Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la requête du Syndicat et par ordonnance de référé du 28 juin 2013, l’expert Gilles KINTZELE a été chargé d’une mission d’expertise pour relever les vices et malfaçons dont est affecté l’immeuble tant dans ses parties communes que dans ses parties privatives et pour déterminer le coût des travaux pour y remédier.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 608/22 du 23 mars 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2227/22 rendue en date du 19 octobre 2022 par la chambre du conseil (V) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 239/22 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 mars 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE6.), préqualifié, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 238/22 (XIXe) rendue par la chambre

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :devant le Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière de référé, aux fins de voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée dans le dispositif de la requête annexée à la présente ordonnance.Il y a partant lieu de faire droit à la demande et de nommer un consultant avec la mission telle que spécifiée dans le

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 septembre 2022 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.631,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du termeVu l’

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 janvier 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 123,78 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle

Par ordonnance rendue en date du 21 février 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 10 mai 2023.

Par ordonnance du 6 février 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 26 avril 2023.De nombreuses séances de kinésithérapie auraient eu

Par ordonnance du 26 octobre 2016, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)), et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg aSaisi

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 7 septembre 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 8 août 2022 et

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle

Par ordonnance du 25 avril 2022, PERSONNE4.) a été désigné comme expert en remplacement de l’Expert.Celui-ci ayant refusé la mission en raison d’une surcharge de travail, PERSONNE5.) du bureau SOCIETE2.) SARL a été désigné en remplacement de l’Expert suivant une ordonnance du 1er juin 2022.contradictoirement l’Expert, assistée de Maître Sophie PIERINI et les

Suivant ordonnance du 24 avril 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023.Par exploit d’huissier de justice du 28 février 2023 et en vertu d’une ordonnance de référé ordinaire no 2022TALREFO/00486, la société à responsabilité limitée de droit anglais SOCIETE1.) LTD (« la société SOCIETE1.) ») a pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de l’établissement

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 février 2023.Par exploit d'huissier de justice du 18 août 2021, la société SOCIETE1.) SA a fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance de référé du 16 juillet 2021 auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA, l’établissement public SOCIETE4.), la société coopérative SOCIETE5.), l’établissement public autonome

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2023.