Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance no 981/04 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2004 renvoyant PREVENU 1.), en application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du chef de faux, usage de faux et escroquerie.

Suivant ordonnance de référé du 22 janvier 1999, l’architecte Paul Luja avait été nommé expert pour se prononcer sur les causes des malfaçons et le coût des travaux de réfection.

Suite à la notification de la citation, de l’ordonnance du renvoi et de l’information leur donnée par le président du siège, les prévenus n’ont pas pu ignorer les préventions leur reprochées par le ministère public.s’expliquerait par le fait que le prévenu serait informé des faits et infractions lui imputés par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2005.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch le 23 septembre 1999 renvoyant les prévenus P1), Y.)et X1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions à l’article 246 ancien du Code pénal en ce qui concerne P1) et du chef d’infractions à l’article 252 ancien du Code

contrefaisant et ce à partir du lendemain de la date de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 15 février 2005, renvoyant le prévenu P1), devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.L’appelant est à acquitter de l’infraction mise à sa charge sub 2)c) de l’ordonnance de renvoi, cette infraction n’étant pas établie en droit.acquitte le prévenu de

Suivant ordonnance du juge des référés du 29 janvier 2001, « SOC1.) SA » a encore été condamné à payer à la SOC2.) , laSuivant ordonnance du juge des référés du 29 janvier 2001, « SOC1.) SA » a encore été

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 29 juin 2004 ordonnant le renvoi de P.1.), né le (...) à (...), actuellement en détention préventive, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du chef (I, II, III, V, VI) d’escroqueries et abus de confiance, du chef (III, IV) d’abus de confiance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2005.

Par ordonnance du 19 décembre 2003 les deux rôles ont été joints.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 décembre 2002 et la citation à prévenu du 23 mars 2004 (not. 12912/1999CD) régulièrement notifiées.Le 11 décembre 2001, le Dr Edmond REYNAUD, nommé par ordonnance du Juge d’Instruction du 6 novembre 2001, aux fins d’examiner et de procéder

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2003 et vu la citation à prévenus du 14 juillet 2003 (not. 1311/2000/CD) régulièrement notifiées.

Ils font état du fait que le notaire avait averti l’appelante de l’existence de l’inscription hypothécaire au profit du Syndicat bien avant l’ordonnance de radiation intervenue le 25 mars 2005 dans l’affaire Syndicat des copropriétairesL’ordonnance de radiation date du 23 mars 2003.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2005.

L’expert Gilles KINTZELE a dressé un rapport le 16 mars 2001, ce en exécution d’une ordonnance de référé du 6 juin 2000.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2003, renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’homicide involontaire.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 mars 2004 et vu la citation à prévenus du 20 juillet 2004 (not. 06053/2003cd) régulièrement notifiées.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2005.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2005.