Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé du 23 août 1996, le professeur G. DANTEL, professeur à la Faculté de Médecine à Nancy et Maître Tania FRIEDERSSCHEIFFER ont été chargés de la mission y spécifiée.

Par exploit d'huissier du 6 août 2001, AUTOCARS ECKER S.AR.L., A) et B) interjettent régulièrement appel contre l’ordonnance de référé non signifiée du 8 juin 2001 déclarant irrecevable leur demande basée sur les articles 933 alinéa 1er, sinon 932 du Nouveau code de procédure civile visant à voir ordonner à C) « de ne pas procéder à la cession de ses parts

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2002.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 8 janvier 2002.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 17 janvier 2002.

Les requérants ont conclu à voir ordonner la cessation par ASBL.1.) a.s.b.l. du service taxi sous peine d’une astreinte de 5.000.- francs par fait constaté ainsi qu’à voir ordonner la publication intégrale de l’ordonnance à intervenir dans le journal « JOURNAL.1.) », « JOURNAL.3.) » et le « JOURNAL.2.)Par ordonnance du 6 juillet 2001 le magistrat saisi,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 13 décembre 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 octobre 2001.

Ils relèvent à ce sujet que l’expert EXPERT1.), désigné par ordonnance du 2 mars 1995, n’a pas constaté l’achèvement de la maison.L’expert EXPERT3.), nommé par ordonnance du 27 novembre 1998, a retenu dans son rapport du 4 octobre 1999 l’existence de plusieurs défauts mineurs qui consistent en des moisissures et auréoles.

C’est à juste titre et pour des motifs qu’adopte la Cour que la juridiction de première instance a retenu que la responsabilité pénale du prévenu quant aux faits repris sub I de l’ordonnance de renvoi du 18 mai 1998 est éliminée par la cause justificative de la démence prévue à l’article 71 du code pénal.Il en découle que par réformation des premiers juges,

Les vices dont s’agit sont consignés dans un rapport Ferdy CONRATH, nommé expert suivant ordonnance de référé du 5 août 1998 et consistent essentiellement en les points suivants :L’expert a été nommé par ordonnance du 5 août 1998.

Par exploit d’huissier du 7 décembre 2000, la société CREA-HAUS S.A. a relevé appel de l’ordonnance du 29 septembre 2000.En vertu de l’article 44 de la loi du 29 mars 1972 il y a lieu de dire, par réformation de l’ordonnance entreprise, que le juge de la concurrence déloyale est incompétent pour en connaître.En ce qui concerne ce troisième grief, la société

Par exploit d’huissier du 30 mars 2001, SOC.1.) S.A. a saisi le juge des référés pour obtenir la rétractation sinon l’annulation de l’ordonnance présidentielle du 20 mars 2001 sinon la mainlevée de la saisie du 22 mars 2001.Par ordonnance du 5 avril 2001, le juge saisi, se basant sur une jurisprudence constante, s’est déclaré incompétent pour connaître des

Par ordonnance du 23 septembre 1997 le juge des référés a ordonné une expertise afin de décrire les malfaçons affectant le revêtement du sol dans le hall industriel, d’établir les raisons de ces malfaçons, de proposer les moyens pour y remédier et d’en chiffrer le coût ainsi que les frais accessoires (perte d’exploitation, déménagement des machines, etc.)

Par ordonnance du 30 novembre 2000, le magistrat saisi a reçu la demande en la forme et a condamné la société anonyme SOC1.) S.A. aux montants réclamés par A.) et à une indemnité de procédure de 15.000.francs.Cette ordonnance a été notifiée par les soins du greffe, le 4 décembre 2000 à la société anonyme SOC1.) S.A..Par exploit d'huissier du 18 décembre 2000

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 5 juillet 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2001.