Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant e-mail adressé par le bailleur à PERSONNE1.) en date du 21 juin 2013, le locataire est informé que dorénavant, pour l’appartement faisant l’objet du susdit bail, ce n’est plus SOCIETE1.) SA qui loue les lieux, mais la société SOCIETE2.) SACe bail a été signé par PERSONNE1.) et a été renvoyé à l’expéditeur suivant e-mail du 25 juillet 2013Faisant état

Eu égard à ce fait, le crédit leur consenti par la banque SOCIETE1.) a été ramené au montant de 170.000,00 euros, moyennant avenant du 2 avril 2013, l’avenant précisant « la réduction de l’encours et mise en place d’un moratoireAu courant de l’année 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) conviennent de mettre en vente le terrain à bâtir sis à ADRESSE5Par courrier

Suite à la requête déposée le 03 avril 2013 au greffe de ce tribunal du travail par X.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 03 mai 2013A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me Benoît ARNAUNE-GUILLOT se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au vendredi

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 novembre 2013 sous le numéro FNS 2013/0073 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité socialeSur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que l’arrêt attaqué du 21 novembre 2013 a été notifié à la demanderesse en cassation le 27 novembre 2013, de sorte que le délai légal de deux mois pour l’introduction

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 37352 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialecasse et annule l’arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37352 du rôle

Le 26 septembre 2013, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux procéduresLe 26 septembre 2013, compte tenu de la longue instruction et de l’évolution du litige, le magistrat de la mise en état a invité Maîtres DI STEFANO et MAILLARD à signifier des conclusions récapitulatives au sens de l’article 586, alinéa 2, du nouveau code de

Le 1er octobre 2013, le magistrat de la mise en état a invité tant Maître NATHAN que Maître GRASSO à signifier des conclusions récapitulatives au sens de l’article 586, alinéa 2, du nouveau code de procédure civileLe 11 novembre 2013, Maître GRASSO a signifié des conclusions qu’il a intitulées « conclusions récapitulativesLe 12 novembre 2013, Maître NATHAN a

Vu le jugement attaqué rendu le 4 juin 2013 sous le numéro 145182 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appelVu le mémoire en cassation signifié le 10 octobre 2013 par A.) à B.) et C.) , déposé au greffe de la Cour le 15 octobre 2013Vu le mémoire en réponse signifié les

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2013, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 6 mai 2013, le tribunal du travail a dit la demande non fondéePar exploit d’huissier du 12 juin 2013, A a interjeté appel de ce jugement

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2013

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 janvier 2013, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 janvier 2013, comparant par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juillet 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 1er mars 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a décidé que la lettre de licenciement était suffisamment précise et a, avant tout autre progrès en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 avril 2013, comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 13 mars 2013 et suite à la tenue des enquêtes, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié et non fondées les demandes du salariéCette décision fut

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2013 pour violation des articles L.222-4. (1), (2) et (3) du code du travail et 1315 alinéa 1er du code civil, la Cour de cassation jugeant « qu’en retenant que A.) est à considérer comme travailleuse qualifiée depuis son engagement le 14 décembre 1996 par SOC1.), au motif que lesPAR CES

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 juillet 2013, comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 3 juin 2013, le tribunal du travail donna acte à A qu’il renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris et à sa demande en remise de

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 22 mars 2013, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 21 février 2013, le tribunal du travail a donné acte à M. PERSONNE1.) qu’il renonçait à sa demande en paiement d’une indemnité

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro 2800/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation du 24 avril 2013 (Not :14250/12/CD) régulièrement

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 avril 2013Par acte d’huissier du 17 avril 2013, la société anonyme A a relevé appel d’un jugement du 13 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 10 janvier 2013 suite à une dénonciation officielle datée du 28 décembre 2011 de la part du Ministère Fédéral de la Justice de la République d’Autriche et des courriers avec leurs annexes adressés les 1er mars et 12 juin 2012A

Suite au dépôt du rapport d’expertise du 14 août 2012, la Cour a, par arrêt du 30 octobre 2013, retenu que l’expert n’avait pour mission de se prononcer ni sur la facture finale émise par la société B le 1er mars 2006, ni sur la facture établie par la société C à titre de maind’œuvre et de matériaux en vue de l’achèvement du chantier prétendument délaisséla