Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 29 mai 2013,Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 4 juillet 2011, à ADRESSE7.)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 novembre 2013,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 21 février 2013 avec effet rétroactif au 2 novembre 2012.PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat,

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 28 février 2013 par le juge de paix de Luxembourg, SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à SOCIETE2.) sàrl la somme de 5.219,88 euros, du chef de prestations suivant facture n° NUMERO3.) du 26 novembre 2012, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, et la somme de 25

en date du 7 juin 2013, telles que présentées par PERSONNE1.) sur base des articles 73 et 1263 du Nouveau code de procédure civile, au vu de la gravité relative des manquements à l’obligation de réserve de l’avocat et compte tenu de ce que le résultat de cette affaire contredit les affirmations considérées par PERSONNE1.) comme étant injurieuses à son

y voir ordonner la suspension des effets d’un contrat du 30 avril 2013 portant sur la cession de l’intégralité des parts sociales de la s.à r.l.TRUFFE CAPITAL à partir du 30 avril 2013Il convient de relever d’emblée que la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL date dans son assignation la cession des parts sociales litigieuse au 30 avril 2013, alors cependant qu’il résulte

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg, du 18 janvier 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2013.Par exploit d'huissier du 18.1.2013, la SA SOC1) a régulièrement fait donner

Vu l'ordonnance numéro 84/13 rendue le 16 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu l’arrêt n° 249/13 Ch.c.C. rendu en date du 13 mai 2013 par la chambre du conseil de la

Après le prononcé du jugement interlocutoire du 29 février 2012, A.) a fait verser des pièces desquelles il résulte que, pendant l’année scolaire 2013/2014, C.) est inscrite en classe de quatorzième tandis que D.) fréquente la classe de treizième.signification voire la pertinence de la communication « Kado Bomi (80) » n’ayant pas été révélée, - le virement

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 18 juin 2013;

voire de 250 €, et ce jusqu’au mois d’avril 2013, la requérante n’ayant jamais contesté le prédit paiement et l’ayant dès lors implicitement accepté.

Le Ministère Public reproche à X.), le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16 heures, le mardi 18 novembre 2013, vers 10.00 heures et le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-(Il résulte du procès-verbal numéro SREC-LUX-VO-JAD-32694-1-ROOL du 15 novembre 2013 de la police grand-ducale, SREC Luxembourg

Suivant acte passé par-devant le notaire Paul DECKER en date du 25 avril 2013, les associés de la société OSEAD SAS ont décidé de transférer le siègeLe 25 janvier 2013, les 51,01% du capital social de la société OSEAD SA détenus par les fonds communs de placement de droit français, représentés par la société TRUFFLE CAPITAL SAS, ont été cédés au fonds de

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juin 2013, sous le numéro fiscal 401/13.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2013.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,Exposant que le montant de la susdite pension alimentaire (

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 avril 2013, un local commercial, dépendant d’un immeuble, sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), pour une durée de neuf ans à partir du 1er mai 2013, renouvelable pour une période de trois ans, sauf dénonciation suivant envoi recommandé six mois avant l’expiration du bail.de 500,

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 9 janvier 2014 avec effet rétroactif au 4 novembre 2013.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 24 septembre 2013, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont sollicité la convocation de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.)

Suivant contrat de bail du 26 mars 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un magasin sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 1.200,00 euros par mois.Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

Faisant état d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives relatifs aux mois de mai et juin 2013, PERSONNE2.) a, par requête du 25 juin 2013 fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement des loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux tels que de droit, et àPar

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 octobre 2013, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl devant ledit tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.632,80 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts