Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE7.) (Luxembourg) S.A, à la société SOCIETE8.) S.A., à la société SOCIETE9.) S.àr.l. et à la société SOCIETE10.) ((...)) S.àr.l. afin de voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’encontre desdites parties tierces-saisies.déclarons la présente ordonnance commune à la société SOCIETE1.) S.A, à la société SOCIETE2.) S.A., à l’établissement

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 9 juin 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3607/22 délivrée le 27 avril 2022 et lui notifiée le 29 avril 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 septembre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3607/22 du 27 avril 2022, le juge de paix de

Il résulte des pièces versées en cause que, par ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 novembre 2021, le juge des référés a déclaré fondée l’opposition formée par la société SOCIETE2.) à l’encontre du titre exécutoire n° 2020TALORDP/00424 du 14 août 2020, lequel a été déclaré nul et non avenu, pour cause de contestations

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 sous le numéro 821/22 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 26 octobre 2022 au

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2022.

février 1997 et que ces contestations auraient été reprises par l’ordonnance de référé rendue le 14 mai 1997 entre parties.Elle conclut au rejet de la demande tendant à voir poser la question préjudicielle telle que visée pour se référer à un texte qui n’est entré en vigueur que par la loi du 8 janvier 2013, tandis que le litige se rapporterait à une période

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 octobre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 14 décembre 2022.contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 5 octobre 2022 pour leur permettre de conclure sur ce point.avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 5

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 juin 2022 et l’affaire a été fixée en date du 14 octobre 2022 à l’audience du 30 novembre 2022 pour être plaidée.dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’

suite à la déchéance du sursis de 12 mois accordée par l’ordonnance pénale du Tribunal correctionnel de Diekirch du 5 février 2021 du fait de sa condamnation par le Tribunal de police de Diekirch en date du 11 novembre 2022 à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis.Comme il résulte cependant des certificats de travail versés par ses

Suivant ordonnance du 6 décembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) de 330 euros par mois, allocations familiales non comprises, pour la période du 27 février 2014, date de l’ordonnance de congé sur mesure de garde provisoire en vue d’une réintégration de l’enfant auprès de sa mère, au 1erPar

Suivant ordonnance du 6 décembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 novembre 2022.Par ordonnance de référé du 13 octobre 2017, une expertise a été ordonnée et Hélène GAROFOLI a été nommée expert.l’ordonnance de référé du 13 octobre 2017, que les prétentions qui font l’objet du présent litige ont déjà été exposées dans le cadre de l’action exercée devant le juge des référés.dit qu’en cas d’

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2022.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 3 novembre 2020, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») la somme de 8.619,43 euros, outre les intérêts.Par titre exécutoire

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2022.

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

Vu l’ordonnance numéro 574/19 rendue le 27 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°996/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 454 et 457-1 1) du Code pénal et PREVENU2.) ainsi que la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction

initialement assortie du sursis, prononcée contre lui par une ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, sera exécutée entre le 24 janvier 2023 et le 22 février 2023.interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis, prononcée contre lui par une ordonnance pénale du Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 19 octobre 2022.Le requérant

Faisant suite au contredit formé le 16 août 2021 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-6041/21 délivrée le 3 août 2021 et lui notifiée le 5 août 2021, les parties furent convoquées à l'audience publique du 22 novembre 2021.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6041/21 du 3 août 2021, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à