Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant convention de cession du fonds de commerce du 1er décembre 2011 signée entre parties, Le 1er décembre 2011, le prévenu P.2.) a cédé le fonds de commerce de la société SOC.1.) à la société SOC.2.) s.à.r.l pour un prix convenu de 60.000 euros payables en six tranches mensuelles de 10.000 euros de décembre 2011 à mai 2012.et à son épouse, et ce au prix

Lors des débats de première instance, PERSONNE4.) a – au cas où le tribunal ferait droit à la demande des parties saisissantes – demandé reconventionnellement à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer la somme de 24.335,60 euros à titre de dommages et intérêts.appelant demande à voir faire droit à sa demande reconventionnelle s’élevant au

Le curateur demande au tribunal de condamner P1, sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, au paiement de la différence entre le passif déclaré, vérifié et accepté, et l’actif réalisé, évaluée au montant de (66.891,60 – 1.309,45 =) 65.582,15 EUR, sinon subsidiairement à la part du passif social à déterminer par le tribunal, ainsi qu’aux frais et

7.694,60 €,

Elle relève que c’est la formule de calcul de la pension complémentaire (N/35 (45/60 *S –P) qui détermine les facteurs à considérer.Le règlement des pensions complémentaires de la SOC1.) du 9 mai 1980 stipule un mode de calcul selon une formule N/35 (45/60 x S – P) dans laquelle S désigne le salaire de l’employé au moment de la survenance de l’invalidité et

Par requête du 23 novembre 2015, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, le montant de 738,53 euros pour non-respect du délai de préavis ainsi que les montants de 89.862,60 euros à titre de dommage matériel et de 25.000

T.2.) est connue des autorités policières pour s’adonner à la prostitution de rue et fut contrôlée entre le 16 juin 2014 et le 22 mai 2016 à 60 reprises.Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme

Il a touché pour les mois d’avril 2017, de mai 2017 et de juillet 2017 un revenu net de 1.974,60 euros.Si le revenu net du mois de décembre 2017 n’est que de 1.674,60 euros, le tribunal constate que la raison en est que le salaire de PERSONNE1.) se trouve grevé d’une saisie ou cession sur salaire.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

629,48 € 2.661,95 € 1.542,64 € 1.445,60 €A l’audience publique du 4 juin 2018, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, A) déclara réduire sa demande relative au dommage matériel au montant de 2.623,98 €, celle relative au préjudice moral au montant de 5.005,60 € ainsi que celle relative au congé non pris au montant de 587,40 €.Considérant son

1) la société anonyme de droit belge ALPHA CREDIT S.A., établie et ayant son siège social à B-1000 Bruxelles, 60/15, rue Ravenstein, numéro d’entreprise belge 045.781.316, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;Il importe de relever à cet égard qu’aux termes du contrat versé en cause, les revenus professionnels nets des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 3.252,60 euros, en sus les intérêts légaux, du chef de deux factures des 12 mars

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.A l’audience du tribunal correctionnel du 5 octobre 2017, Maître Daniel CRAVATTE, avocat

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu des considérations qui précèdent en ce qui concerne les femmes concernées, il s’ensuit qu’il y a lieu de faire

Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au vendeur la lettre d’acceptation respectivement de refus du prêt au plus tard le 25 mars 2016, soit environ 60 jours après la signature du présent compromis.Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix