Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour aboutirait à la conclusion que « les exploitations agricoles seraient à prendre en considération dans leur ensemble » (cf. conclusions notifiées le 20 avril 2017, page 6) B) conclut à la saisine de la Cour constitutionnelle aux fins que celle-ci se prononce sur « la question préjudicielle de savoir si les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 mars 2017Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 17 février 2017, le tribunal du travail, a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A.) contre la société à responsabilité limitée PEDUS SERVICE, actuellement DUSSMANN SERVICE sàrl,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 22/17, rendu le 9 février 2017 sous le numéro 43516 du rôle par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 11 mai 2017 par X à la société de droit grec SOC1), prise en sa succursale luxembourgeoise SOC1), déposé au greffe de la Cour le 18 mai 2017Vu le mémoire

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 237/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 14 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A.) suivant requête déposée le 21 mars

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 3 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement contradictoire du 4 avril 2017 le tribunal du travail a : - déclaré le

Revu l’arrêt du 9 mars 2017 ayant ordonné l’audition d’T1, directeur de la stationservice Aral à X sur les faits par lui décrits dans son attestation testimoniale datée du 24 novembre 2015statuant en continuation de l’arrêt du 9 mars 2017

Attendu que par ordonnance numéro 22/17 du 9 octobre 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalréglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 22/17 rendue le 9 octobre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ni au jugement numéro

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 21 mars

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 16 février

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 21 mars

appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 janvier 2017De ce jugement, qui lui fut signifié en date du 5 décembre 2016, E1) a régulièrement interjeté appel par exploits d’huissier de justice du 6 janvier 2017Par conclusions du 14 juin 2017,

novembre 2017 elle n’a plus exécuté des travaux postérieurement à l’établissement du décompte final, force est de constater que l’intégralité des travaux dont une adaptation des prix est demandée étaient achevés au jour de la demande en adaptation

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 juillet 2017Saisi d’une demande de la société anonyme BGL BNP PARIBAS en condamnation d’A) au paiement de la somme totale de 65.832,59 euros avec les intérêts conventionnels, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 12 mai

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 3 octobre 2017intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 3 octobre 2017, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit GALLE du 3 octobre 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la

appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 7 juillet 2017contradictoirement et en matière civile, a, par un jugement du 2 juin 2017, reçu, mais dit cette demande non fondée1) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice introduit en date du 7 juillet 2017

Par conclusions notifiées le 30 mai 2017, la société A) déclare réduire sa demande du chef de frais supplémentaires liés à l’évacuation des déblais au montant de 24.369,30 euros, renonçant, sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, aux postes « manoeuvres » et « pelle excavatrice » et réduisant le supplément du chef de taxe décharge « D) 1

remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 avril 2017, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 avril 2017, la société anonyme COBOLUX S.A., comparant par Maître Tom

PERSONNE1.), employé de banque, demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 février 2017, comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2017A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 janvier 2017, PERSONNE2.) a

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant ou ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 avril 2017L’