Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’entendre indemniser pour le préjudice moral (80.000.-euros) et matériel (210.477,60.-euros, réduit à 178.975,65.-euros dans sa note de plaidoiries) subi du fait des actes de discrimination dont elle affirme avoir été victime,

Pendant ces quatre mois, B aurait touché (4 x 2.127,90=) 8.511,60 euros auprès de son ancien employeur.Son préjudice matériel s’élève dès lors à (8.511,60 – 7.705,96 =) 805,65 euros.

tout autre objet inflammable tels que des journaux, de manière à communiquer le feu au chalet, causant un préjudice évalué à 60.000.- euros,

60

L’appelante fait valoir des manquements de l’intimée antérieurement au changement de fréquence, à savoir : un changement unilatéral d’un canal de diffusion, dans la mesure ou l’émission « Univermag », diffusée jusqu’au 1er octobre 2009 sur la fréquence 12073.00 MHz s’est vue affecter une nouvelle fréquence ( 12378.60 MHz )

L’appelante fait valoir des manquements de l’intimée antérieurement au changement de fréquence, à savoir : un changement unilatéral d’un canal de diffusion, dans la mesure ou l’émission « Univermag », diffusée jusqu’au 1er octobre 2009 sur la fréquence 12073.00 MHz s’est vue affecter une nouvelle fréquence ( 12378.60 MHz )

Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments constitutifs légalement requis, il y a lieu d'appliquer également les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisEu

164,60 € 69,83 €Il a partant retenu que la demande de PERSONNE1.) était à déclarer fondée pour le montant de 5.548,41 euros, ventilé comme suit : - 2.800 € (remise en peinture - montant déboursé par PERSONNE1.)), - 392,48 € (nettoyage et remplacement du tissu), - 99,99 € (nouveau matelas), - 164,60 € et 69,83 € (frais de chauffage), - 1.234,49 € (meubles de

Chacun des ex-époux a le droit d'obtenir une contribution économique de la part de l'autre (si ce dernier se trouve économiquement en situation de la lui donner), dans les circonstances et selon les règles contenues dans l'article 5, alinéa 6, de la loi n° 898/1970, jusqu'à ce qu'il contracte un nouveau mariage (op. cit. n° 60).

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a augmenté sa demande à la somme de 102.427,32 euros, dont le montant de 56.160,72 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période allant de juin à octobre 2012 et de janvier à avril 2013, le montant de 2.742,60 euros du chef d’une facture relative à l’entretien et le contrôle des

A 8 h 46, l’équipage est autorisé à descendre au niveau 100, puis au niveau 60 à 8 h 49.L’avion traverse alors le niveau 60 en descente avec une vitesse indiquée IAS (Indicated Air Speed) de l’ordre de 200 noeuds.A 09 h 05.16’’60/00, le copilote dit encore: «Dât do gët zwardéfinitivement à 09 h 05’44’’60/00.Cependant, si pendant ce tout dernier segment, à 09

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Les fiches de salaire d’août et de septembre 2010 tiennent compte d’un montant de 214,60 euros à titre de frais de déplacement.

luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur financier du 5 avril 1993) « l’établissement de crédit est liquidé, conformément aux dispositions des lois, règlements et procédures applicables dans l’Etat membre d’origine, dans la mesure où la présente directive n’en dispose pas autrement » et «

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 179, 182,

de plus de 60 mètres, il estime néanmoins que l’accident s’est produit exclusivement en raison de la perte de contrôle par PERSONNE1.) de sa moto et du non-respect par ce dernier de la distance de sécurité.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 383, 383bis, 383ter et 384 du code pénal;demande en conséquence à la Cour d’appel de dire que la prévention d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter du Code pénal et la prévention d’infractions à l’article 384 du même code se trouvent en concours réel entre elles, de

870,60.- euros.de crédit dans son chef et donne à considérer que si son passif se compose actuellement de 4 créances pour un montant de quelque 22.000.- euros, il n’existait qu’une seule créance sur 8.870,60.-euros au moment du prononcé de la faillite.Or, en l’occurrence il ressort des pièces versées au dossier qu’outre la dette de l’Administration des

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du code pénal;

Le Bail ne lui imposerait d’ailleurs pas non plus d’obligation en relation avec le nombre de locataires au sein du centre commercial, même si le Bail était soumis à la condition suspensive de la « pré-location » de 60% des surfaces commerciales dont la construction était en cours au moment de sa signature.La société BBBBBBBB invoque en effet à titre