Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S), agissant en sa qualité d’héritier unique de feu Emilie W), décédée le 22 décembre 2009

Revu l'arrêt de la Cour d'Appel rendu en date du 11.11.2009S'agissant de la demande en intervention, il y a lieu, conformément à l'arrêt de la Cour d'Appel du 11.11.2009, de condamner la société SOCIETE1.) et ASSURANCE1.) in solidum à tenir l'Administration Communale de la Ville de LIEU1.) quitte et indemne des condamnations à intervenir à son égard

Statuant sur la demande formée par R), contre la société anonyme E) S.A. (ci-après « E)»), le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans un jugement du 11 novembre 2009, a prononcé la résolution judiciaire du « compromis de vente » signé entre parties en date du 23 juillet 2004 aux torts exclusifs de E) et il a condamné cette société au paiement de 42.200

Par jugement rendu le 2 juin 2010, le tribunal a décidé, après avoir cité l’arrêt rendu le 15 mai 2009 par la Cour Constitutionnelle, que « le tribunal ne pouvant, en l’absence de disposition légale en ce sens, transposer les délais dans lesquels une action déterminée est enfermée à une demande de nature différente, il n’est pas possible d’appliquer lLes

Par jugement du 17 décembre 2009 le tribunal a déclaré la demande irrecevable, a rejeté la demande d’AAA en paiement d’une indemnité de procédure et a condamné AAA au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000

Le 22 octobre 2009 la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. a vendu à AAA un fonds de commerce relatif à l’exploitation d’un café, situé à WWW, au prix de 37.000Les conditions de paiement étaient les suivantes : acompte de 25.000 € à payer comme acompte avant la remise des clefs et le solde de 12.000 € est à payer au plus tard le 31 décembre 2009

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 juin 2009T), veuve S), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 17 juin 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________devant le notaire par les époux S)-T) ne

Par exploit d'huissier du 9 décembre 2009 la société à responsabilité limitée BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 23.606,89 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500.- eurosLa société BBB a exposé à l'appui

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette

PERSONNE3.) est décédé le 21 janvier 2009, léguant, par testament olographe du 15 juillet 2001, le centre commercial « ENSEIGNE1.) » à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2En outre, la fiduciaire SOCIETE2.) aurait, par courrier du 12 juin 2009, et après avoir vérifié tout le dossierDe même, dans son courrier du 12 juin 2009, la Fiduciaire SOCIETE2.), mandatée par

Par jugement contradictoire du 3 juin 2009, le juge de paix a invité « les parties à prendre position quant au fait de savoir si l’instance de divorce dans laquelle PERSONNE1.) se trouve engagé constitue ou non une cause juridique justifiant la résiliation du contrat par PERSONNE1.), sans donner lieu à l’application de l’indemnité forfaitaireLe 12 janvier

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE6.), en date du 27 juillet 2009, entre la camionnette de marque Fiat appartenant à PERSONNE2.), assurée auprès de SOCIETE2.) et conduite par PERSONNE1.), et le véhicule de police en service de marque Opel appartenant à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, assuré auprès

Il a été licencié le 10 décembre 2008 moyennant le préavis légal expirant le 14 février 2009En raison des perspectives difficiles pour 2009 et de la situation économique de la clientèle, dont le domaine d’activité essentiel était le secteur de l’acier, elle a choisi de supprimer six postes de chauffeursIl a été licencié par lettre recommandée du 10 décembre

17ème chambre, n°151/ 2009 du 1er juillet 2009

D i t que le licenciement avec préavis du 05 mars 2009 est régulierA cet égard, elle cite la partie 2 de son rapport annuel pour 2009 selon lequelPar ailleurs, il ressort des pièces versées, notamment le rapport annuel 2009 partie 2, que la condition d’exercice de ces options est que le salarié est toujours sous contrat avec la défenderesseOr, au moment du

Par requête déposée en date du 6 avril 2009 , A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 29 janvier 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 22.600 € et une indemnité de départ de 5.650 € ainsi qu’un

Par jugement du 20 avril 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifiés le licenciement avec effet immédiat du 23 avril 2009 de même que celui avec préavis du 30 mars 2009 prononcés par la société à responsabilité limitée B à charge du salarié A. Il a condamné ce dernier à rembourser à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en saqualité

Par jugement du 21 décembre 2009, le licenciement a été déclaré régulier et A débouté de l’ensemble de ses demandesContre ce jugement, lui notifié le 29 décembre 2009, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 4 février 2010, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 21 août 2007 et de lui allouer

A l’appui de son grief, elle invoque un arrêt de la Cour européenne de Justice, rendu sur une question préjudicielle le 29 octobre 2009 (Pontin c/ T-Comalux S.A. C-63/08), dans lequel la Cour a analysé la conformité des délais de 8 et de 15 jours de l’article 337-1 du code du travail et leur compatibilité avec les principes d’équivalence et d’effectivité

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 4 décembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat, susditPar exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 4 décembre 2009, la société civile immobilière SOC1.) SCI a donné