Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEQuant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9ordonnons l’exécution

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 octobre 2021 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 janvier 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commercialeLes mandataires ont été informés par cette

dernière procédure, la déclaration affirmative/négative doit être faite par le tiers saisi suite à la réception de l’ordonnance judiciaire portant autorisation de pratiquer saisie-arrêt, une telle faisant défaut en cas de notification d’une sommation à tiers détenteur - et qu’il est de jurisprudence que la déclaration du tiers saisi peut toujours être

dans l'exécution de sa mission, il devra en référer au même magistrat, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties et les dépens. 19

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2021

ORDONNANCEà Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société A.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du rôleDe cette ordonnance, lui notifiée en date du 2 novembre 2021, la société A.) a relevé appel suivant exploit d’

ORDONNANCEAux termes de cette assignation, il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’

Par ordonnance rendue le 14 janvier 2020, le Président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande de A irrecevable, au motif que la demande en maintien du salaire n’a pas été introduite devant la juridiction compétente, que A n’a pas exercé le recours prévu par l’article L.415-10 (4) alinéa 5 du Code du travail, et que le recours prévu par l

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juillet 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2021

De cette ordonnance, lui signifiée le 15 décembre 2021, la société SOCIETE1.) a relevé appel dans les forme et délai de la loi suivant exploit d’huissier du 20 décembre 2021Par réformation de l’ordonnance entreprise, la société SOCIETE1.) demande à voir dire

Vu l’ordonnance n°408/19 du 20 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pourAinsi fait et jugé par MAGISTRAT2.), Vice-Président, MAGISTRAT3.), Premier Juge, et MAGISTRAT4.), Juge, les deux délégués à la Chambre criminelle par ordonnance

Ensuite, le juge de première instance a relevé que les créances litigieuses en l’espèce étaient des créances de bail à loyer relevant de la compétence exclusive du juge de paix, de sorte que le tribunal d’arrondissement, qui avait émis une ordonnance conditionnelle de paiement, n’était pas compétent en la matière

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 octobre 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 9 février 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2022

ORDONNANCETribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnance de référé n° 63/2014 du 31 janvier 2014, n° 158.286 du rôleTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ordonnance de référé n° 63/2014 du 31 janvier 2014, n° 158.286 du rôle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2021