Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler par ailleurs que la théorie du mandat apparent n’est appliquée que comme ultima ratio (Jurisclasseur civil, Art. 1991 à 2002, fasc. 50, n° 60).

résultat négatif de la société HAMON & CIE depuis 2012 et de l’existence d’une erreur comptable d’un montant de 40/60 millions d’euros au sein d’une sous-filiale française.4.150.000 euros dans les 60 jours suivant la signature de la convention de cession par virement bancaire sur un compte à préciser par le vendeur ;Il n’est pas établi que l’origine de l’

6.818,69 EUR 1.948,28 EUR 7.500,00 EUR 2.213,60 EUR

2010 conformément à l’article 60 du NCPC,

salariés concernés, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (en ce sens : CSJ, 1er mars 2017, n°95/17 X).f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application

60 panneaux ont dû être remplacés pour cause de dégradations dont l’origine est inconnue et 40 panneaux ont été livrés pour être tenus enLe maître d’ouvrage aurait commandé 100 panneaux en réserve (dont 60 sont déjà utilisés) faisant l’objet d’une offre complémentaire du 20 octobre 2008.Il résulte du document analysé par l’expert que 100 panneaux acoustiques

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. cf. op. cit. n° 60 ;

60

et le montant de 3.615,60 euros HTVA sur la facture FC(

N° 60 / 2018 du 07.06.2018.

mensuelle s’élevait au jour de son licenciement à 4.953,66 euros brut, soit 13,60 % plus élevé que celle prévue par la Convention collective si elle avait été applicable.

10.185,89 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, -2.275,02 euros à titre d’indemnité de départ, -24.473,89 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et moral et -743,234 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période d’avril à juin 2015, diminué par la suite à 465,60 euros.L’ÉTAT interjette appel incident en ce que le

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

ventes d'immeubles pour un montant total de 1.298.256,60 euros.Quant aux virements des sommes de 119.783,75 euros et 60.000 euros à la société SOC4) S.L. en date du 8 mai 2002 et en date du 26 juin 2002 (virements visés sous le numéro 4)1. virement de la somme de 100.000 euros sur le compte de la société SOC3) s.r.o. en date du 25 janvier 2002, 2. virement

Par acte d’huissier de justice du 8 janvier 2014, la société anonyme A ( ci-après la société A) a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 60.000 € à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

déclaré la demande en paiement de Maître PERSONNE1.) recevable et fondée pour le montant de 60.258,85 euros,condamné la société SOCIETE1.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 60.258,85 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs,