Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juin 2021, limitée au volet de la recevabilité de l’appelPar ordonnance du 22 août 2019, la prédite sentence arbitrale a été déclarée exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2021

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête de la BANQUE CENTRALE Z), interdit à la société X) de procéder au transfert vers les Etats-Unis d’Amérique des actifs détenus dans ses livres au Luxembourg sur les comptes de règlement appartenant - directement ouSaisi

Vu l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2021Par ordonnance numéro 1078/20 du 23 avril 2020, la présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg constata la nullité du licenciement avec préavis notifié à A en date du 21 février 2020 et ordonna son maintien dans la société SOC 1) à partir de la date de ce licenciement, soit le 21 février 2020Par

Ordonnance N° 19/22 - III – TRAVORDONNANCEPar ordonnance rendue le 20 septembre 2021, sous le numéro 2436/2021, les demandes ont été déclarées recevables, mais non fondéesPar requête déposée le 8 novembre 2021 au greffe de la Cour, A, B, C, D, et E ont relevé appel de cette ordonnanceEnfin, l’ordonnance dont appel ne serait, selon les appelantes, « pas

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 5 octobre 2018, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ciaprès « la société SOCIETE2.) ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 3.281,43 euros du chef de la facture

dit qu’en cas d’empêchement du juge délégué il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambrePar ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturéeCe serait à tort que les premiers juges, après avoir constaté que l’envoi en possession n’a pas été rendu dans le délai de 5 ans, auraient retenu que

Par ordonnance du 29 décembre 1997, le juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le placement de l’enfant C. à la FONDATION KANNERSCHLASS

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 5 janvier 2022

Vu l'ordonnance n° 1114/21 rendue le 16 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu les appels relevés de cette ordonnance par déclarations reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le 22 juin 2021 par le mandataire d’PERSONNE1.) et le 24 juin par le mandataire de PERSONNE2Par déclarations des 22

ORDONNANCELa présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 novembre 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juillet 2021Dans son arrêt précité, la Cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction et la réouverture des débats afin de permettre à l'appelant, A, de verser la plainte pénale dont il fait l'objet et de renseigner la Cour, « pièces justificatives à l'appui, sur les suites y

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2021Par arrêt du 20 mai 2021, la Cour d’appel, troisième chambre, autrement composée, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 février 2021 afin de permettre aux parties de prendre position contradictoirement quant à la recevabilité de l’appel, par rapport au respect du délai légal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 juin 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2021

LA COUR D’APPEL : Statuant par une ordonnance du 2 juillet 2021 sur la demande d’S. dirigée contre la société à responsabilité limitée R. en paiement d’une provision de 30.609,73 euros bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars 2020ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnancePar exploit d’huissier du 16 juillet 2021, la société R. a

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 12 juillet 2021, l’instruction a été clôturée, l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1743/20 du 19 février 2020, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») la somme de 9.114,57 euros du chef de