septembre 2021, le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande irrecevable en toutes ses bases légales, retenant par rapport à la base principale de l’article 933, alinéa 1er du NCPC qu’aucun dommage n’était réalisé ni sur le point de

L’ordonnance de la juridiction du travail est exécutoire par provision

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée, l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 8 décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège

Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2021

Par ordonnance du 28 février 2019, Maître Julie Durand a été désignée pour représenter les intérêts des enfants communs, en remplacement de Maître Cathy HoffmannSuivant ordonnance du 16 février 2021, il a été fait droit à cette demande de Association1 et le délai pour le dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 27 septembre 2021Par ordonnance du 25 novembre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2021

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1215/2021 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 juin 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 4961 du Code pénal ainsi que d’infractions

notes, qu’il dit avoir contestées aux termes d’un contredit qu’il a formé en date du 1er avril 2014 contre une ordonnance conditionnelle de paiement relative au paiement des deux notes d’honoraires litigieusesIl est vrai que A a en date du 1er avril 2014 formé opposition contre le titre exécutoire numéro 96/2014 - et non pas contredit contre une ordonnance

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le président de chambre, Elisabeth Weyrich, en application de l’article 2 (5°) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, suite à la demande d’A à vouloir plaider l’affaire, a délégué le magistrat de la mise en état, le premier

Par ordonnance présidentielle rendue le 15 mai 2012, B a été autorisé à saisir-arrêter entre les mains du NOTAIRE « tous sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques qu’il a ou aura, doit ou devra à quelque titre que ce soit ou pour quelle cause que ce soit à C, ceci jusqu’à concurrence du montant de 55.062,87 euros à titre principal, augmenté desSur base

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mai 2021Par une ordonnance de référé du 1er juillet 2016, l’architecte ARCH 1) a été chargé d’une expertise judiciaire portant sur les vices, défauts et malfaçons affectant ladite piscine

Suivant ordonnance n° 2019TALREFO/000XX rendue en date du 1er février 2019, une expertise a été ordonnée en la personne d’EXPERT X, lequel a dressé son rapport le 28 mai 2020, suite à deux visites des lieux contradictoires réalisées en date des 16 mai 2019 et 14 janvier 2020Par ordonnance du 18 novembre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturéeLe

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 306/2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 avril 2019 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, le prévenu PREVENU3.) du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi du 19Vu l'

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2015Suite à l’enquête et à la contre-enquête qui se sont tenues, respectivement, en date du 21 septembre 2015 et du 19 octobre 2015, ainsi qu’à l’ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 19 décembre 2018 confirmée par l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 14

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 21 juin 2021, le juge aux affaires familiales a dit que A. (ci-après A. ) exercera un droit de visite envers les enfants communs mineurs E1 , né lePar requête déposée le 9 juillet 2021 au greffe de la Cour d’appel, A. a relevé appel de l’ordonnance du 21 juin 2021En outre, le droit de visite, tel qu’accordé

Par ordonnance de référé divorce du 4 août 2017, l’expulsion aurait été confirméeSuivant ordonnance de référé du 4 août 2017, PERSONNE1.) a été autorisée de résider, durant l’instance de divorce, dans la maison appartenant à PERSONNE2.), de sorte qu’elle disposait d’un titre pendant cette périodesuivant l’ordonnance de référé du 4 août 2017, lui permettant d

Suivant ordonnance de référé-divorce du 17 mars 2017, PERSONNE1.) aurait été autorisée à résider dans l’ancien domicile conjugal durant l’instance de divorce

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 juin 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 1er décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège