Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 3 décembre 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 10 juillet 2013 régulièrement notifiée à X.)Vu l’

F A I T S : Par citation du 30 octobre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 décembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: vol domestique ;Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil

Vu les procès-verbaux numéros 31693-1 du 27 septembre 2013, 31693-15 à 3169426 du 15 novembre 2013, 31693-29 et 31696-34 du 22 novembre 2013, 31693-41 du 28 novembre 2013, 31693-42 du 2 décembre 2013, 31693-46 du 13 janvier 2014, 31693-52 du 27 janvier 2014, 31693-55 du 30 janvier 2014 et 31693-58 du 18 mars 2014, dressés par la police grand-ducale,I. entre

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Romain LANCIA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,A l’audience publique du 9 avril 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 7 août 2013, comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL: Par exploit d’huissier du 7 août 2013, la société à responsabilité limitée A sàrl a relevé appel d’un

représentée par son mandataire délégué, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mars 2013, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement régulier et a rejeté les demandes indemnitaires de ce chef.Par

Par jugement du 29 novembre 2013 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a rejeté le moyen de nullité du commandement à toutes fins soulevé par F.), a déclaré non fondée sa demande en annulation de la clause de voie parée, a autorisé la continuation des poursuites, a déclaré l’opposition non fondée, a dit non fondée la demande de F.) en obtention dePar

l’an, sinon de 7,6980 % l’an, sinon encore avec les intérêts au taux légal à compter, principalement, du 14 décembre 2013, subsidiairement, de la demande en justice, jusqu’à solde.Eu égard au solde débiteur renseigné dans le décompte du 13 décembre 2013, la demande en paiement de la BIL est fondée à concurrence du montant réclamé de 20.455,17.- EUR en

Par jugement du 18 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la demande et a déclaré que X.) avait intérêt pour agir.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 24 juillet 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 24 juillet 2013 la s. à r. l.En date du 16 avril 2013 la société a formulé une réclamation contre le bulletin en question.Par lettre du directeur de

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 14 novembre 2013, intimée sur appelL’

Il ressort des certificats médicaux établis en date i) du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE3.), généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une maladie d’Alzheimer et ii) du 22 janvier 2014 par le docteur PERSONNE4.), neurologue, que PERSONNE1.) est incapable de gérer ses affaires et que ce fait est irréversible.

Par requête déposée le 10 décembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) au Portugal, résidant actuellement à ADRESSE4.), à la HÔPITAL1.) se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il demande à être

Il ressort du certificat médical établi en date du 16 juillet 2013 par le docteur PERSONNE3.), spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) présente des déficiences des facultés mentales irréversibles qui ne lui permettent plus d’agir dans les affaires de la vie courante.

PERSONNE1.) explique encore que, depuis une ordonnance du 19 novembre 2012 du juge de la jeunesse (confirmée par jugement du 30 novembre 2012 et par arrêt de la Cour du 5 mars 2013), l’enfant PERSONNE3.) a été placée chez lui.Dans ses conclusions du 19 septembre 2013, PERSONNE1.) fait observer que PERSONNE2.) a changé d’adresse et qu’elle habite désormais

Il se dégage du certificat médical dressé le 15 juillet 2013 par le docteur PERSONNE3.), spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) souffre de démence et que son état s’aggrave.

Par requête déposée le 10 décembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) au Portugal, résidant actuellement à ADRESSE3.), à la HÔPITAL1.) se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il demande à être

Vu le procès-verbal n°20319 du 10 août 2013, dressé par le centre d’intervention principal de la police grandducale de Diekirch.Vu l’information adressée en date du 23 décembre 2013 à la Caisse Nationale de Santé en vertu de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.Vu la citation à prévenue du 14 octobre 2013 (NOT: 3792/13/XC), régulièrement notifiée.Le

L’instruction a été clôturée en date du 12 juillet 2013 et le même jour, le Ministère Public a demandé le renvoi de A.) devant le Tribunal correctionnel.La Chambre du conseil a ordonné le renvoi devant le Tribunal correctionnel en date du 1er octobre 2013.