Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2013

représentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2013, comparant par la société à responsabilité limitée MAYER S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 49, boulevard du Prince Henri, représentée par Maître Juliette MAYER, avocat à la CourPar exploit d

représentée par sa gérante actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg du 2 mai 2013, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à LuxembourgLe tribunal du travail a, par jugement du 19 mars 2013, déclaré le licenciement avec préavis fondé, non fondées la demande en réparation

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 8 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour à LuxembourgLe jugement du 30 novembre 2012 fut régulièrement entrepris par le salarié par acte d’huissier du 8 janvier 2013de février 2013 à décembre 2013 d’un montant de 58.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 novembre 2013

du 1er juin 2013 au 31 mars 2014, de la voir condamner à payer au requérant, à partir du 1er avril 2014 et par jour de retard jusqu’à l’achèvement de l’immeuble, une somme de 40,- € par jour et de voir allouer au requérant une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civileA l’appui de sa demande, le requérant fait

U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à LuxembourgSuite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

Martine B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2013De ce jugement, qui leur a été signifié en date du 16 janvier 2013, les consorts B) ont relevé

U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à LuxembourgSuite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

l’Administration Communale de B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 30 avril 2013, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgC), intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 30 avril 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à

intervenant volontairement et à titre accessoire par requête en intervention volontaire notifiée le 27 mai 2013Par requête du 27 mai 2013 la SARL F) est intervenue volontairement et pour la première fois dans l’instance d’appel, pour, à titre principal, soulever l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, et, à titre subsidiaire, voir

demeurant à U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 avril 2013, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à DiekirchPar jugement du 4 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, en application de l’article 504 du Code de commerce, rejeté du passif de la

intervenant volontairement et à titre accessoire par requête en intervention volontaire notifiée le 27 mai 2013Par requête du 27 mai 2013 la SARL F) est intervenue volontairement et pour la première fois dans l’instance d’appel, pour, à titre principal, soulever l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, et, à titre subsidiaire, voir

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg en date du 25 février 2013, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 25 février 2013, A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié le 16 janvier 2013

et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43La délégation consentie peut partant produire son plein effet et la contrainte décernée le 13 octobre 2008 et rendue exécutoire le 6 novembre 2008 n’encourt pas la nullité ou l’inopposabilité du chef du mode de délivrance de cette délégation (cf

Au fond, elle affirme que la régularité de l’assemblée générale extraordinaire du 17 juillet 2013, tenue devant notaire, ne saurait être remise en cause devant le juge des référés, de sorte que les résolutions y prises relatives au transfert de siège social, de la révocation du conseil d’administration au profit de l’administrateur unique et de laLe premier

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Nadine TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 20131) Maître Jackie MORES, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A. préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à LuxembourgSuite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

PERSONNE1.) aurait été délégué suppléant au sein de la délégation du personnel élue pour la période de 2008 à 2013A la suite des élections du 13 novembre 2013, une nouvelle délégation à laquelle n’aurait plus appartenu PERSONNE1.), aurait été mise en placeElle produit encore un échange d’email entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.) des 22 et 23 août 2013Lors des

Vu le procès-verbal numéro 2169 du 21 avril 2013, établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Mersch, CPI-SI MerschLe Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 21 avril 2013, vers 16.15 heures, à Angelsberg, sur le chemin repris C.RQuant à l’argument de X.) tenant à faire croire qu’il était de bonne foi et que la preuve de celle-ci