Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance ont déduit d’un décompte du Centre commun de la sécurité sociale du 18 mars 2001 et d’un courrier du 30 novembre 2007 du Centre commun de la sécurité sociale adressé au notaire Jean-Joseph Wagner, qui atteste d’un solde débiteur de 88.516,11 euros du compte-cotisation de A), matricule 19580914295-60, et de l’extrait de compte

l’Administration des Contributions Directes d’un import de 193,60 € à titre d’impositions sur les salaires.

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;

Le milieu du couloir présente une mare de sang de 60 x 50 cm.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440 et 574 du code de commerce

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440 et 574 du code de commerce

A cet égard, elles exposent que lors de la conclusion du contrat de société, MS.) a apporté des immeubles qui avaient, au moins, une valeur de 60.000.000.- LUF et a reçu en échange des parts

A cet égard, elles exposent que lors de la conclusion du contrat de société, MS.) a apporté des immeubles qui avaient, au moins, une valeur de 60.000.000.- LUF et a reçu en échange des parts

L’Etat répond que l’ADEM a le choix des mesures à prendre et n’est pas dans l’obligation de les appliquer toutes, que l’ADEM peut prendre en charge l’aide à l’embauche sous forme d’une participation aux frais de salaire (40 à 60 % du salaire brut), que cette solution n’est pas obligatoire, mais peut être une solution que choisit l’ADEM en fonction du dossier

L’Etat répond que l’ADEM a le choix des mesures à prendre et n’est pas dans l’obligation de les appliquer toutes, que l’ADEM peut prendre en charge l’aide à l’embauche sous forme d’une participation aux frais de salaire (40 à 60 % du salaire brut), que cette solution n’est pas obligatoire, mais peut être une solution que choisit l’ADEM en fonction du dossier

Le requérant reproche ensuite à la Banque une tromperie sur les véritables risques du montage, ainsi qu’un mensonge économique en raison d’une prétendue nonviabilité économique du projet et verse à l’appui de ses critiques deux rapports d’analyse du montage equity release (pièces 53 et 60 d’une farde de 23 pièces de Maître Weinacht).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à l’encontre du prévenu de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

du 5 septembre 2012, n° DIR Reg Esch/SREC72012/22222/56/DEYV du 17 septembre 2012, et n° DIR Reg Esch/SREC72012/22222/60/DEYV du 5 octobre 2012, dressés par le Service de Recherche et d'Enquête criminelle de Esch/Alzette, et n° 2012/22222/43 du 26 juin 2012 dressé par la Police Grand-ducale, service central SPJ, section de Police technique, et les rapports n

Le 9 septembre 2009, le coût des travaux a été évalué à 252.005,60 euros.Il est important d’attirer l’attention sur le fait que la concluante a calculé ses honoraires sur base de travaux estimés à 240.000,00 euros alors que, dans le devis du 9 septembre 2009, les travaux sont estimés à 252.005,60 euros et dans le devis du 24 mars 2009 établi sur base de la

Si, d’un côté, les limitations statutaires aux pouvoirs du conseil d’administration (article 53 alinéa 1er de la loi du 10 août 1915) et aux pouvoirs de représentation du/des administrateurs, directeurs, gérants, et autres agents (associés ou non) pour les besoins de la gestion journalière (article 60), sont inopposables aux tiers et n’ont dès lors qu’un

Si, d’un côté, les limitations statutaires aux pouvoirs du conseil d’administration (article 53 alinéa 1er de la loi du 10 août 1915) et aux pouvoirs de représentation du/des administrateurs, directeurs, gérants, et autres agents (associés ou non) pour les besoins de la gestion journalière (article 60), sont inopposables aux tiers et n’ont dès lors qu’un

Il y a partant lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 248 du code pénal;

Puisque A a travaillé du 20 au 25 mai 2010 il y a lieu de fixer, sur base des fiches de salaires versées, sa créance du chef d’arriérés de salaires pour la période du 20 au 25 mai 2010 à 409,60 €.fixe les arriérés de salaires auxquels a droit A aux montants de 409,60 €

A) soutient qu’il a perçu de la succession de feue C), sa mère, le montant de 30.986,60 €.classeur déposé par Maître Alain Gross), il limite sa demande à la somme de 1.260,60 €.

A) soutient qu’il a perçu de la succession de feue C), sa mère, le montant de 30.986,60 €.classeur déposé par Maître Alain Gross), il limite sa demande à la somme de 1.260,60 €.