Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 2 août 2017Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 27 novembre 2017, le président constata l’identité des prévenus PREVENU1.), comparant en personne et en tant que représentant de la SOCIETE1.) SPRL et de la SOCIETE2.) S.A. et PREVENU2.), comparant en personne et en tant

Vu le mémoire en cassation signifié le 17 mai 2017 par X à la société en commandite simple SOC1) s. à r. l. et Cie. et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, déposé le 16 juin 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 10 juillet 2017 par la société SOC1) à X et à l’ETAT DU GRAND-

Les jugements rendus les 30 mai 2017 et 11 juillet 2017 dans d’autres affaires et versées par l’appelante seraient à écarter

Revu l’arrêt du 9 février 2017 par lequel la Cour a rejeté le moyen d’incompétence territoriale soulevé par la SA S1 SA2017Dans ses conclusions du 20 novembre 2017, le salarié reconnaît avoir perçu ce montantMême si A qualifie erronément le montant réclamé de dommage matériel dans ses conclusions du 20 novembre 2017, l’employeur n’a donc pas pu se méprendre

Par conclusions du 21 février 2017, elle réclame le montant de 2.000 euros pour la première instance et le montant de 4.000 euros pour l’instance d’appel

Vu l'ordonnance n° 2157/17 rendue le 11 octobre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 12 octobre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 4 décembre 2017 à la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 17 mars 2017Par jugement civil contradictoire du 20 octobre 2016, signifié le 21 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a déclaré, entre autres dispositions, irrecevables la demande de A) en récompense de la somme de 375.000 euros, subsidiairement en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 janvier 2017De ce jugement qui a fait l’objet d’une signification en date du 8 décembre 2016, A) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice introduit le 17 janvier 2017Il ressort des éléments du dossier que l’immeuble litigieux a été vendu aux

appelants aux termes des exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 juillet 2017 et Georges WEBER de Diekirch du 19 juillet 2017Par jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation et vidant les jugements n°180/2011 du 8 juin 2011 et n°284/2012 du 28 novembre 2012 dans le

Suivant jugement contradictoire du 19 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a condamné la société anonyme SOC1 à payer aux époux A et B le montant de 60.999,42 euros à titre de dommage matériel et le montant de 48.000 euros à titre de dommage moral, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir du 31La

Arrêt N°75/18 – II – REF DIV Audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit Numéro CAL-2017-00052 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assuméappelant aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Michèle BAUSTERT en

demanderesse en interprétation d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2017 aux termes d’une requête du 19 janvier 2018défenderesse en interprétation d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2017 aux termes de ladite requêtedéfenderesse en interprétation d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2017 aux termes de ladite requêtedéfenderesse en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 mai 2017Par jugement civil contradictoire du 14 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande principale en divorce introduite par B), sur la demande

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 juillet 2017, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, comparaissant par Maître Christian STEINMETZ, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence de : la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017Par jugement n° 228/2017 du 14 novembre 2017, le tribunal a déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables en la formeL’article 9 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’

Il résulte du certificat médical établi le 6 octobre 2017 par le docteur Jean-Paul PETTINGER, médecin généraliste, que PERSONNE1.) présente une démence modérée à sévère le rendant incapable de comprendre et de signer des contrats complexesSuivant certificat médical établi par le docteur Jean-Paul PETTINGER le 31 janvier 2018, PERSONNE2.) présentait, jusqu’à

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 24 janvier 2017 sous le numéro 49/2017, et dont le dispositif est conçu comme suitL’affaire, inscrite sous le numéro 185163 du rôle et appelée pour fixation le 13 juin 2017, fut d’abord

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 19 janvier 2018 avec effet rétroactif au 16 novembre 2017appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2017Par requête déposée au greffe le 11 avril 2017, PERSONNE3.) a fait convoquer

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 décembre 2017, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant pas présenté à l’audiencePar requête déposée

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2017Il s’ensuit qu’il y a lieu, en application de l’article 225 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 novembre 2017 afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel auPar ces motifs Le tribunal d’