Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 avril 2017, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2017A l’audience des plaidoiries de première instance du 27 février 2017, PERSONNE2.) a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2017L’affaire, inscrite sous le numéro 184957 du rôle et appelée pour fixation le 6 juin 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 14 novembre 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 6 mars 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur l’appel interjeté par

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2017Dans ses conclusions du 9 octobre 2017, la partie appelante complète son offre de preuve en indiquant qu’au début du mois de mai 2015, PERSONNE2.) s’est rendu au garage de la société SOCIETE1.) au début du mois de mai 2015 pour dénoncer les problèmes rencontrésnouveau code de procédure civile relève du pouvoir

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n° 1255/17 du 14 juin 2017Or, la notion de « détention » est à interpréter de manière large et il suffit notamment si le prévenu se tient à proximité (voir en ce sens CSJ, corr., 30 mai 2017, N° 213/17 VLe Tribunal relève que certains arrêts de la Cour d’appel retiennent que l’auteur doit avoir une

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 4 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A.) suivant requête déposée le 28 mars

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 16 février

Vu l’arrêt attaqué, numéro 31/17, rendu le 2 mars 2017 sous le numéro 43656 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 3 mai 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 8 mai 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 mars 2017 sous le numéro 2017/0118 (No. du reg. : FNS 2015/0146) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 16 mai 2017 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à X, déposé au greffe de la Cour le 18 mai 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 30 juin 2017 par X au FONDS NATIONAL DE

Vu l’arrêt attaqué, numéro 30/17, rendu le 15 février 2017 sous le numéro 40587 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 5 mai 2017 par X à la société anonyme SOC1) et à Maître Y, prise en sa qualité de curateur des faillites de la société anonyme SOC2) et de

Dans un ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour aboutirait à la conclusion que « les exploitations agricoles seraient à prendre en considération dans leur ensemble » (cf. conclusions notifiées le 20 avril 2017, page 6) B) conclut à la saisine de la Cour constitutionnelle aux fins que celle-ci se prononce sur « la question préjudicielle de savoir si les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 mars 2017Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 17 février 2017, le tribunal du travail, a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A.) contre la société à responsabilité limitée PEDUS SERVICE, actuellement DUSSMANN SERVICE sàrl,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 22/17, rendu le 9 février 2017 sous le numéro 43516 du rôle par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 11 mai 2017 par X à la société de droit grec SOC1), prise en sa succursale luxembourgeoise SOC1), déposé au greffe de la Cour le 18 mai 2017Vu le mémoire

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 237/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 14 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A.) suivant requête déposée le 21 mars

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 3 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement contradictoire du 4 avril 2017 le tribunal du travail a : - déclaré le

Revu l’arrêt du 9 mars 2017 ayant ordonné l’audition d’T1, directeur de la stationservice Aral à X sur les faits par lui décrits dans son attestation testimoniale datée du 24 novembre 2015statuant en continuation de l’arrêt du 9 mars 2017

Attendu que par ordonnance numéro 22/17 du 9 octobre 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalréglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 22/17 rendue le 9 octobre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ni au jugement numéro

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 21 mars

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 16 février

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mai 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement rendu contradictoirement entre parties le 25 avril 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 21 mars