Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 5 avril 2000, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté le moyen de nullité opposé par A.) tiré de la violation des articles 548 et 549 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que l’assignation est donnée à comparaître dans le délai de quinzaine par ministère d’avocat et non à comparaître à date fixe dans une affaire qualifiée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2002.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2002.

Or, en l’espèce, un expert fut nommé par ordonnance de référé du 8 mars 2000 ce qui soulignerait le caractère incertain de la créance invoquée.

Or les conclusions en question sont dirigées contre le nouvel acte d’appel du 2 janvier 2002 d’A4.), qui, elle, ne conclut pas au rejet des conclusions notifiées avant l’intervention de l’ordonnance de clôture.Par ordonnance du 7 décembre 2001, le magistrat de la mise en état a rejeté les exceptions de nullité soulevées en retenant que l’acte d’appel du 27

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2002.

a. l’infraction libellée sub 1) de l’ordonnance de renvoi – l’attentat à la pudeur.

Par ordonnance contradictoire rendue le 20 décembre 2001, le juge des référés a limité le droit de visite de A.) et B.) concernant leur petite-fille D.) au deuxième dimanche de chaque mois de 10.00 heures à 18.00 heures, à l’exception du mois d’août et a suspendu le droit d’hébergement en attendant que soit vidé l’appel du procès pendant devant lesD’après

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2002.

Il est constant en cause que l'huissier de justice Pierre BIEL a dans le cadre d'une exécution forcée d'une ordonnance de référé condamnant B) et son épouse à payer à A) la somme de 3.003.740.- francs, saisi les meubles meublants des époux B) et fixé au 21 juin 2000 la vente aux enchères de ce mobilier.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 21mars 2002.

déterminées par la loi et qu’une qualification erronée de l’instance judiciaire ne saurait modifier les droits et les obligations des plaideurs quant à l’exercice des voies de recours ni à leur avantage ni à leur détriment ( Cour d’appel, 21 avril 1995, ordonnance Ba.-Eb. c/ D. B.

déposé le 4 septembre 1995 en exécution d'une ordonnance de référé.

Par ordonnance no.251/2001 rendue contradictoirement à l’égard de toutes les parties le 30 octobre 2001, le juge des référés a ordonné la jonction des demandes et a commis un expert avec la mission spécifiée dans le dispositif de ladite ordonnance.Sur requête présentée par le mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à la rectification du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2002.

appelants aux termes d’une requête en appel contre une ordonnance du viceprésident du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg dans une procédure de récusation sinon de remplacement du notaire liquidateur, comparant par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 5 mai 1994 de la présidente de la première chambre du

Suivant ordonnance rendue le 21 septembre 2001 par le juge de paix d'Eschsur-Alzette, A.) fut autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de B.) entre les mains de son employeur, pour avoir paiement de la somme de 22.800.-francs du chef d'arriérés de pension alimentaire et d'une pension courante de 8.400.-francs par mois, à partir du 1er octobre 2001.

La société SOC.1.) S.A. exerçant sous les enseignes « ETS.1.) » respectivement « ETS.2.) » a par acte d’huissier du 31 décembre 2001 interjeté appel contre une ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce en matière de concurrence déloyale en date du 21 décembre 2001, ordonnance qui lui a interdit « l’action promotionnelle consistant à

Statuant sur la demande de C’.) tendant à contraindre A.) au paiement de la somme de 713.254.- francs représentant les montants que celle-ci aurait prélevés sur le compte de C’.) à son propre profit respectivement virés sur son propre compte moyennant une procuration lui donnée par la requérante, le juge des référés a, par ordonnance du 23 juillet 2001De

Par ordonnance rendue contradictoirement le 11 septembre 2001, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande basée tant sur le moyen tiré de la violation de la loi du 27 novembre 1973 que sur celui tiré de la violation de la loi du 11 août 1982, a déclaré irrecevable la demande pour le surplus et a condamné A.) aux frais de l’De