Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 21 décembre 2023, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suite au contredit formé le 29 mars 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00136, délivrée le 27 février 2024 et lui notifiée en date du 1er mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 15 avril 2024.Par requête du

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 22 janvier 2024, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.De l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un

Par jugement interlocutoire NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal de céans, autrement composé, a dit que la loi érythréenne était applicable, a révoqué l’ordonnance de clôture et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande en contestation de paternité formulée par PERSONNE1.) au regard de la loi érythréenne.Vu l’ordonnance de clôture du 28

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023.

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 31 mai 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.33/2023 du 15 mai 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023.PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE2.), reçoit la demande en la forme, avant tout progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige

Vu l'ordonnance de renvoi n° 223/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 mai 2022.

ORDONNANCEDans la mesure où ces affaires se rapportent aux mêmes faits, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les joindre afin qu’il y soit statué par une seule et même ordonnance.Les copropriétaires de la résidence sise à L-ADRESSE4.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.Par ordonnance du 28 juin 2019, le juge de paix a autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir le paiement de la somme de 20.397,20 euros.janvier 2021, par laquelle elle l’a informé qu’une ordonnance de référé devait être

Par ordonnance du 23 février 2022, les deux instances ont été jointes.Vu l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2023.provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20 novembre 2024 au plus tard, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du

dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,Vu l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2023.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

A l’audience publique du 6 décembre 2023, la société demanderesse fait remarquer que, par ordonnance de référé du 24 mars 2022, la société SOCIETE2.) SARL avait été condamnée par provision à lui payer la somme de 8.254,89.- euros au titre de la facture du 31 août 2020.somme de 8.254,89.- euros tout en relevant appel contre l’ordonnance du 24 mars 2022 par

SECOURS, partie tierce-saisie, de sa déclaration affirmative, constate que PERSONNE1.) ne dispose pas d’un titre exécutoire suite à l’appel au civil interjeté par PERSONNE2.) en date du 28 juin 2023, sursoit à statuer sur la question de la validité de la saisie autorisée suivant ordonnance n° D-SAS990/23 du 6 septembre 2023, rejette la demande en mainlevée

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-75/21 du 10 décembre 2021 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour le montant de 21.889,77 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de justice ainsi que de 180,54 € à titre de

Suivant ordonnance rendue en date du 15 novembre 2023 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-57/23 du 15 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-45/23 du 5 octobre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 6.250.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et d’indemnité de procédure et de 100.- euros à