Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance pénale numéro 0844/23 rendue le 3 mai 2023, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de conducteur du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)(L) sur la voie publique, à une amende de 100 € pour un fait qualifié de stationnement entravant l’entrée d’un garage privé, constaté en date du 9 septembre 2022 à

Suivant ordonnance rendue le 15 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI,Cette

avait en date du 28 février 2023 par ordonnance numéro 486/23 ordonné son renvoi devant le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 486/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO4.)/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 février 2023 renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de vol simple selon les degrés de participation plus amplementAux termes

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2023.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1003/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 mai 2022 par laquelle la prévenue PERSONNE1.) a été renvoyée, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef de l’infraction d’abus de faiblesse.Suite à une ordonnance du juge d’instruction, le docteur

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 318/23 (not. 21423/21/CD) rendue le 8 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 461, 463 et 467 du Code pénal.Vu l’

Par ordonnance de jonction du 1er juin 2022, les rôles TAL-2020-01190, TAL-2020-05947 et TAL-2022-03671 ont été joints pour connexité.Par ordonnance du 25 mai 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Par exploit d’huissier de justice du 27 avril 2022, les requérants ont assigné l’PERSONNE8.) en déclaration de jugement commun, les trois rôles en causes

Par ordonnance du 25 mai 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

avant tout autre progrès en cause, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre des conclusions quant à lIl emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise

Par ordonnance du 4 mai 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 octobre 2022 à l’égard de la société KRIEPS-PUCURICA AVOCATS, représentée aux fins des présentes par Maître Admir PUCURICA.Le 28 octobre 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2022 pour permettre à la société KRIEPS-PUCURICA AVOCAT de déposer

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 17 mai 2023.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 4 décembre 2020 sous le NUMERO2.) et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 18 décembre 2020 entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le même jour, PERSONNE1.)

Vu l'ordonnance de Monsieur le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, en remplacement de Madame la présidente dudit tribunal, du 14 mars 2023, désignant Martyna MICHALSKA, attachée de justice déléguée, pour remplacer Magali GONNER, juge du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,Vu l'ordonnance de renvoi numéro 191/22 du 31

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 8 janvier 2021 sous le numéro 30/2021 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 10 février 2021 entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le même jour, l’

Vu l’ordonnance n°46/2021 du 10 février 2021, rendue par la chambre du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirch, et renvoyant PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 1er décembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29343/22 délivrée le 18 octobre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 25 octobre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 février 2023 à 09h00,Par

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/21 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 novembre 2021 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne d’PERSONNE2.).Aux termes de la citation

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.